Une Réforme Inconstitutionnelle Régime De Vichy

responsabilité pénale (i) Loi de 2008 pour « juger les fous » : réforme de 07/2011 (ii) Procédure de « culpabilité civile » des malades mentaux (iii) La loi du 05/07/2011 sur la psychiatrie b 2) Les juridictions d’exception (i) La Haute Cour de Justice (ii) La Cour de justice de la République (iii) Les juridictions militaires b 3) Les juridictions de droit commun (i) Le juge d’instruction (ii) Le juge des libertés et de la détention b 4) Réforme de la « garde à vue » : la loi du 14 avril 2011 c) Les

celles de l’état, mais cette loi maintient le préfet. Il est le représentant de l’Etat dans le département mais aussi c’est le pouvoir exécutif du département. La loi du 05/04/1884 sur les communes apparaît comme un achèvement. Elle uniformise les régimes juridiques des communes de France. Le maire représente d’abord la commune mais aussi l’Etat dans certains domaines. Il y a une tutelle du préfet sur les personnes et sur les actes. Art 61, alinéa 1 = le conseil municipal règle par ses délibérations

aussi. En effet, le calcul repose sur de très nombreux paramètres théoriques mal maîtrisés : quelle est la quantité rejetée en mer par an, quel est le taux de concentration de chacun des 71 radio-éléments dans les poissons, mollusques…, quel est le régime alimentaire de la population locale ? Parfois, ces paramètres reposent sur des longues séries de mesures locales qui permettent d’avoir confiance. Dans d’autres cas, le choix s’est fait de manière arbitraire en choisissant une valeur plutôt qu’une

révisé par une simple loi : constitution coutumière britannique, peuvent être renversé par une loi ordinaire. Dans l’histoire constitutionnelle française on rencontre des exemples de constitution souple : constitution de la IIIème République : régime de Vichy. Cependant cette distinction entre rigide et souple doit aussi être relativisée car même si juridiquement rien n’interdit de réviser les quelques textes qui servent de support à ce qu’on appelle la constitution en GB dans la pratique ces textes

comprises à l'intérieur des frontières (rivières, lacs, fleuves ...Etc). Sur ce territoire terrestre, sur cette étendue géographique, l'état est souverain, il exerce l'ensemble de ces compétences (2 exceptions : les cours d'eaux (fleuves) internationaux → régime international, tous les états concernés, comme le Rhin. Autre exception : les Ambassade : l'état ne peut pas y exercer toutes ses compétences. Ex : l'état ne peut pas y entrer pour arrêter un diplomate). -La taille du territoire n'est pas importante

juridiques mais également par le fait que leurs auteurs poursuivent des buts différents. Ces actes bilatéraux administratifs sont également appelés contrat administratifs. Les décisions administratives et les contrats administratifs sont soumis a des régimes juridiques différents il est donc utile de les étudier séparément. Chapitre 1 : les décisions administratives Section 1 : la théorie générale de la décision administrative Paragraphe 1 : la notion de décision administrative Par décision

différences entre ceux qui pratiquent la religion du pays et ceux qui pratiquent une autre religion. Ceux qui ne partagent pas la religion du pays se voient appliqués des droits spéciaux. Par exemple, le régime de capitulations met en ouvre le principe de la dualité des normes. C’est un régime applicable à ceux qui ne pouvaient pas se voir appliquer la loi de l’Etat. Il y avait des règles spéciales en ce qui concernent les témoignages ou encore la liberté matrimoniale. Ceux qui ne partageaient pas

personnes qui ne sont pas moralement blâmable : les déments et les enfants peuvent être punit. * Traditionnellement le droit est plus objectiviste, mais aussi subjectif quant à la dangerosité ( : durcissement de la répression pour les récidivistes + réforme de l’irresponsabilité pénale pour les déments). Plus le dommage est grave plus la peine est lourde. Le droit pénal punit la tentative de meurtre aussi lourdement que le meurtre. Incrimination qui consiste à créer un danger (pas de conformité aux

autorités différentes. Grands arrêts, petites fiches 16 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just Mots-clés : Exécution forcée, Congrégation, Conclusion célèbres, Romieu Faits : Suite à la L du 1er juillet 1901 qui avait soumis à un régime déclaratoire les établissements congrétatifs, le préfet du Rhône a pris un arrêté d’expulsion visant un établissement non déclaré. Le commissaire de Police a immédiatement procédé à l’expulsion et apposé des scellés sur le bâtiment. Procédure

autorités différentes. Grands arrêts, petites fiches 16 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just Mots-clés : Exécution forcée, Congrégation, Conclusion célèbres, Romieu Faits : Suite à la L du 1er juillet 1901 qui avait soumis à un régime déclaratoire les établissements congrétatifs, le préfet du Rhône a pris un arrêté d’expulsion visant un établissement non déclaré. Le commissaire de Police a immédiatement procédé à l’expulsion et apposé des scellés sur le bâtiment. Procédure : La