Unédic

déposée contre l'employeur pour des actes délictueux (harcèlement sexuel...) • contrat de travail "de couple ou indivisible" avec licenciement du conjoint. • journaliste faisant jouer sa clause de conscience. Une circulaire UNEDIC du 7 novembre 1997 est venu élargir les cas de “démissions légitimes” en ajoutant la cas particulier de la démission au cours d’une période d’essai consécutive à une fin de contrat de travail à durée déterminée et celui de la démission suivie d’une

9 Construction 661,2 793,2 767,6 Commerce 153,2 170,1 170,5 Transports 18,0 20,1 20,3 Services 257,6 284,1 284,7 Autres 14,6 12,8 12,6 Total 1 766,6 1 857,5 1 820,0 Champ : données selon la définition économique de l'artisanat. Sources : DGCIS ; Unedic. 0,7 – 3,5 – 3,2 0,2 1,2 0,2 – 2,2 – 2,0 Entreprises artisanales selon le nombre de salariés au 1er janvier 2009 0 salarié 1 salarié 2 ou 3 salariés 4 ou 5 salariés 6 à 10 salariés 11 à 15 salariés 16 à 19 salariés 20 salariés ou + 76 696 77

2 947 + 545 - 1 328 - 4 368 - 914 - 1 452 - 14 156 Nord – Pas-de-Calais Rhône-Alpes Franche-Comté Lorraine Alsace Pays de la Loire Auvergne Basse-Normandie Haute-Normandie Centre Picardie Bourgogne France métropolitaine “Les Échos” - Source : Unedic 2.3 L'AMONT ET L'AVAL DU SECTEUR Des équipementiers présents à tous les niveaux Le marché automobile mondial est estimé à 710 Mds€ dont 140 Mds€ intégrés par les constructeurs et 570 Mds€ confiés aux équipementiers. Avec l’aéronautique et

SRU Solidarité et renouvellement urbain UE Union européenne SSAE Service social d’aide aux émigrants UFR Unité de formation et de recherche TA UGAP Union des groupements d’achats publics 202 Tribunal administratif U - Z UNEDIC Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce UNSA Union nationale des syndicats autonomes URSSAF Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales UV Unité de valeur ZAC Zone d’aménagement

c’est-à-dire une période où l’ex-salarié est bien inscrit et protégé par l’ASSEDIC, il gagne ses trimestres S.S. gratuitement, mais n’est pas encore indemnisé par le versement des allocations. Depuis le 01.07.2002, l’article 30-2 al. 2 du règlement UNEDIC est désormais rédigé comme suit : « Ce délai de carence comprend un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant : – le montant total de ces indemnités et sommes versées à l’occasion de la fin du contrat de travail, – diminué du montant

si le salarié souhaite le dénoncer, il doit le faire par lettre recommandée (art. D. 1234-8 du Code du travail). Textes de référence • Articles L. 1234-19, L. 1234-20, D. 1234-6 à D. 12348, R. 1234-9 à R. 1234-12 du Code du travail • Circulaire UNEDIC n° 2006-10 du 18 mai 2006 • Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26) Quand délivrer le certificat de travail ? L’employeur est tenu de délivrer le certificat de travail à l’expiration de tout contrat

si le salarié souhaite le dénoncer, il doit le faire par lettre recommandée (art. D. 1234-8 du Code du travail). Textes de référence • Articles L. 1234-19, L. 1234-20, D. 1234-6 à D. 12348, R. 1234-9 à R. 1234-12 du Code du travail • Circulaire UNEDIC n° 2006-10 du 18 mai 2006 • Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26) Quand délivrer le certificat de travail ? L’employeur est tenu de délivrer le certificat de travail à l’expiration de tout contrat

an, la baisse est de 9,3 %. Selon l’Insee, au troisième trimestre 2007, le taux de chômage était de 7,9 % en France. La réforme en cours des contrats de travail, censée fluidifier le marché du travail et favoriser les embauches, et la fusion ANPE Unedic, supposée faciliter le retour à l’emploi, permettraient d’accélérer le rythme. La France tiendrait donc le bon bout. Sauf que… les chiffres du taux de chômage font l’objet d’une controverse récurrente. Notamment sur la réalité de cette décrue […]

la branche, est limitée au tiers des ressources disponibles au titre de la professionnalisation. La prise en charge des contrats de professionnalisation des demandeurs d'emploi de plus de 26 ans sera définie dans le respect de la convention AGEFAL-Unedic prévue à l'article 9.4 de l'ANI du 5 décembre 2003. Article 3.3 : Les périodes de professionnalisation 3.3.1. Définition et objectif Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi de salariés sous contrat

durées d’indemnisation du chômage et en prévoyant des dispositifs d’accompagnement tels que ceux prévus par le RSA. Enfin, on cherche à améliorer l’efficacité des organismes d’appariement de l’offre et de la demande de travail (en France, fusion ANPE - Unedic dans Pôle emploi). Doc. 2, p. 358 1. Il s’agit dans tous les cas pour l’entreprise de s’adapter rapidement à toutes modifications de la demande qui lui est adressée. D’une façon ou d’une autre, l’entreprise doit être capable d’adapter ses dépenses