Une Mauvaise Loi Appliquée Rend Plus De Services Qu Une Bonne Loi Interprétée

Persistance divergences fondamentales dans les divers systèmes juridiques qui composent l’UE. Moyen pour harmoniser le droit des contrats de l’UE : ← Directives très fastidieux. ← Code européen des contrats, plus rationnel mais le mettre en œuvre est bien plus complexe. Il va falloir trouver les points communs entre les différents systèmes juridiques des Etats composant l’UE. Il y a un lien entre les différents Etats européens (membres de l’UE ou pas). Moyen-Age : jus commune

de droit privé. Le droit privé est fondé sur un principe essentiel : l’autonomie de la volonté. Ce principe a une double conséquence : * Conformément à l’art 6 les personnes privées peuvent agir comme elles l’entendent dans les limites de la loi, de l’ordre public, et des bonnes mœurs. Si elles sont dans ce cadre elles peuvent alors agir à leur gré. * Les personnes privées agissent dans leur intérêt personnel. Ces principes sont difficilement applicables à l’administration, qui ne peut

judiciaire privé /Chapitre préliminaire/ Section 1-Précision relative au DJP Le DJP est le droit du procès et plus précisément l'ensemble des règles relatives aux juridictions civiles et à la procédure judiciaire. Caractéristiques La caractéristique principale est le formalisme. La forme permet la sécurité et protège les droits des justiciables. De plus, elle permet de garantir une bonne justice. Comme le disait IHERING «La forme est la sœur jumelle de la liberté». Une autre caractéristique est que

but d'encadrer, organiser les relations entretenues entre cette admin et les administrés. Mission principale d'admin = satisfaction de l'intérêt général et des besoin des citoyens (administrés). Comment? En menant activités d'intérêt général comme service public (transports en commun, éducation, défense, fisc, sécurité, hôpitaux...). Ces acts sont régies par règles de droit dont certaines sont spécifiques à l'admin. Ces règles = droit admin. Les acts d'intérêt général de l'admin ne sont pas soumises

-René Chapus: Droit du contentieux administratif, LGDJ, Domat Montchrestien. -Bernard Pacteau, Prof de Bordeaux « contentieux administratif, » PUF, collect Droit fondamental. -Serge Daël, « Contentieux administratif », membre du CE, présente plus selon Sciences Po, moins technique. A ne pas lire: -Marie Christine Rouaut. -Jean Claude Ritchie, Sujet Dalloz -Olivier Gohin, Litec Gustave Peusir, mémento administratif A utiliser: GAJA, Dalloz, des arrêts conernent le contentieux administratif

ET LIBERTE GARANTS DE LA JUSTICE CONTRACTUELLE CHAPITRE I. EGALITE DES PARTIES DURANT LA FORMATION DU CONTRAT SECTION I. LES PROBLEMES SOULEVES PAR LE SYSTEME CONSENSUALISTE SECTION II. LA LOI POUR RETABLIR UNE EGALITE DE FAIT CHAPITRE II. ATTENUATION DE L’INTANGIBILITE DU CONTRAT POUR UNE PLUS GRANDE EQUITE SECTION I. LE FORCAGE DU CONTRAT PAR LE JUGE SECTION II. LE SOUCI DE REEQUILIBRAGE DES PARTIES             INTRODUCTION               L’une des idées développées

du patrimoine L’obligation désigne le titre négociable que représente la part de son titulaire dans une société. C’est le lien de droit entre le créancier et le débiteur qui permet au créancier d’exiger du débiteur quelque chose. L’obligation et plus particulièrement le contrat est le support de toutes les opérations économiques. Le créancier est le sujet actif. La créance est le droit d’exiger que le débiteur fasse quelque chose généralement la remise par celui-ci d’une somme d’argent. La clause

détaillé de chaque infraction. Il a précédé le droit pénal général. Parti du droit pénal la plus ancienne. La Procédure Pénale quant à elle est la discipline représentant l’ensemble des règles s’intéressant à la manière dont la justice est saisie ainsi que la manière dont les infractions vont être prises en compte, référencées puis traitées. Réglementation du procès pénal. Titre 1 : LA LOI PENALE. Introduction : Depuis la Révolution Française, nous vivons dans une

des contrat c’est-à-dire aux 4 cdts de l’art 1108 civ : * Le consentement de la partie qui s’oblige * Sa capacité de contacter * Un objet certain qui forme la matière de l’engagement * Une cause licite dans l’obligation Cependant, en plus du droit commun des contrat, le contrat de vente obéit à des spécificités dues notamment aux divers objets sur lesquels le contrat de vente (contratv) peut porter. Ainsi, 3 spécificités majeures : * Spécificités tenant au droit de vendre et d’acheter

surgissent les prémisses de l'essoufflement du modèle actuel, et s'imposent la nécessité de repenser les perspectives de ces systèmes en termes de nouveaux référents de capacités et aptitudes à subsister dans cette dynamique de transition vers une économie plus libéralisée. Les récentes crises bancaires et financières ont ébranlé les vertus de la libéralisation et du développement financier et appelé à une déréglementation prudentielle. La sur financiarisation a amplifié l'instabilité potentielle et a présagé