Une affaire privée

Commentaire - Arrêt CEDH K.A et A.D c/ Belgique (06/07/05) L’affaire K.A et A.D c/ Belgique est une affaire qui s’est déclenchée indirectement : alors que la police belge menait une enquête dans un club sadomasochiste, il a été découvert une cassette vidéo sur laquelle un juge malinois accompagné d’un médecin s’exerçaient à des pratiques sadomasochistes d’une extrême violence sur une femme « esclave » consentante (en l’occurrence la femme du juge). Il était convenu d’un code entre les intéressés

l’égalité). Les juridictions judiciaires jugent les affaires qui relève du droit privé. Les juridictions administratives (tribunal administratifs, et conseil d’état) jugent des affaires de droit public. Le droit privé connait des litiges de la vie privée entre personne physique ou/et moral. Le droit public juge des affaires où l’une des deux parties est l’Etat. Au regard du principe de la séparation du pouvoir c’est-à-dire le droit privée ne connait pas du droit du public et inversement. Les

litiges avec les personnes privé comme un particulier ou une société ainsi que les infractions à la loi pénale. L’ordre administratif lui, est compétent dès qu’une personne publique est en cause, une municipalité ou un service de l’état. Il intervient dans les litiges entre les personne privé et publique ou entre personnes publiques. Pour veiller à cette séparation le tribunal des conflits a étais instaurais. Il tranche les délie de compétence entre les deux ordres. Quand un affaire est jugé pour la première

qu’à l’information. C’est une des raisons qui a conduit à ce que la loi de 1881 ne soit plus le seul texte applicable aux médias. Les articles 1382, 9 et 9-1 du Code civil qui permettent d’accorder une protection spéciale au droit à l’image, à la vie privée et à la présomption d’innocence, ont également leur place au sein du droit de la presse. Néanmoins, le champ d’application de la loi de 1881 reste important surtout que celui-ci s’est encore élargi lorsque le juge en a imposé l’application au détriment

Introduction au droit → Pourquoi étudier le droit? 1) Utile dans la vie quotidienne Problèmes respect de la vie privée. Ex: Facebook, loi Hadopi. Mariage: obligation de fidélité, le conjoint est héritier dans le cadre du mariage. Ce qui n’est pas le cas du Pacs. 2) Indispensable dans la vie des affaires Droit du travail. Différents types de statuts d’entreprise (SA, SARL). Responsabilité pécuniaire des associés: somme d’argent personnelle que les associés peuvent perdre si la

l’appartenance religieuse d’une personne ne saurait constituer un obstacle à un exercice neutre et raisonné de ses fonctions, il n’en reste pas moins que le principe de neutralité et de laïcité doit être respecté et ce aussi bien dans la sphère publique que privée. C’est donc la « manifestation [de] ses opinions religieuses dans l’exercice de ses fonctions » qui constitue une rupture du devoir de réserve.En décembre 2015, la Mission locale a licencié Monsieur Z pour faute grave, en lui reprochant d'avoir publié

Fiches de droit des affaires Rappels de cours et exercices corrigés Claire Humann Maître de conférences à l’université du Havre Dans la collection « Fiches » • • • • • • • • • • • • • • • Fiches de Droit des biens, Vanessa Valette-Ercole Fiches de Droit constitutionnel, Laurence Baghestani-Perrey Fiches de Droit de la famille, Patricia Vannier Fiches de Droit fiscal international, Roland Walter Fiches de Droit international public, Pascale Martin-Bidou Fiches de Droit des obligations, Arnaud

pas une autre, utiliser esprit critique et recul pour être un bon juriste. mêler l'actualité au cours pour le nourrir et le rendre plus intéressant actualité juridique: legicite.com; combatdroitshomme.org Partie 1, Leçon 5: exercices page 119 affaire morsang-sur-orge: un homme de petite taille qui accepte de jouer un rôle dans un jeu de lancer de nain car il trouve enfin un travail mais le maire trouve que cela nuit a la dignité humaine, puis conseil d’État qui approuve et invoque le principe

VOIR POLY Droit privé : Embl de règles juridiques qui s'applique entre particuliers Droit public : Embl de règles juridiques qui s'applique aux personnes morales de droit public & à leur relation avec les particuliers Droit civil : s'applique aux personnes de droit privé. Il concerne les relations entre les personnes & les relations entre les personnes & leur bien. = Code civil Droit international privé : Relation avec des personnes de droit privé ayant une nationalité

DROIT DES AFFAIRES Le droit des affaires est une branche entière du droit privé, et emprunte aussi au droit public dans son mode d’élaboration, dans sa fonction… Il existe une approche publiciste du droit des affaires (fin du XVII avec DOMA dans son livre 1 Titre 12). Pour DOMA le droit commercial est un phénomène législatif. Le droit commercial est nécessaire alors le droit étatique va s’en emparer. Le statut du droit du commerce, selon l’auteur, relèverait du droit public car c’est une