Un Acte De Commerce Par Nature Accompli Par Non Commerçant Pour Les Besoin De Son Activité Civile Conserve T Il Un Caractère Commercial

Chapitre 1 : LA NOTION DE COMMERÇANT L'entreprise commerciale individuelle (le commerçant) se confond avec son titulaire : le commerçant. Donc elle n'a pas de personnalité morale, elle n'existe qu'à travers son commerçant (à la différence de l'EURL qui est une société). EIRL = distinction de deux patrimoines privé et professionnel (création d'un patrimoine d'affectation) C'est le commerçant qui est propriétaire des biens et débiteur des dettes. Il n'y a qu'un seul patrimoine. Il faut donc

INTRODUCTION GENERALE Il est d’usage que toute activité humaine soit appréhendée par le Droit et les activités de production de distribution et de service n’échappent pas à cette règle. En Droit positif Burkinabé, il existe un corps de règles particulières qui s’appliquent à ces activités et aux personnes qui les exercent et qui constituent le Droit commercial. Le Droit commercial a un domaine d’application assez vaste en ce qu’il s’applique à la fois au commerce (au sens usuel du terme), à l’industrie

soulève diverses questions relatives aux actes accomplis par une société ayant une activité d’enseignement. En l’espèce, la société A est une société anonyme qui a pour objet l’organisation de cours de rattrapage destinés aux étudiants. Elle emploie à cet effet trente enseignants, liés à la société par un contrat de travail. La question posée est donc de déterminer si cette société a la qualité de commerçant et si elle accomplit des actes de commerce. Afin de répondre à cette question, il convient

de droit commercial ? Droit commercial = fait référence au mot commerce or c’est un mot qui revêt plusieurs sens (polysémique). Commerce juridique = qui peut faire objet de transactions. En droit international des contrats on utilise le mot commerce pr désigner des échanges internationaux. Pour nous, le droit commercial désigne un ensemble de règles juridiques qui s’applique aux actes de commerce et aux commerçants. Pendant très longtemps, notre matière s’est appelé droit commercial, pour des

A- évolution du droit commercial Le droit commercial apparaît aujourd'hui comme la survivance d'un passé récent. Le droit des affaires étaient alors entre les commerçants depuis le Moyen-âge. Ces commerçants professionnels étaient soumis à des règles propres et relevées de juridiction spécifique appelée le tribunal de commerce. L’évolution des affaires commerciales fait de sorte que les commerçants perdent progressivement leur identité parce que nous nous retrouvons dans une communauté composée

LE COMMERCANT PERSONNE PHYSIQUE Le statut de commerçant emporte un certain nombre de droits et d’obligations qui sont parfois inconnus des simples particuliers. Il est par suite intéressant de savoir qui est commerçant ou, plus exactement, comment on accède à la profession commerciale. TITRE I – L’accès a la profession commerciale A lire l’article 2 de la Loi uniforme sur le Droit commercial général, on a l’impression que l’accès à la profession commerciale n’est soumise à aucune

: Un acte de commerce parla forme ou acte de commerce objectif est un acte dont le caractère commercial résulte de la forme de l'acte.IL présente la particularité d'être toujours soumis au droit commercial même lorsqu'il est accompli par un non commerçant. Constituent des actes de commerce par la forme : la lettre de change, le billet à ordre et le warrant et les sociétés déclarées commerciales par la forme quel que soit leur objet par l'article 6 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés

Droit commercial Le droit commercial: ensemble des règles particulières applicables aux commerçants, aux sociétés commerciales, aux actes de commerce, (parfois confondu avec droit des affaires ) Les termes "droits des affaires" ont une acception plus large que le droit commercial. On constate que le droit commercial est défini par le biais d'une double conception à la fois subjective et objective. *Subjective=> met

évolutions 1) Code de commerce à 1GM 2) 1914-1958 3) Evolutions contemporaines Section 2 : Les sources §1 : Le droit écrit A] Loi interne 1) Décodification 2) Recodification B] Le droit communautaire C] Les traits internationaux §2 : Droit non-écrit A] Les usages 1) La nature des usages 2) Régime des usages B] Jurisprudence Section 3 : Juge des affaires §1 : Le tribunal de commerce A] Organisation des tribunaux

droit commercial général Pr: SIRIKI SORO Bibliographie  L’Acte uniforme portant droit commercial général  Riper ET Roblet DROIT COMMERCIAL GEN T1 Plan du cours Titre1- l’étude des actes de commerce et le commerçant Titre2-la capacité d’exercer la fonction de commerçant et les objectifs du commerçant Titre3- le fonds de commerce et le bail commercial Introduction En droit il existe un ensemble de règles juridiques qui s’appliquent de façon spéciale aux commerçants et