Types De La Loi De Finances

50 et 100 m2 et le prix de vente n’excède pas 250.000 Dirhams HT. Avantages fiscaux liés à la phase d’exploitation du projet Impôt sur les sociétés (IS) et Impôt sur les revenus (IR) Le taux normal de l’IS (du droit commun) est de 30%. La loi de Finances 2011 propose un régime fiscal de faveur pour les petites entreprises en instituant un taux réduit de l'IS de 15% aux entreprises passibles qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions de dirhams hors TVA. Le barème de l’IR est comme

islamique, tout en intégrant des objectifs de rentabilité et d'efficacité, se doit de respecter l'ensemble des principes éthiques de la Sharia. Bien que ce paradigme Islamique soit pratiquement impossible à quantifier, l'application de la loi Islamique aux activités économiques vise à apposer les règles de la Sharia sur les opérations courantes relatives aux dépenses, à l'épargne, à l'investissement, aux dons, etc. Les banques islamiques et Les institutions ont fourni des produits

 Loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes. Bulletin officiel n° 5170 du 23 chaoual 1424 (18 décembre 2003) Dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes

de retraite * Prêt relais 3. Les prêts aidés 4.1. Le prêt à taux 0 ou PTZ+ Instauré par le décret du 29 septembre 1995, modifié à plusieurs reprises, notamment par l’art. 86 datant du 28 décembre 2011 (faisant parti de la loi de finance pour 2012). Il est destiné à faciliter l’acquisition ou l’amélioration de la résidence principale à l’emprunteur et est accordé aux personnes physiques qui acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession

La finance participativeDéfinition :C’est une finance qui respecte les préceptes de la Charia, suivant les avis conformes émis par le Conseil Supérieur des Oulémas « CSO », et ce, au travers d’une commission en charge des Finances Participatives.Les principes de la FP :Pour comprendre le fonctionnement de la finance islamique, il faut d’abord comprendre les règles de base inspirées de la SHARIA, qui constituent l’interprétation réelle et pratique de la finance islamique1 Interdiction (Prohibition)

= le système bancaire et financier Le système financier = Le système bancaire : FINANCE ← Système de crédits français INDIRECT ← Etablissement de Crédits INTERMEDIAIRE ← Banque Marché de capitaux = ⇨ Marché monétaire = marché de capitaux à court terme Marché inter bancaire Marché des titres de créance négociable BCF font une politique monétaire => marché ouvert FINANCE EC / banque de France DIRECTE ← marché fermé DE MARCHE ⇨ Marché

obligations et le contrôle du FCP 1) Obligations 2) Contrôle Deuxième partie : les caractéristiques des fonds commun de placement A) les avantages du fond commun de placement 1) au niveau de placement et de sécurité 2) Evaluation d’une part de FCP B) les types des fonds commun de placement 1) différent type de FCP 2) critère de choix du FCP Les fonds commun de placement 2 Année universitaire 2009/2010 INTRODUCTION La création et le lancement des OPCVM au Maroc s’inscrit dans la suite logique des réformes

préoccupations des pouvoirs publics. La nouvelle charpente structurelle qu’elle intègre dans le tissu administratif et organique de l’Etat en est une illustration. Une nouvelle approche, une nouvelle organisation et un nouveau cadre financier. Les finances publiques, sans lesquelles aucune action n’est concrète ni aucune mission satisfaite, sont au cœur de cette réforme. En effet elles permettent aux nouveaux établissements publics de santé de s’articuler sur une nouvelle structure mieux adaptée à

INTRODUCTION Dans l’Etat moderne, les finances publiques jouent un double rôle, le budget acte de prévision et d’autorisation des dépenses et recettes publiques de l’année ,sert d’abord à financer le fonctionnement des multiples services publics administratifs, l’Etat paie ses fonctionnaires, construit des écoles ou des facultés ,acquiert du matériel pour équiper ses bureaux etc.......Cette fonction des finances publiques ,qui est la plus connue, est également la plus ancienne puisqu’elle existe

Finances publiques Introduction I) Le champ d’application des finances publiques Il y a deux conceptions, qui se complètent, pour délimiter ce champ d’application. Une étroite/classique et une plus moderne/dynamique qui correspond a un champ d’application plus large. A) La conception classique : les recettes et les dépenses des personnes publiques Historiquement, c’est la première. Elle consiste a dire que les finances publiques sont les finances des personnes