Tva Non Perçue Récupérable

Revenus => revenus catégoriels La disposition du revenu : on est juridiquement propriétaire du revenu, même si en trésorerie on ne l’a peut-être pas perçu immédiatement. Expl : les dividendes : il suffit qu’il y ait une décision des actionnaires (vous pouvez prendre votre bénéfice), pour que vous devez le déclarer, même si on ne l’a pas encore perçu. La territorialité française : personne rattachable à la France Dès lors que vous avez votre lieu de séjour principal ou votre foyer (votre famille…)

comme un prélèvement obligatoire sans contrepartie, perçu au profit d'une collectivité publique. On peut ajouter que l'impôt est perçu en vertu des facultés contributives des citoyens. Cette notion de l'impôt est importante. Elle va permettre de distinguer la notion d'impôt d'autres notions, comme la taxe fiscale ou la redevance. La taxe fiscale, comme l'impôt, est un prélèvement obligatoire. Mais contrairement à l'impôt, la taxe fiscale est perçue à l'occasion d'une prestation de services par une

remplacé à partir du 21/01/87 l’ancien impôt sur le bénéfice professionnel (IBP). A- Champ d’application L’impôt sur les sociétés s’applique sur l’ensemble des produits, bénéfices, et revenus des sociétés et autres personnes morales, qu’elles aient ou non leur siège au Maroc, se rapportant : - à des biens possédés au Maroc - à des activités exercées au Maroc - à des opérations lucratives réalisées au Maroc (même à titre occasionnel) I. Personnes imposables Sont obligatoirement passibles de l’I.S

21 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 19 novembre 2008 modifiant et complétant l’arrêté du 26 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 5 mai 2005 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés............................................................................................................................................... 3 76 77 77 77 78 78 79 79 79 80 28 Rabie El Aouel 1430 25 mars 2009

financier, une obligation particulière à la création de société Les formalités générales à accomplir pour démarrer une activité commerciale: ouverture d’un compte à vue, formalités administratives auprès d’un guichet d’entreprise, immatriculation TVA, formalités en cas d’engagement de personnel Les fondateurs des sociétés (S.A, SPRL, SPRLU) doivent remettre au notaire un plan financier au moment de la constitution de la société. Mais les sociétés à responsabilité illimitée/personnes physiques =>

GRANDES RUBRIQUES ACTIF | PASSIF | Postes | MONTANT | Postes | MONTANT | ACTIF IMMOBILISE (Valeur fixe) Matériel Camionnette ACTIF CIRCULANT (Valeur variable) Stock de produits Banque | 8 000 25 000 3 000 4 000 | CAPITAUX PROPRES (Non remboursable) Apport personnel DETTES (remboursables) Emprunts | 25 000 15 000 | TOTAL ACTIF | 40 000 | TOTAL PASSIF | 40 000 | EXERCICE * Le 1er Juin, Mademoiselle Aurélie qui en rêve depuis longtemps, se met à son compte. Elle s’installe

d’opérations grâce auxquelles les Pouvoirs Publics vont percevoir au profit de la Collectivité des taxes diverses. La fiscalité de l’immobilier est à l’origine du problème de financement des équipements publics et de l’aménagement. Les impôts sont perçus au profit de l'État et des collectivités territoriales. À la fin de chaque année civile, le Parlement vote une loi dite loi de finances, qui approuve le budget de l'année future, en précisant, au chapitre des recettes les modalités de l'impôt. Le

personnes qui ont contribué de près ou de loin à la réalisation de ce travail. Puisse ce mémoire apporter entière satisfaction à tous ceux qui le liront. 3 La liste des abréviations : TVA : La taxe sur la valeur ajoutée. CPC : Le compte des produits et charges. CNSS : La Caisse Nationale de Sécurité Sociale. IR : L’impôt sur le revenu. IS : L’Impôt sur les sociétés. OD : Opérations divers. SMART : Spécifique, mesurable, atteignable

comptable général des entreprises • • Titre I : Etats de synthèse (se référer aux états de synthèse comptables) Titre II : Modalités d'application des règles d'évaluation o Chapitre I : Actif immobilisé Préambule : Etats Financiers Immobilisations en non valeur Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations financières o Chapitre II : Actif circulant Stocks Créances de l'actif circulant Titres et valeurs de placement Trésorerie o Chapitre III : Dettes du financement permanent et au passif

s’agit : ➢ Des sociétés de fait ➢ Des G.I.E. ➢ Des S.N.C. ➢ Des sociétés en participation ➢ Des sociétés en commandite simple. NB : l’option pour le régime d’imposition des sociétés est définitive et irrévocable. En cas de non-option, la part de bénéfice correspondant aux droits de commanditaires d’une société en commandite est toutefois imposée sur l’I/S. II. TERRITORIALITE DE L’IMPÔT : 1. Principe : L’article 3 du CGI prévoit que l’IS est dû en raison des