Une affaire privée

congolais à l’issue de la promulgation d’un texte de loi marquant finalement un tournant décisif de la RDC vers son intégration à l’espace OHDA n’a rien d’étonnant. En tout cas pas du tout, pour ceux qui suivent de très près, l’actualité du droit des affaires en RDC et les difficultés qui ont émaillé ce secteur ces quinze dernières années. 1. Anciennement dénommée Association Nationale des Entreprises du Zaïre (ANEZA) et, créée depuis 1972 suite à la fusion de la Fédération des Associations provinciales

Le bonheur est-il une affaire d’Etat ? D’une part le bonheur est une affaire d’Etat car le but de l’Etat est bien de permettre aux gens, au citoyens d’avoir une vie meilleur. On vit ensemble, en société. La société nous permet de travailler, d’échanger, ça favorise les liens, la communication, ça nous permet de développer notre raison. C’est donc une étape vers la liberté. L’état, c’est l’ensemble des institutions qui organisent la vie en société. La société c’est l’ensemble des lois ce qui s’oppose

l’économie, de la sociologie et de la politique. - Un principe est une notion particulièrement importante à laquelle le développement d’un ordre de connaissances est subordonné. Comprendre l’existence d’un principe c’est le comprendre (ex : propriété privée). On ne doit pas le réduire à l’explicatif, un principe est aussi une règle d’action qui s’appuie sur un jugement de valeurs et constitue un modèle ou un but. - Le droit se matérialise par des règles écrites, système ne pouvant pas être détaché de

Faculté des Sciences Juridiques Devoir de Droit des affaires Professeur : Me Pierre Ezéchiel VAVAL Présenté par : Darnley Jennyfère DESPIERRE Chrisna FEVRIER Rosanite MAGLOIRE Marie-Danielle PETIT-HOMME Jean Luccès ROMELUS Frantz Gélo ST HILAIRE Etudiants en troisième année Cayes - Haïti Janvier 2013 Faculté des Sciences Juridiques Devoir de Droit des affaires Professeur : Me Pierre Ezéchiel VAVAL Sujet : Le droit des affaires est un doit transnational. Qu’en pensez-vous ?

possession), le droit à la vie ... On parle alors plus volontiers des droits. Droit privée : Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'État ou l'Administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le public. Les principales branches du droit privé sont : le droit civil, le droit des affaires, le droit du travail. Droit public : On appelle "droit public" l'ensemble des règles

trouve la cour de cassation, ensuite la cour d'appel puis les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance. L'ordre judiciaire va intervenir en général pour toutes les affaires contentieuses entre deux personnes privées et l'ordre administratif va intervenir en général pour les affaires concernant une personne privée et une personne publique. 2) Quel est le rôle du Tribunal des Conflits ? Le Tribunal des conflits désigne l’organe paritaire chargé de déterminer, en cas de conflit, la

administratif. Qu'est ce que l'activité administrative ? Elle désigne l'ensemble des activités exercées par les personnes publiques, qui ne consiste ni à légiférer ni à juger, étant précisé que ces activités peuvent aussi être éxercées par des personnes privées sous le contrôle de personnes publiques. I) Les activités administratives Dans un régime de séparation des pouvoirs, les activités administratives correspondent grossièrement à la fonction exécutive → 3 catégories d'activités : règlementer la vie

L’activité administrative est également exercée par des personnes privées. Personnes privées auxquelles l’administration a confié des missions de services publics et qui agissent sous leur contrôle. Les personnes publiques se déchargent de tâches sur les personnes privées. Le phénomène a été consacré par deux arrêts importants : - arrêt d’assemblée du CE, 13 mai 1938, Caisse primaire, aides et protection. Groupe social privé mais investit d’une mission de service public - arrêt d’assemblée

existe 2 ordres de juridiction (administrative et judiciaire) : Administratif : est compétant pour connaître des litiges relatifs aux activités de l’administration, c’est-à-dire entre l’Etat et une personne privée. Judiciaire : est compétant pout juger des affaires entre deux personnes privées. 4) B. Mineure : Il s’agit d’une litige entre une femme et une assurance vie. 4) C. Solution : L’ordre judiciaire est compétent pour régler ce litige. 5) A. Majeure : Il existe 2 degrés de juridiction

en vous le présentant suivant un pLan très classique qui oppose les relations individuelles aux relations collectives du travail. I. La C EDH et les relations individuelles de travail Ce sont essentiellement les articles 8 sur le droit à La vie privée et familiale. 10 sur La liberté d'expression et 14 relatif aux discriminations qui ont été mobilisés par les justiciables. Ces articles concernent cependant la substance des droits (B). Sur le terrain de La procédure, on ne sera évidemment pas étonné