Tva Prorata

du chiffre d’affaires total Montant du chiffre d’affaires réalisé y compris les affaires non imposables (HT) - Opérations situées hors champ d’application de la TVA - Opérations exonérées sans droit à déduction (art 91du CGI) - Opérations exonérées avec droit à déduction (art 92 du CGI) - Opérations faites en suspension de la TVA (art 94 du CGI) Chiffre d’affaires imposable à répartir (différence : ligne 10 – (20 + 30 +40 +50) (HT) Ventilation du chiffre d’affaires imposable TAUX NORMAL

Document de Travail n° : 1 La Taxe sur la Valeur Ajoutée : TVA Exemples d’application Exercices Etudes de Cas Année Universitaire : 2010 - 2011 Exercice 1 : Régime suspensif Un industriel envisage l’acquisition d’une machine à un prix HT de 150.000 Dh financé par un emprunt bancaire à 12% remboursable in fine dans 12 mois. Quel sera son gain s’il opte pour le régime suspensif. Exercice 2 : L’assiette de la TVA Un particulier commande à un concessionnaire de véhicules utilitaire

avril 1992. Assez proche du système antérieur des taxes sur le chiffre d'affaires bien connu des opérateurs, il présente néanmoins pour ceux-ci et à fortiori, pour les nouveaux assujettis, des aspects originaux et spécifiques. CARACTERISTIQUES DE LA TVA : La taxe sur la valeur ajoutée présente les caractéristiques suivantes : ❑ Impôt réel: Elle frappe l'utilisation des revenus, c'est à dire la dépense ou la consommation finale des biens et services. ❑ Impôt indirect: Elle est payée

2. Remboursements IV. Montant de la taxe déductible ou remboursable : 1. Détermination du droit à déduction 2. Les opérations exclues du droit à déduction 3. Le prorata de déduction V. Calcul de la TVA : VI. Régime de déclaration : I. Champ d’application : La TVA est un impôt sur la dépense. Elle s’applique aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l’exercice d’une profession libérale effectué au Maroc par les personnes

déclaration de la TVA Traitement comptable La TVA est considérée comme : Dette pour le vendeur (fournisseur) à comptabiliser au crédit du 4455 (Etat TVA facturée) Créance pour l’acheteur (client) à comptabiliser au débit du 3455 (Etat TVA récupérable) Traitement fiscal Déclaration mensuelle TVA due (ou crédit de TVA) du mois N = TVA facturée ou collectée (mois N) –TVA récupérable sur les immobilisations (mois N) – TVA récupérable sur les charges (mois N-1) – crédit de TVA (éventuel) Déclaration

LA TVA La TVA a été instituée au Maroc par la loi n° 1-85-347 du 20 décembre 1985. C’est un impôt indirect qui s’applique aux opérations commerciales, industrielles, artisanales et de prestation de services réalisées au Maroc, à l’intérieur et à l’importation. La taxe sur la valeur ajoutée qui est une taxe sur le chiffre d’affaires, s’applique : REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A L’INTERIEUR Chapitre premier : Champ d’application Section I.- Territorialité Article 88.- Principes

une machine industrielle auprès du fournisseur ALPHA, le 10/09/2009 elle a reçu la facture suivante :      Marchandises ……………………… 530 000 DH Remises de 5% ……….………………26 500 DH Net ….................................................... 503 500 DH TVA (20%) ………………...………… 100 700 DH Total TTC …………………….……….. 604 200 DH Les frais de transports et de montage ont été pris en compte par le fournisseur, par contre des travaux évalués à 30 000 ont été effectués par les personnels de l’entreprise ABC pour

montant brut HT 8600€.Rabais accordé sur facture précédente n.21 du 12 10 de 4%. 2EME PARTIE ( 5points) SIOKA vend des meubles de bureau à un grossiste. La facture est de 15000€HT. La TVA est à 19.6%. Le grossiste fait appel à un transporteur pour effectuer la livraison et le montant s’élève à 500 € HT .TVA 19.6%. 1. Enregistrez la facture adressée par le transporteur au grossiste le 15.06.N 2. Enregistrez le 25 06 .N la vente du fournisseur à son client sachant qu’il récupère les frais de

Fiche d’Amortissement Désignation du bien : Piano de cuisine Valeur d'entrée brute : 63 000,00 € Amortissement : Linéaire Valeur résiduelle : 0,00 € Durée : 5 ans Base amortissable : 63 000,00 € Taux : 20,00% Date d'acquisition : 10/10/2020 Prorata : 60 jours Date de mise en service : 01/11/2020 Début d'amortissement : 01/11/2020 Années Base Amortissable Annuités Cumul des Annuités Valeur Nette Comptable 2020 63 000,00 2 100,00 2 100,00 60 900,00 2021 63 000,00 12 600,00 14

des situations régies par le droit privé essentiellement. Le droit fiscal des affaires est une application des finances publiques et du droit fiscal général. Le droit communautaire joue un rôle essentiel dans le DFA. Toutes les règles françaises de TVA ne sont que la transposition des directives de l’UE en la matière. Il existe des règles comptables de l’UE que la France a, pour partie généralisée, à toutes les entreprises. En France, le bénéfice imposable est un bénéfice comptable corrigé. Il faut