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GUIDE SÉCURITÉ SOCIALE DE L’EMPLOYEUR Édition 2003 Retrouvez et consultez le GUIDE SÉCURITÉ SOCIALE DE L’EMPLOYEUR sur : www.ucanss.fr dans la rubrique Textes et documents. ISBN 2-901580-29-7 Vous êtes chef d’entreprise, responsable du personnel ou des ressources humaines, cet ouvrage vous est destiné. Nous voulons faciliter vos démarches administratives et vous montrer qu’un service public comme la Sécurité sociale possède une nette volonté de dialogue. Partenaires du monde économique

procédures permettant de les établir et de les mettre en oeuvre, or, la distinction entre personne publique et privée est loin d’etre nette aujourd’hui. Bcp de personnes mixtes, c’est le cas de la sécurité sociale : CPAM qui sont juridiquement des personnes de droit privé Le déficit de la sécurité sociale s’intègre dans les budgets publics. Les FP ne sont pas uniquement l’étude de règles et de procédures, c’est avant tout le moyen d’expression d’une politique. B) Une conception plus dynamique

prélèvements
 obligatoires).
Les
finances
de
ces
derniers,
et
notamment
des
organismes
de
sécurité
sociale,
 ont
été
classées
par
le
CC
dans
les
finances
publiques
(décision
du
20
janvier
1961).
Depuis
 1996,
loi
constitutionnelle
du
22
février
1996,
une
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
 doit
 être
 votée
 tous
 les
 ans
 par
 le
 Parlement,
 qui
 prévoit
 les
 recettes
 des
 organismes
 de
 sécurité
sociale.

 Les
FP,
ce
sont
également
les
finances
des
entreprises
publiques.

 Notre
étude
s

prélèvements
 obligatoires).
Les
finances
de
ces
derniers,
et
notamment
des
organismes
de
sécurité
sociale,
 ont
été
classées
par
le
CC
dans
les
finances
publiques
(décision
du
20
janvier
1961).
Depuis
 1996,
loi
constitutionnelle
du
22
février
1996,
une
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
 doit
 être
 votée
 tous
 les
 ans
 par
 le
 Parlement,
 qui
 prévoit
 les
 recettes
 des
 organismes
 de
 sécurité
sociale.

 Les
FP,
ce
sont
également
les
finances
des
entreprises
publiques.

 Notre
étude
s

Droit de la protection sociale Introduction : §1- Le fondement de la protection sociale : Il s’agit de déterminer ce que recouvre cette protection sociale. Il faut prendre en considération un risque d’une manière collective : c’est le risque social. Il s’agit aussi de s’interroger sur la prise en charge de ce risque social. La définition du risque social renvoie à un évènement auquel l’individu peut être confronté. Cet évènement est en mesure d’affecter son niveau de vie. Cette

Le périmètre des questions à traiter en 2007 et en 2008 2. Les conditions de mise en œuvre du calendrier en 2007 et 2008 et le rôle du Conseil d’orientation des retraites CHAPITRE 2 LES ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE : LE CONTEXTE ECONOMIQUE, SOCIAL ET FINANCIER 21 I - Les perspectives financières des régimes 22 1. La situation financière à court terme et les comportements récents de départ en retraite 2. De nouvelles projections démographiques et de population active de l’INSEE

périmètre des questions à traiter en 2007 et en 2008 2. Les conditions de mise en œuvre du calendrier en 2007 et 2008 et le rôle du Conseil d’orientation des retraites 13 15 CHAPITRE 2 LES ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE : LE CONTEXTE ECONOMIQUE, SOCIAL ET FINANCIER 21 I - Les perspectives financières des régimes 1. La situation financière à court terme et les comportements récents de départ en retraite 2. De nouvelles projections démographiques et de population active de l’INSEE 3. Les enseignements

ECONOMIE DE LA PROTECTION SOCIALE Chapitre 1er : Introduction Economie : science découlant de tout ce qui peut faire l’objet d’un arbitrage. La protection sociale est un fait commun de toutes les sociétés traditionnelles. Elle offre une protection aux individus leur permettant d’améliorer la qualité de leur vie et participe activement à la solidarité entre les générations. Elle permet également de maitriser le temps en corrigeant les aléas de la vie et en proposant une certaine stabilité

L’évolution du financement de la sécurité sociale Problématique : Jusqu’où peut-on améliorer le mode de financement de la sécurité sociale ? Le système français est inspiré des expériences anglaises (Beveridge) et allemandes (Bismarck). C’est à la fin du XIXème siècle que ce système a été créé notamment par la loi du 8 avril 1898 assurant la protection des salariés de l’industrie contre les accidents du travail. Le système de protection sociale est incomplet, sans couverture chômage et présente

| |Vu le code général des impôts ; | |Vu le code de la sécurité sociale ; | |Vu le code de la santé publique ;