Un Acte Illégal Doit Il Nécessairement être Annulé

des décisions, d’engager juridiquement et ce sont ces organes-là qu’ont qualifient d’autorités administratives. Ces autorités peuvent être individuelles (maire) ou collégiales (conseil municipal). A l’inverse, ne sont pas des autorités administratives les organes ou les agents qui ont qu’une fonction de préparation ou d’exécution. L’administration publique peut être définie à partir d’un critère fonctionnel. Elle poursuit des buts particuliers. L’administration a en charge l’intérêt général. C’est

d’interprétation relatif à l’appréciation de la validité d’un acte communautaire. Certaines directives communautaires ont conduit à la mise en place de certains recours spécifique. On note existence d’un référé contractuel et d’un référé précontractuel. Certaines décisions de la cour de justice qui sont relatives aux mesures provisoires d’urgence concernent le pouvoir du juge administratif. CJCE 1990 Factortame prévoit que juge nationale doit écarter toute règle interne qui l’empêcherait de prononcer

l’apparition des théories de l’Etat, la notion d’administration va s’étendre a la gestion des affaires publiques. Avec l’apparition de la théorie de la séparation des pouvoirs, cette notion va avoir son champ réduit. En effet, la fonction d’administrer va etre rattachée a l’un des trois pouvoirs, le pouvoir exécutif. Cette notion de l’administration existe encore de nos jours. Toutefois, si l’administration se rattache au pouvoir exécutif, le pouvoir exécutif ne se réduit pas a la fonction d’administrer

service public au sens organique également. L’ordre public est une composante de l’intérêt général. Quand on entend service public on à l'idée d’une prestation fournie aux usagers du service public. En matière de police la prestation fournie peut être particulière. Ce qui est particulier dans la police c'est qu'elle intervient par le biais d’injonctions imposés aux administrés et qui limite leur liberté, avec un caractère restrictif : interdictions. Pour autant il y a une part de prestation au sens

administratif, car il existe des situations qui correspondent à la gestion privée. D’ailleurs, le modèle anglo-saxon, théorisé par DISSEY au XIXe siècle, suppose la soumission de tous au même juge et au même droit, sans privilège à l’administration, qui doit être placée sur le même pied que les autres parties. Sous réserve de ces précisions, on se rend compte que la définition du droit administratif ne permet nullement de donner une cohérence à cette discipline ; c’est pourquoi il est fait appel à la définition

Le service public : L’identification du service public De manière générale on peut dire que le service public est l’ensemble des activités devant être assurées ou contrôlées par les personnes publiques. Ces activités apparaissant comme des instruments de construction du corps social, de défense du corps social, de cohésion sociale et de contrôle social. Le service public permet de faire société et de conserver la société Il y a une importance fondamentale du service public qui apparaît comme une

l'avenir. Elle peut être expresse, c'est-à-dire explicitement énoncée par un texte nouveau, ou tacite (implicite), consistant alors en l'introduction, dans un nouveau texte, de dispositions incompatibles avec la disposition antérieure. Dans la première hypothèse, c'est l'autorité compétente (législateur, autorité réglementaire) qui dit l'abrogation ; dans la seconde, c'est le juge qui la déclare. Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte

qui seraient susceptibles de leur nuire". En France et dans beaucoup d’autre pays lorsque les parents d’un mineur sont décédés ou déchus de leurs droits parentaux, le mineur en question est placé sous un régime de tutelle. Aucun enfant ne peut être dépourvu de la protection juridique et matérielle. Lorsque des parents ne peuvent assurer cette protection, d’autres adultes ou des structures associatives vont veiller à son développement. Mais lorsque la tutelle est nuisible à l’enfant, différent

partie à l'Espace économique européen ; que l'article L. 4112-1 prévoit que les chirurgiens-dentistes qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil départemental de leur ordre et que nul ne peut être inscrit à ce tableau s'il ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article L. 4111-1 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Coulibaly, qui est né en 1967 en Côte-d'Ivoire, a suivi trois années d'études à l'institut d'odonto-stomatologie

Droit administratif général Introduction 1) Le droit administratif tente de répondre à 5 questions : ( Qu'est-ce que l'administration publique? ( Comment l'administration agit-elle? ( acte administratif unilatéral = décision administrative ( contrat administratif (pas de REP possible) ( Dans quels buts l'administration agit-elle? ( maintient de l'ordre public = police administrative ( assurer des missions de services public = service publics ( Est ce que les administrés