Une Mauvaise Loi Appliquée Rend Plus De Services Qu Une Bonne Loi Interprétée

provient. DEFINTION  DES DROITS FONDAMENTAUX: L’originalité des droits fondamentaux provient du fait qu’ils sont prévus par la Constitution pour instituer le respect de certains comportements ou valeurs entre les rapports individus et l’état et plus largement la société. C’est une vision anthropocentrique  la Constitution aménage un système orienté vers l’individu dans ses rapports avec ses pères et avec l’Etat. La Constitution est l’ossature de l’Etat (éviter la monarchie et la dictature) ;

organique Q : « quelle est la personne qui agit? », « de quelle personne parlons-nous? » 1- administration et institutions administratives B.Sellier : « L'administration est un ensemble d'institutions publiques chargées de faire fonctionner des services d'intérêt public » : un peu trop large car le Parlement et les juridictions peuvent être qualifiés d'institutions publiques, or ces 2 là ne peuvent être reliés à la fonction adm. Il faut alors re-partir de l'art 20 de la C. : « le Gvt détermine et

la qualité des biens peuvent ainsi être imparfaites et inégalement réparties. Cette asymétrie de l'information favorise le pouvoir de marché de certains acteurs et peut justifier les différences d’anticipation. Il existe en fait deux cas où la mauvaise information des agents pose des problèmes majeurs pour le bon fonctionnement du marché : - Le cas de l’anti-sélection ou la sélection adverse - Le cas de l’aléa moral ou le risque moral Hypothèse Description Exemple Anti-sélection (sélection

la qualité des biens peuvent ainsi être imparfaites et inégalement réparties. Cette asymétrie de l'information favorise le pouvoir de marché de certains acteurs et peut justifier les différences d’anticipation. Il existe en fait deux cas où la mauvaise information des agents pose des problèmes majeurs pour le bon fonctionnement du marché : - Le cas de l’anti-sélection ou la sélection adverse - Le cas de l’aléa moral ou le risque moral Hypothèse Description Exemple Anti-sélection (sélection

miracle", c'est que le terme "fédéralisme" recouvre des réalités politiques bien différentes, qui vont de l'union la plus lâche à un centralisme très marqué. Depuis l'union peu contraignante d'Etats souverains qui forment l'Union européenne jusqu'à l'Autriche, tellement centralisée que ses Etats-membres n'ont pratiquement plus d'autres pouvoirs que celui de leur existence. La manière la plus originale d'envisager le fédéralisme se trouve peut-être au Nigeria, où il semble être conçu - selon la tradition

DROIT PENAL DES AFFAIRES PARTIE 1 : LES DELITS COMPTABLES Toutes ses infractions relatives aux comptes sociaux et à l’information financière sont de plus en plus fréquentes ces dernières années. C’est l’actualité aujourd'hui. - Le défaut d’élaboration des comptes annuels : Il s’agit de réprimer le défaut d’élaboration des comptes car en soi c’est un délit. L 241-4 du code de commerce pour les sociétés à responsabilité limitée L 242-8 du code de commerce pour les sociétés par

articuler, pour parvenir, via un raisonnement, à une décision. Le droit est donc une science, un savoir mais aussi un art. On peut aussi essayer d’approcher le droit en s’intéressant à sa forme. Il existe 2 sources de droit : 1. legale (juridique, loi) 2. jurisprudence (les decisions de Justice rendues par les juridictions supremes) B : Une définition formelle du droit. Définition par les sources. Quelles sont les sources habilitées à produire le droit ? • Les pouvoirs politiques (le Parlement et

sociale Il est important de tenir compte de la situation du présumé innocent, qui aurait porté atteinte aux valeurs de l'état (ou du monde). Ainsi, le juge lorsqu'il examine le dossier, devra voir si le fait est contraire à l'ordre social (puni par la loi) (c'est le principe d'abstraction), et devra ensuite tenir compte de la réalité humaine et sociale de la personne. C'est ainsi que Mr. Dupont et Mr. Durant ne seront parfois pas condamné de la même manière pour une même contravention. Quelques

notre époque par sa présence latente et devrait bientôt s'imposer comme la question vitale de l'avenir. ( ... ) Je considère l'utilité comme le critère absolu dans toutes les questions éthiques ; mais ici l'utilité doit être prise dans son sens le plus large : se fonder sur les intérêts permanents de l’homme en tant qu'être susceptible de progrès. Je soutiens que ces intérêts autorisent la sujétion de la spontanéité individuelle à un contrôle extérieur uniquement pour les actions de chacun qui

dans les journaux, que nous entendons à la télévision ou qui sont traités en entreprise. Ces termes aux sens pourtant différents ont pour point commun de se référer au monde des entreprises et aux réalités auxquelles elles se trouvent confrontées de plus ou moins près. Malgré toutes les contraintes auxquelles elles doivent faire face, les entreprises doivent, simultanément, continuer à adopter des politiques de management, poursuivre l’atteinte d’objectifs, s’interroger sur la gestion des hommes