Une Survivance La Notion De Constitution

ne signifie pas que le droit de l’ancienne Rome avait complètement disparu en Occident pendant le Haut Moyen Age. Bien au contraire, il y avait survécu à la chute de l’Empire romain d’Occident en 476, à travers quelques sources. Mais cette survivance du droit romain en Occident pendant le Haut Moyen Age est restée confidentielle. La connaissance du droit romain est jusqu’au XIe siècle parcellaire et abâtardie. Le changement majeur du XIe siècle est que la redécouverte des textes justiniens

société créée de fait : une distinction empreinte de confusion en droit uniforme OHADA Par Charles Mba-Owono Maître de conférences agrégé Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques Université Omar BONGO de Libreville (Gabon) 1. Les notions de société de fait et de société créée de fait sont des applications de la théorie des sociétés de fait1. Celle-ci est une création prétorienne aux origines jurisprudentielles anciennes2, mais dont la formulation la plus élaborée n’a été réalisée

L'apparition d'organes juridictionnels spécialisés et indépendants au sein de l'administration La Constitution de l'an VIII (1798-99) crée le Conseil d'Etat et la loi du 28 pluvios an VIII crée les Conseils de préfecture. Le Conseil d'Etat est perçu comme étant dans la Constitution le conseil du chef de l'Etat. D'ailleurs le Conseil d'Etat ne rend pas des arrêts, il élabore des projets d'arrêt dans la Constitution de l'an VIII et c'est le chef de l'Etat qui devra donner son approbation au projet, il est

et révolutionnaire et continue à lutter pour une république d'Irlande indépendante. Il déclare que l'Irlande, l"Eire", est une république souveraine et indépendante. La constitution que De Valera fait voter le 1er juillet 1937 institue 3 pouvoirs: le parlement/ le président et le premier ministre. L'Irlande a donc une constitution. La république est officiellement proclamée le 17 avril 1949. • II De la guérilla urbaine au compromis de 1998 a.une ségrégation sans grande contestation Pendant

LA VIE ET LA DISSOLUTION DU MARIAGE DANS L’ANCIENNE FRANCE ET EN DROIT TRADTIONNEL AFRICAIN A.- ELEMENTS DE RESSEMBLANCE EN LIEN AVEC LA VIE DU MARIAGE 1. Déséquilibre statutaire entre les époux 2. Affinités entre le statut des enfants et la notion de filiation B.- ELEMENTS DE RESSEMBLANCE EN LIEN AVEC LA FIN DU MARIAGE 1. La fin du mariage de par la volonté des époux 2. La fin du mariage par le décès de l’un des époux Conclusion INTRODUCTION Le mariage est un fait social étroitement

la doctrine administrative (l’ensemble des notes, circulaires expliquant la loi). Si l’on se met du côté de l’origine de la source, on peut distinguer entre les sources internes et celles externes.  Les sources internes : sont constituées de la constitution des lois, des règlements et de la doctrine administrative.  Les sources externes : concernent principalement les conventions internationales que ce soit sous forme de traités bilatéraux ou de traités multilatéraux. D- Genèse de l’impôt Le

enfin quels sont les caractères essentiels, les plus traditionnels comme les plus récents, de ce droit spécial que l’on nomme droit administratif ? (section 3). Section 1 L’administration La notion d’administration ne fait l’objet d’aucune définition textuelle. Par exemple, la Constitution utilise le mot « administration », mais elle n’en précise pas le sens. On ne trouve pas plus de définition dans la jurisprudence. Au demeurant, le juge, comme d’ailleurs», le « jurislateur » (pouvoir

en son Conseil d'État. Avec la justice déléguée, il ne pouvait qu'en être autrement et, pour garantir un certain équilibre entre les deux ordres de juridiction, la seule compétence du Conseil d'État n'était guère envisageable. L'article 89 de la Constitution de 1848 avait ainsi prévu la création d'un tribunal spécial composé de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers d'État pour régler les conflits d'attribution entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire 1. L'avènement du

a des droits qui ne rendent pas compte du droit positif mais appartiennent au droit naturel ils proviennent des théories jus naturalis. • Le contenu de ce cours est censé être différent d'un cours intitulé uniquement liberté publiques. Quand la notion de droit fondamental s'est introduite dans le droit français il a eu comme effet de repousser celle de liberté publiques mais il existe encore la coexistence des deux qui regroupe d'ailleurs le même contenu en réalité. Convention ESDHLF 1950; Cour

DROIT DES TERRITOIRES Droit public général – Etien – Foucher. INTRODUCTION ¤ territoire : pas une notion juridique (même si c'est un élément clé de la définition de l'Etat) → notion géographique voir géopolitique. Le territoire est avant tout un lieu, un espace, où il se passe des choses → notion très forte en géographie mais elle existe aussi dans beaucoup de secteur (ex : biologie, politique). Ce lieu est souvent source de conflit → on veut s'approprier le territoire → toutes les guerres