Tva Deductible Exceptions

désignait autrefois la science du Droit ; on applique actuellement le terme de jurisprudence à l'ensemble des arrêts et des jugements rendus par les Cours et les tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. En matière d’impôt direct et de TVA, les décisions sont prises par les Tribunaux Administratifs ; en matière de contributions indirectes et de droits d’enregistrement, la compétence revient aux Tribunaux de l’ordre judiciaire. Les décisions du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation

Comptabilité •La caisse Factures d’achats et factures de ventes •Toutes les opérations liées à la banque •Pointages fournisseurs et clients •Ventes au comptant •Bulletins de paie •Comptabilisation des salaires et des charges •Déclaration de TVA et télétransmission •Travaux de fin d’inventaire Logiciel utilisés •QUADRA COMPTA •QUADRA PAIE Secrétariat •Tableau sur EXCEL •Répondre au téléphone •Gérer mon poste de travail •Classer des documents •Envoyer un mail •Enregistrer

strictement économique sans se soucier du statut du contribuable (ex: TVA), l'impôt personnel est fait en fonction des capacités contributives du contribuable. - Impôts synthétiques (généraux) et impôts analytiques (particuliers) : l'impôt synthétique impose une situation globale (ex: impôt sur le revenu) et l'impôt analytique découpe son assiette "au scalpel" pour ne retenir qu'un élément (ex: impôt sur la consommation cad TVA) - Impôts directs et impôts indirects : l'impôt direct est recouvré

vie. L'impôt indirect porte sur des actions passagères c'est à dire par exemple un vente. Il est supporté par le contribuable mais il est versé par le redevable c'est à dire que le redevable va le répercuter sur autrui. => La répercussion de la TVA. Seul le redevable peut être recherché pour le paiement de la taxe, ainsi le consommateur va payer cet impôt mais c'est le commerçant/artisan qui reverse cet impôt à l'administration fiscale. Il s'agit d'un impôt concernant des événements occasionnels

l’intermédiaire de l’administration fiscale, dispose d’un droit de contrôle. Il faut ensuite le liquider : déterminer son montant en appliquant un tarif à la base d’imposition. La liquidation peut être assuré soit par le redevable lui-même sur sa déclaration (TVA) ou bien elle est assurée par la liquidation fiscale au vu des éléments déclarés par le contribuable. Il faut aussi le recouvrer : opérations financières qui aboutissent au versement de l’impôt dans les caisses de l’Etat. II. Les principaux impôts

I) Cadre fiscal de la TVA Le cadre fiscal de la TVA est prévu par le chapitre II du Code Général des Impôts (CGI) section V articles 278 à 281 nonies La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) constitue la pièce maîtresse de notre système des taxes sur le chiffre d’affaires. Il s’agit d’un impôt général de consommation qui atteint, en principe, tous les biens et services consommés ou utilisés en France, qu’ils soient d’origine nationale ou étrangère. La taxe constitue un impôt à très

La TVA C’est le principal impôt français, il représente 48% des recettes fiscales de l’état. Pour comparaison, l’impôt sur le revenu = 16%, et l’IS = 14% La TVA concerne la quasi-totalité des entreprises, c’est un impôt sur la consommation et son assiette (Base d’imposition) générale est constituée par le chiffre d’affaires des entreprises à l’occasion de la vente de biens et de services. C’est donc un impôt indirect qui est lié à l’activité économique. La TVA a été créée en 1954 et a

............................................................................................ 5 2.5. Coûts ultérieurs à l’acquisition d’une immobilisation. ................................................ 5 2.6. Coût d’acquisition hors TVA récupérable ou déductible. ........................................... 6 2.7. Exemple 02. ...................................................................................................................... 7 2.7.1. Enoncé et travail à faire. ................

d’opter pour paiement de la TVA (mini 2 ans). Réel simplifié Vente de marchandises ou fournitures de logement ou hôtel, restaurants : 80300 < C.A < 766000 € Prestataires de services et titulaires des BNC : 32100 < C.A < 231000 € Réel normal S’applique obligatoirement aux entreprises aux entreprises si : • vente de marchandises ou fournitures de logement ou hôtel, restaurants C.A > 760000 € • pour les autres activités : C.A > 231000 € Pour la TVA, l’entreprise peut passer

Fiscalité Sur le budget de 2008, les recettes de l’Etat étaient prévues pour 300 milliards d’euros. Le déficit était de 41 milliards. Les impôts prévus pour le budget 2008 étaient : - TVA : 135 milliards. - Impôt sur le revenu : 60 milliards. - Impôt sur les sociétés : 54 milliards. - TIPP : 16,5 milliards. - Autres recettes fiscales : 6 milliards. - Autres recettes : 28 milliards. Si on voulait caractériser un bon impôt, on dirait qu’il est modéré, stable, simple et compréhensible