Tva Deductible Exceptions

Chapitre 9 : Les charges déductibles Section 1 : Les règles générales de déduction I) Les conditions de déductibilité A) Les conditions de fonds (1) Ces charges sont néanmoins déductibles si ces opérations sont liées directement à l'activité de l'entreprise (essai de bateaux pour un chantier naval, par exemple...). (2) Sauf si ces dépenses sont effectuées dans le cadre des services sociaux en faveur de l'ensemble du personnel. B) Les conditions de forme Les charges doivent

utilisation par un commerçant dans le cadre de leur commerce. Ex la location d’un local, les contrats de travail passé par un salarié. II/ Le régime des actes de commerce En principe les contrats sont régis par le droit civil, cependant par exception ils peuvent être soumis au droit commercial dans ce cas le régime normal du contrat est modifié sur certain point. A. La formation du contrat commercial 1. Aptitude à contracter Faut être majeur (les mineurs peuvent faire des contrats de l’acte

catégories de redevable. Des impôts sont définis de façon uniforme (un montant est fixé) mais d’autres ont un taux progressif par tranche (impôt sur le revenu). La TVA touche de manière différente les produits ou les biens de consommation : les voitures sont marquées par une TVA de 19,6% alors que les transports en commun ont une TVA de 5,5%. - La conciliation entre la nécessité de l’impôt et des libertés individuelles : L’impôt est obligatoire et doit être prélevé de manière égale. Mais, il ne

différents secteurs de la fiscalité considérés comme autant de centres d'intérêt (fiscalité personnelle, fiscalité de l'entreprise, fiscalité immobilière, etc ... ), ou dans les régimes des différents impôts (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, droits d'enregistrement, etc). Le droit fiscal se caractérise dans ces domaines d'application par une interpénétration des règles spéciales de la fiscalité, exorbitantes du droit commun, et des règles du droit commun, qu'il s'agisse pour celles-ci

mn Application 2 Textes Les principes comptables  Principe comptable 1 - « Le bilan d’ouverture d’un exercice doit correspondre au bilan de clôture de Intangibilité du bilan d’ouverture l’exercice précédent » 2 - Selon le PCG, toute exception à ce principe doit être justifiée par une Permanence des méthodes modification dans la situation du commerçant et par la recherche d’une meilleure information 3 - « De nombreuses transactions comportent inévitablement des incertitudes. Prudence De

au moins au 1er janvier de l’année d’imposition. Sont notamment exonérés de la contribution sur les revenus locatifs, les revenus tirés de la location : – dont le montant annuel n’excède pas 1 830 euros par local ; – donnant lieu au paiement de la TVA ; – consentie à l’État ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d’enseignement, d’assistance ou de bienfaisance ; – consentie en vertu des livres I et II du code de la famille et de l’aide sociale ; – des immeubles appartenant à l’État

- DETTES N - CREANCES N MARCHAND IMPOTS / TAXES PRODUITS PERSONNEL AUTRES CHGES SERVICES PRODUCTION DAP STOCKEE CHARGES FINANCIERS CHARGES IMMOB SUBVENTIONS AUTRES PROD REPRISES EXCEPTION PRODUITS FINANCIERS BENEFICE PRODUITS EXCEPTION IMPOT DIVIDENDES RESERVES BESOIN DISPONIBLE DE TRESORERIE RENTABILITE CHARGES N DECAISSEES A DECAISSER ( dettes ) / SOLVABILITE PRODUITS N ENCAISSES A ENCAISSER ( créances ) RESULTAT DEPENSES

constitue un acte anormal de gestion le fait de supporter des charges qui incombent normalement à un tiers (1)… mais, dans un tel cas, le juge recherche si une contrepartie existe : un don consenti à une commune pour obtenir un permis de construire est déductible pourvu que l’entreprise justifie que ce don était la condition de l’obtention du permis (2). S’il y a eu paiement et surtout en matière de prestation de services immatériels, l’entreprise qui a acquis un service devra d’abord démontrer la réalité

fonds par le bailleur, cession ou donation au locataire-gérant, fusion ou absorption entre société loueuse/société locataire. Conditions Pour le propriétaire du fonds Il doit avoir exploité le fonds pendant 2 ans au moins. Quelques exceptions à cette obligation sont toutefois prévues par l'article L144-5 du code du commerce. C'est notamment le cas : - des héritiers ou légataires d'un commerçant ou d'un artisan décédé, - du conjoint attributaire du fonds de commerce ou artisanal à la

8 ans en linéaire. Ces pièces de rechange seront amorties sur la durée d’utilisation restant à courir pour l’immobilisation à laquelle elles sont liées, soit 4 ans. 2154 44562 404 6811 28154 Début 2010 Matériel industriel – Pièces de rechange TVA déductible sur immobilisations Fournisseurs d’immobilisations Achat pièces de rechange Dotation amortissements immobilisations incorporelles et corporelles Amortissement matériel industriel – Pièces de rechange 3 000 x 1/4 3 000 588 3 588 750 750 Ce dernier