Un Exemple De Consultation Fiscale

12°Moyens techniques d’aide à une meilleure dispensation ……………………………..p.14 13°Enjeu de sécurisation de la chaîne du médicament ………………………………….. p.15 14°L’entreprise officinale ………………………………………………………………...p.15 15°Les aspects économiques liés au régime fiscal ……………………………………… p.16 16°L’acte pharmaceutique : Socle de l’exercice professionnel du pharmacien…………. p.18 17°Evolution du mode de rémunération ………………………………………………… p.19 18°La décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes………………….. p.19

membres, la partie plaignante peut demander à entamer des consultations avec l'autre partie, dans le but de trouver un règlement amiable au conflit. Cette demande doit être notifiée à l'ORD. Les autres États membres, qui témoignent d'un intérêt commercial substantiel à suivre ces consultations, peuvent obtenir l'autorisation d'y participer en qualité de tierce partie.( près d' 1/4 des conflits sont réglés par le mécanisme des consultations). En l'absence de solution amiable, la partie plaignante

profession libérale ?.....................................................p14 les professions libérales « réglementées » les professions libérales « non réglementées » Les particularités fiscales et sociales………………………………..…….p16 les spécificités d’un point de vue fiscal les spécificités sur le plan social Les particularités comptables……………………………………………….p18 CONCLUSION……………………………………………………………………..p19 BIBLIOGRAPHIE ET SITOGRAPHIE……………………………………………p20 ANNEXES

SIGNALETIQUE Le chiffre d’affaires énoncé ci-dessus (dernier connu au 31 août 2005) peut-être réparti à hauteur de : 51% pour le commissariat aux comptes ; 38% pour le domaine de l’expertise comptable (comprenant toute l’activité comptable et fiscale) ; 3% pour le juridique ; 8% pour l’activité sociale. SECTION 3 : LE PORTEFEUILLE CLIENTS Le portefeuille clients du cabinet est très diversifié. Il compte environ trois cent dossiers clients et regroupe diverses formes juridiques

companies, identify gaps and shortcomings of this approach and then propose a suitable positioning of the fiscal control function of General Directorate of Taxes as well as all of its affiliates. Mots-clés contrôle fiscal, taxe, imposition, vérification, contrôle interne, risque fiscal, procédure…. 3 Sommaire Introduction…………………………………………………………………….2 1ERE PARTIE : CONTROLE FISCAL AU MAROC ; APPROCHE ET LIMITES……………..8 Chapitre 1 : Présentation de la Direction Générale des Impôts…………………

l’environnement L’analyse de l’évolution de l’environnement Les influences du macro environnement Politique Économique Analyse PESTEL Socioculturel Technologique Légal Ecologique Le modèle PESTEL Politique • Stabilité gouvernementale • Politique fiscale • Régulation du commerce extérieur • Protection sociale Économique • Cycles économiques • Évolution du PNB • Taux d’intérêt • Politique monétaire • Inflation • Chômage • Revenu disponible Technologique • Dépenses publiques de R&D • Investissements

LES PME FRANCAISES ET LES NORMES IFRS PLAN INTRODUCTION A. Les normes IFRS  1. Principe 2. Champ d'application 3. Impact fiscal et juridique B. Les PME Françaises  1. Caractéristiques 2. Raisons d'existence I) EXTENSION DES NORMES IFRS AUX PME A. Le projet, son origine, sa construction et ses objectifs 1. Origine 2. Construction 3. Objectifs B. Réalisation du projet: 1. Différences entre système IFRS et système Français

des Départements de France (ADF), l’Association des Maires de Grandes Villes de France (AMGVF), la Fédération des Maires de Villes Moyennes (FMVM) et l’Association des Petites Villes de France (APVF) se félicitent des efforts d’information et de consultation de la France concernant le programme national de réforme 2008. Aussi elles ont souhaité apporter leur contribution et leur expertise en offrant des précisions, des nuances et des compléments au programme national de réforme proposé par l’Etat

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire : - s oit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d’autres services…) ; - soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier ; - soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n’est pas possible. • Si

aux questions pétrolières et de veiller au développement de l’infrastructure saharienne. Mais le code pétrolier saharien, spécialement remanié avant juillet 1962, offrait pratiquement le monopole sur le pétrole algérien notamment des avantages fiscaux importants. En outre, pour les sociétés françaises ayant leur siège à Paris, les paiements continuaient à s’effectuer en France, si bien que les exportations pétrolières qui représentaient pourtant plus de 60% des exportations globales du pays