Une Servitude De Surplomb Peut être Acquise Par Prescription Trentenaire

champ d’application de certaines règles.                             §1. Classification des choses  On relève trois classifications principales :        1. choses fongibles et choses non fongibles (fongibilité : interchangeabilité. La fongibilité peut venir de la nature des choses ou de la volonté de la personne)                                                                            2. choses consomptibles et choses non consomptibles (consomptible : ne résiste pas au premier usage)    

§2. L’article 552 : la propriété du dessus et du dessous. 18 §3. Les fruits et les produits. 19 Section 2. L’accession. 20 §1. Notion. 20 §2. Accession naturelle. 20 §3. Accession artificielle. 20 Section 3. La prescription acquisitive et la convention. 22 §1. La prescription acquisitive. 22   § 2. Acquisition par convention. 24 Section 4. L’action en revendication. 25 Chapitre IV. La mitoyenneté. 26 Chapitre V. Les troubles de voisinage. 27 Titre 3. Les droits réels démembrés.. 29

qui on attribue la personnalité juridique. Réforme : modification des règles de droit. Homicide : atteinte portée à la personne humaine juridiquement. Usurpation : 1 tiers s’attribue à porter le nom d’autrui, ce qui amène au risque de confusion Prescription : possibilité d’acquérir ou de prendre un droit par l’écoulement du temps Domicile : lieu où le sujet de droit devra accomplir certaines obligations. C’est le lieu où il est censé demeuré en permanance. Il correspond au principal rattachement,

restrictions seront précisément délimitées. Ex : restrictions de droit à l’égard des personnes étrangères. Les incapacités d’exercices : elles vont interdire à une personne titulaire d’un droit d’exercer elle-même ce droit. Le droit existe mais on ne peut l’exercer soi-même. Pour pouvoir exercer ce droit, utilisation de deux techniques différentes : - gestion d’affaires (negotiorum jestio) : les actes seront matériellement effectués par une autre personne au nom de l’incapable. Caractéristique de

DROIT CIVIL – LES BIENS INTRODUCTION : Le droit des biens est régi au Livre Deuxième du Code Civil : des biens et des différentes modifications de la propriété (articles 516 à 710) avec un Titre 21 sur la possession et la prescription acquisitive. Le droit des biens est une matière complexe et plus difficile à appréhender que le droit des personnes. D’abord, la législation sur le droit des biens a très peu évoluée depuis 1804 et il en résulte que cette législation se révèle parfois inadaptée

III “des différentes manières dont on acquiert la propriété” (prescription acquisitive, ), (2229 - 2283). Droit réel, droit qui porte sur une chose. Les choses n’émergent à la vie juridique que lorsqu’elles sont à même de procurer aux personnes une certaine utilité, et qu’elle leur permette d’exercer sur elle un certain pouvoir. Autrement dit, une chose n’acquiert la qualité juridique d’un bien qu’à partir du moment où l’Homme peut se l’approprier. Il existe donc une étroite corrélation entre

n’est qu’un élément de celui-ci. Le droit patrimonial comprend : Droit des obligations Droit des biens : droit patrimoniaux opposable à tous Le droit des biens aborde des questions essentielles de la vie quotidienne : notion de propriété, servitude, copropriété. Mais il est difficile à cerner. L’évolution de la société a modifié énormément ce domaine, avec un élargissement des textes et des juridictions. A. L’élargissement des textes Au début du 19ème siècle, le droit des biens étaient assez

nombreux arrêts abordant le concept de respect de la dignité humaine. On peut néanmoins attacher de la valeur à une personne, valeur émotionnelle mais aussi économique (un chef peut facturer l'employé envoyé en déplacement), toutefois juridiquement la personne ne s'assimile pas à une chose. L'art. 4 de la CEDH prohibe à ce titre l'esclavage, rappelant ainsi qu'une personne ne peut être un bien au service d'une autre personne. On peut en déduire 2 choses : on a une primauté de la personne mais, malgré

664 du CC. Ce nouveau texte ne comportait que 12 articles mais on notera que le chapitre 1er de cette loi, en créant des sociétés de construction devait être à l’origine d’un nouvel essor de copropriété. Un autre facteur devait contribuer a cet essor, c’est le fait que la jurisprudence a finalement admis que la division par appartement pouvait être considéré comme un véritable partage en nature et donc comme un moyen de sortir de l’indivision. A ces facteurs s’ajoute les effets néfastes de la loi de

persona renvoyait tantôt à l’homme, tantôt aux masques du théâtre antique et au rôle qui a pu être attribué à l’acteur portant le masque. C’est pour ça que le terme persona était utilisé par les juristes romains pour désigner l’être humain et l’acteur de la vie juridique. Aujourd’hui on retrouve ce double sens quand on parle des personnes morales. La capacité juridique attachée à la personne est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations (capacité de jouissance aujourd’hui normalement attachée