Tutelle Protection Des Biens Des Mineurs

Personne est un être qui jouie de la personnalité juridique, c’est une personne qui a l’aptitude a etre titulaire de droit. De plus la personne juridique a vocation a etre doté d’un patrimoine propre.(= ensemble des biens obligations formant un universalité de droit cad un tout comprenant les biens presents mais aussi ceux a venir.) Toutes personnes a vocation a etre titulaire de droit patrimoniaux mais aussi de droit extra patrimoniaux. On distingue les droit patrimoniaux des droit réél (=droit d’une

chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance Article 413-1: -Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage Article 413-2: -Le mineur même non marié pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de 16ans. -Apres audition du mineur, cette émancipation sera prononcée s'il y a de justes motifs par le juge des tutelles. III. Le régime de protection des mineurs et majeurs A. Les principes généraux de l'article 425 du Code Civil Toutes personnes

de droits et de devoirs exclusivement tournés vers l’intérêt de l’enfant (art 371-1 Code civil), c'est-à-dire les droits et pouvoirs que la loi reconnaît aux pères et mères quant à la personne et quant aux biens de leurs enfants mineurs non émancipés, afin d’accomplir les devoirs de protection, d’éducation et d’entretien qui leur incombent. Ces droits et devoirs sont rappelés aux parents lors de leur mariage ou de la reconnaissance de leur enfant (art 62 et 75 Code civil). La loi du 4 mars 2002

conception à condition de naître vivant et viable, si bien qu’avant d’être né, il dispose déjà d’un certain statut qui s’affirmera le jour de sa naissance. cf. fait qu’un enfant puisse hérité au jour de sa naissance, s’il est vivant et viable, des biens de son, par exemple, père décédé; donc héritage rétroactif. De plus, la dotation, comme le testament, envers un enfant conçu mais par encore né, est possible (article 756 du Code Civil). 3 fondements juridiques, de principes de bioéthique

ans, et 2,2 millions d'enfants vivent dans une famille monoparentale: 1,9 million vivent avec leur mère et 300 000 avec leur père. En 2006, 580 000 familles sont recomposées en France métropolitaine, soit 7,7 % des familles avec au moins un enfant mineur. Quand le parent se remet en couple, l’enfant peut habiter avec le nouveau conjoint, qui devient alors son beau-parent. En 2006, 780 000 enfants vivent avec un parent et un beau-parent, dont 600 000 avec un beau-père. (sur 1.2 millions d'enfants

recours de la femme abandonnée par son mari pour faire valoir ses droits ? Elle aura la possibilité de déposer une plainte au parquet du tribunal de première instance de son lieu de résidence. Lorsque l'auteur de l'infraction est le père d'un enfant mineur, l'action est exercée d'office par le ministère public, c'est-à-dire par le procureur du Roi. Avant d'entamer le procès, le tribunal dépêche un officier de police judiciaire auprès du mari défaillant pour lui enjoindre de s'expliquer sur ses intentions

soustrait à toute protection. Cela étant le majeur protégé est un majeur qui a été placer sous l'un des trois régimes de protection prévus par la loi (tutelle,curatelle, sauvegarde de justice) en raison d'une altération de ses facultés personnelles.ainsi l'article 415 du code civil dispose que les personnes majeurs reçoivent la protection de leur personne et de leur biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre. Cette protection est instaurée et

* incessible * Le domicile : Siège légal de la personne c.-à-d. le lieu où la loi localise la personne pour l’exercice de ses droits et de ses obligations. Domicile légal : celui que la loi assigne à certaines personnes physiques. Ex : mineurs domiciliés chez leur parents. Domicile volontaire : celui que choisit librement la personne au lieu de son principal établissement. Domicile élu : celui fixé par les partis à un acte juridique pour l’exécution de cet acte, il détermine le tribunal

c’est l’ensemble des activités physiques et intellectuelles organisées et coordonnées en vue de produire des biens et des services Peut être organisé à titre indépendant ou dépendant   Les mutations actuelles tant économiques que sociales, culturelles et environnementales imposent à l’individu de s’adapter professionnellement tout au long de sa vie   Le droit du travail veille à la protection du salarié que son contrat de travail soit modifié unilatéralement par l’employeur ou qu’il soit rompu Il

demandant à posteriori l’accord du juge des tutelles : « […] tant que la mesure de protection est ouverte, l’acte […] peut être confirmé avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. » CONSEIL : Il n’est jamais trop tard pour s’assurer, en tant que curateur, que tout a bien été réalisé dans les règles et, en particulier, que le majeur protégé a bien co-signé tous les actes importants. Mieux vaut une remontrance du juge des tutelles qui régularisera cependant la situation