Un Acte Illégal Doit Il Nécessairement être Annulé

matière qui apparaît aujourd’hui depuis 1958 comme étant une matière réglementaire, ce texte de lois peut être modifié par décret pris après avis du CE. Ce texte est délégalisé par l’article 37 de la C°. Si une loi intervient dans le domaine du règlement après la C° le gouvernement peut à titre préventif utilisé l‘article 41 et opposé l’irrecevabilité. Si le texte est intervenu (adopté) le Cc peut être saisi et va pouvoir déclaré le texte en question réglementaire. Ainsi, prononcé sa délégalisation, ce

droit subjectif à être indemnisés pour certains dommages que l’administration leur cause, dés lors, en 1799, qu’un texte le prévoit. Exemple : plusieurs lois et décrets révolutionnaires, toujours en vigueur, posent le principe que tout contrat qui emporte occupation du domaine public voit les litiges qu’il provoque, réglés par le juge administratif => rue, bâtiments administratifs… un texte révolutionnaire précise que les dommages causés aux usagers d’un ouvrage public ne peuvent être jugés par le juge

d’une personne privée. La situation a été posée par le Conseil d’Etat, le 6février 1903, arrêt Terrier : en l’espèce, un particulier prend l’initiative de détruire des vipères qui proliféraient dans une communauté d’habitation. Il demandera à être payé de cette mission relative à la sécurité des personnes. Le Conseil d’Etat admettra donc pour la première fois que des personnes privées peuvent agir dans le cadre de missions de service public. Au plan pratique, il est difficile d’apprécier

de pouvoir être examinés par la juridiction, les recours doivent être recevables, satisfaire des conditions de recevabilité. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, le recours sera nécessairement rejeté par le juge, sans qu’il statue au fond ( si le recours est un REP, le juge ne vérifiera pas la légalité de l’acte administratif contesté). A. La règle de la décision administrative préalable Les recours contentieux, et le recours pour excès de pouvoir en particulier, doivent être formés contre

cours) → mais le Conseil subordonne ce contrôle à une condition qui ruine en partie l'intérêt : la loi promulguée doit être contestée « à l'occasion de l'examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine » => donc semi contrôle → lois portant atteintes à certaines libertés peuvent subsister → il faut espérer une généralisation peut annuler, pour « erreur manifeste d'appréciation » du Parlement, une loi attentatoire aux libertés ou au principe d'égalité

de province pourrait s’avérer être long, et contraignant pour l’état. Ils ont choisis des solutions, en utilisant un ministre juge, qui dirige cette administration. Avec la constitution de l’an 8 qui créer deux organismes, le conseil d’état et les conseils de préfecture : le conseil d’état c’est la juridiction de droit commun (en principe on va devant ce juge en cas de litige) Les conseils de préfecture ont une compétence d’attribution (la juridiction ne peut être choisie que dans des matières

droit, mais ne le crée pas » a déclaré JFLachaume. La circulaire, acte unilatéral destiné à être diffusé au sein de l'administration pour diriger et guider l'application d'un texte, n’est pas en principe en mesure de modifier l’ordonnancement juridique. Elle ne peut donc en principe faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, ce dernier ne pouvant être formé que contre un acte administratif unilatéral faisant grief, soit un acte revêtant un caractère décisoire. Pourtant, la circulaire administrative

médecin étant chargé de soigner gratuitement tous les habitants. L’un des habitants, estimant cette décision illégale du fait qu’elle obligerait les contribuables à rémunérer un médecin auquel certains pouvaient ne pas faire appel, a formé un recours pour excès de pouvoir devant le CE. Un contribuable peut-il exercer un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat contre un acte ayant des répercussions sur les finances de la collectivité ? Le CE accueille la requête et estime

droit administratif Le droit administratif est avant tout le droit de l'action administrative, il est destiné à permettre à l'administration d'agir, parce que cette action est conditionnée par une finalité unique, l'intérêt général. l’administration doit agir, mais en respectant certaines règles. C'est la soumission de l'administration aux deux principe:  le principe de la légalité = conformité des actes à la loi Le principe de juridicité = soumission des actes de l'administration à la jurisprudence

.............................................. 6 1 – L’erreur d’interprétation ........................................................................................................... 6 2 - L'interprétation prescrivant l’application de textes illégaux...................................................... 6 II – Les apports de l’arrêt Duvignères...................................................................................................... 8 A – Un nouveau critère : le caractère impératif