Tva Sociale Sécurité Sociale

chiffre d'affaires ( TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d'assurance...) 3 ans à partir de l'année d'imposition (par ex., les éléments concernant les revenus de 2012, déclarés en 2013, doivent être conservés jusqu'à la fin 2015) art. L.176 du livre des procédures fiscales Attention : les délais sont portés à 10 ans, en cas d'activité occulte : fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite... Document social (société commerciale)

LA SECURITE SOCIALE INTRODUCTION : La sécurité sociale est un ensemble d'institutions qui ont pour fonction de protéger les individus des conséquences de divers événements ou situations, généralement qualifiés de risques sociaux. La notion de sécurité sociale revêt deux aspects : * d'un point de vue fonctionnel, la sécurité sociale est destinée à assister financièrement ses bénéficiaires qui rencontrent différents événements coûteux de la vie. On en distingue quatre types (appelés risques)

finances publiques. - Les collectivités locales et leurs administrations (collectivité territoriale = lieu de légitimité infra étatique / collectivité locale = plus larges, regroupent des syndicats intercommunaux par ex.). - Les organismes de sécurité sociale, à la fois des administrations mais aussi des personnes privées qui gèrent de l’argent public. - On trouvera aussi des établissements publics, nationaux ou locaux. - L’Union européenne, entendue comme représentation politique et comme regroupement

Présentation de la Circonscription d’Action Médico-Sociale Présentation générale Missions et textes de référence Financement du Conseil Général Chapitre II : Politique de lutte en faveur de l’insertion sociale et professionnelle Textes de référence Le RSA : le dispositif central de la lutte en faveur de l’insertion sociale et professionnelle. Les acteurs de la mise en oeuvre du RSA Chapitre III : Rôle de l’assistant de service social d’une circonscription dans le cadre du RSA Public

afin de compléter la formation et de mettre en pratique la théorie nous ayant été enseignée, il nous a été demandé d’effectuer un stage. J’ai choisi de l’effectuer au sein du cabinet d’expertise comptable « Exco Douai ».J’ai intégré leur service social afin d’y apprendre la pratique de la paie et des diverses charges y afférant. Je vais au travers de ce rapport vous faire part de mes 4 mois d’expérience au sein de ce service, je vais privilégier une description de toutes les tâches qu’il m’a été

conserver dans le temps les valeurs économiques. - la forme budgétaire : - aspect de prélèvement = fiscalité et/ou cotisation et/ou emprunt Il s’agit des prélèvements obligatoires (fiscalité sur le revenu et/ou le patrimoine et cotisation sociale sur la rémunération du travail), mais il s’agit aussi du recours à l’emprunt par l’Etat. - aspect de dépense : achat de biens (= dépense d’investissement : achat de biens durables) et de services (= prend en compte les dépenses de personnel : électricité

plus rapide que celle du PIB. 2) La composition de la dépense publique Au niveau de la composition, le fait le plus marquant, c’est la part de la dépense sociale : l’éducation, santé et les retraites. C’est la part de ces dépenses dans les dépenses publiques. Le moteur principal de la dépense est la dépense sociale. Dans cette dépense sociale c’est les dépenses dans les ressources humaines. La part des dépenses de la défense dans le PIB : forte variation du à la guerre. L’écart maximal est de

DROIT DE LA SECURITE SOCIALE C’est une matière transdisciplinaire (privé/public car droit constitutionnel y occupe une place importante, le préambule de 46 comporte de droit à l’emploi, à mener une vie dans des conditions de dignité, à la protection de la santé….). Le principe d’égalité joue un rôle central. On trouve aussi des mécanismes importants concernant le droit fiscal. Il est sollicité car le financement du droit de la sécurité social provient de cotisations professionnelles (charges

.] En effet pour éviter que le travail soit dissimulé, il faut que ce dernier soit déclaré et ceci préalablement au début de celui-ci pour éviter tous litiges. Préalable car l’embauche d’un salarié fait naître pour l’employeur, comme pour la sécurité sociale des obligations qui prennent effet dès l’instant même de l’embauche, De ce fait la déclaration doit être préalable ou du moins instantanée avec le recrutement. Depuis sa mise en place en 1991[30], le bien fondé de la DPAE a été affirmé à plusieurs

territoriales, - de organismes dépendants étroitement de l’État et des collectivités territoriales (établissements publics) - des organismes de droit privé participant aux activités de la puissance publique (ex : caisses locales de Sécurité sociale) Mais des établissements publics aux activités marchandes sont exclut (ex : la Poste, la RATP). ➢ Enfin, les finances publiques sont les finances du secteur public : aux opérations des administrations publiques (2ème définition)