Une Survivance La Notion De Constitution

désigner à l’entreprise un délégué syndical et de constituer un comité syndical. Ces règles ont été rénovées par une Loi du 20 août 2008. Chapitre 1 : La liberté syndicale Le principe de cette liberté a été inscrit dans le Préambule de la Constitution de 1946. La reconnaissance de la liberté syndicale date de bien avant, ce principe a été reconnu par une Loi du 21 mars 1884. A cette époque, dans les relations entre employeur et salariés on prenait uniquement en compte le rapport individuel c'est-à-dire

soumis à un principe d’ordre autre que le nôtre aujourd’hui. C’est en 1789 que l’on va affirmer solennellement la liberté, donnant ainsi lieu à des divisions très importantes dans nos institutions. PREMIERE PARTIE : L’ANCIEN REGIME La notion d’Ancien Régime est apparue à la fin du XVIIIème siècle. Ce sont les révolutionnaires qui ont utilisé abondamment ce terme, dans un sens critique, pour désigner tout ce que l’on voulait supprimer, pour un nouveau régime. Cette expression n’existait

la contrainte légitime. L’Etat c’est aussi, selon Emile Durkheim, « un groupe spécial de fonctionnaires intégré dans une autorité supérieure régulièrement constituée. » (Leçons de sociologie). Le mot « régulièrement » renvoi au mot « règle » = constitution ? Comment l’Etat Moderne s’est-il constitué, notamment autour de règles de Droit ? Quand peut-on parler d’Etat de Droit ? Les formes archaïques Le terme « archaïque » est employé ici sans aucune connotation péjorative. C’est un repère

qui implique une certaine action centralisatrice, le roi doit tenir compte du tissu social traditionnel, et ce tissu social traditionnel est le fameux concept de la nation organisée dont dans un premier chapitre nous présenterons et illustrerons la notion. Chapitre 1 : Le concept de nation organisée Sous l’Ancien Régime, la nation française est organisée et elle est représentée dans ses différentes composantes. Section 1 : L’organisation de la nation française Lorsque l’on dit que la société

action terroriste paraît imminente. Saisi de ces prévisions par la voir de la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé cette longue privation de liberté avant jugement conforme au droit à la sûreté (art. 66 Constitution) et au principe de rigueur nécessaire (art. 9 DDHC) dans une décision du 22 septembre 2010. Il a en effet estimé que la possibilité d'une garde à vue de six jours est proportionnée à l'objectif visé, à savoir empêcher la réalisation d'une action

droit public. Un contrat entre deux personnes privé est en principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration : 1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent au mandataire, même celles hors du régime du contrat. 1 L’objet de l’activité confiée à la personne privée. Il doit s’agir d’une activité qui relève par nature

L’ancien droit romain correspond aux droits établis dans les premières tribus de Rome. Tel que le droit existait sous les rois et tel qu’il se maintiendra en parti lors de l’avènement de la république (-509). * En -509 donc, le droit et les constitutions connaissent des modifications institutionnelles Etatiques. * A la base, il n’y a que le roi. Puis la souveraineté petit a petit devient plus républicaine, elle s’adresse alors a de plus large groupe de famille qu’un roi unique. Pour enfin s’élargir

* Sa dimension pratique : le racisme en actes se manifeste par des actions individuelles (violences, insultes...) ou des systèmes de domination institutionnalisés (apartheid, ségrégation, colonisation, esclavage...)14. Race et racisme Si la notion de « race humaine » et le concept du racisme sont partie liée, l’étude de leurs relations nécessite d’opérer une première distinction entre la race en tant que concept biologique et la race en tant que construction sociale que l’on peut définir comme

UNIVERSITÉ D’ÉTAT D’HAÏTI UEH FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES Port-au-Prince, Haïti Sujet : La puissance quasi-illimitée du Parlement et la fragilité de la suprématie de la Constitution de 1987 Mémoire présenté et soutenu par l’étudiant : Destin JEAN Pour l’obtention du grade de licencié en droit Sous la direction du professeur : Camille Junior EDOUARD Promotion CEDRUS 2004 -2008 Juillet 2009 Soutenance Mémoire soutenu le lundi 21 décembre 2009 au local de la

PARTIE : LE DROIT OBJECTIF 1) La def du droit objectif 2) La création du droit objectif (=les origines) 3) L’application du droit objectif (= son champs d’application et évaluer sa force) DEUXIEME PARTIE : LES DROITS SUBJECTIFS 1) La notion de droits subjectifs 2) La naissance des droits subjectifs 3) La mise en œuvre des droits subjectifs Titre 1 : LA DEFINITION DU DROIT OBJECTIF * Chap 1 : La règle de droit objectif -Section 1 : DELIMITATION *1 : Droit et Morale *2 :