Unicité Du Patrimoine

droits. Section 2 – La notion de patrimoine. Universalité du droit : Ensemble cohérent d’éléments d’actif et de passif, les actifs répondant du passif. Actif : biens, droits. Passif : dettes. Articles 2284 et 2285 du code civil. Principe du droit de gage général. Poursuivi sur tout type de bien. Attribut de la personnalité : - Seules les personnes disposent d’un patrimoine - Toutes les personnes juridiques ont nécessairement un patrimoine : enveloppe où se mettront les éléments

NOTION D’ENTREPRISE INDIVIDUELLE L’entreprise individuelle présente 3 caractéristiques essentielles :    Elle se confond avec son propriétaire donc elle n’a pas la personnalité juridique, elle n’a pas d’existence propre Il y a confusion des patrimoines car l’entrepreneur met ses biens à la disposition de l’activité professionnelle. Les biens constituant l’entreprise ne sont pas séparés de ceux de l’entrepreneur. La responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel : il est seul responsable

THEORIE CLASSIQUE DU PATRIMOINE : UNIVERSALITE DE FAIT ET DE DROIT -Les biens faisant l’objet d’une appropriation privée constituent le patrimoine -Théorie classique du patrimoine consacrée par Aubry et Rau à la fin du 19ème siècle : vision personnaliste du patrimoine : unicité et indivisibilité -remise en cause de cette théorie classique car importants inconvénients freinant notamment le développement économique de notre société I. THEORIE CLASSIQUE DU PATRIMOINE (Aubry et Rau) Aubry

de personnes morales, aussi elle n’a pas de personnalité juridique et ne se distingue pas de l’entrepreneur de personne physique qui la dirige car elle fait partie de son patrimoine qui comprend le personnel et professionnel, il y a donc unicité du patrimoine où la responsabilité est illimité ; En d’autres terme, le patrimoine personnel peut être affecté en cas de dettes impayées. Les sociétés : Elles sont constituées par 2 ou plusieurs personnes, personnes morales née après immatriculation, qui

créateur 1.1 - Dans les entreprises individuelles Dans ce cas la notion d'apports ne peut pas exister puisque la possibilité d'affecter une partie de son patrimoine à l'entreprise est inexistante. Il n'y a pas de capital, la garantie des créanciers c'est la totalité du patrimoine de la personne. 1.2 - Dans les sociétés Société = patrimoine, constitué par les apports des associés. 1.2.1 - Les différents types d'apports Les apports en numéraire (somme d'argent). Les apports en nature (biens

Grande entreprise : SNC ( Société e Nom Collectif SCA ( Société en Commandite par Action (Entreprise individuel : pas de personnes morale. Le patrimoine de la personne physique se confond avec celui de l’entreprise. Micro-entreprise : non assujetté à la collecte de la TVA. Achat en TTC et vente en TTC. Macro-entreprise : idem que macro-entreprise. Ouvert

reste dissout. L'absence d'une personne pose le problème de la gestion des biens et de la dissolution ou non du mariage. L'absence est déclarée au bout de 10 ans comme un décès. Toute personne juridique a un nom, un domicile, la nationalité et un patrimoine. La personne physique a la capacité juridique de jouissance de ses droits et la capacité d'exercer ses droits. b)

COMMENTAIRE DE L’ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2004 Dans le domaine de l’extension de procédure pour cause de confusion des patrimoines ou de fictivité, les arrêts de principe sont toujours salués par les praticiens, surtout lorsqu’ils permettent de réduire la part d’insécurité. Tel est le cas de celui rendu par la Cour de cassation le 28 septembre 2004 qui apporte une précision de premier ordre : celle du point de départ de l’opposabilité de l’unicité de procédure.

l’impôt cédulaire g. Les impôts fixes, impôts proportionnel impôt progressifs h. Les impôts spécifiques et impôts Ad-Valorem IV. La double imposition i. Unicité Juridique de la personne impose j. Unicité de la matière imposable k. Unicité de l’effet générateur de l’impôt l. Unicité de la catégorie de l’impôt m. Il faut que l’impôt est été exige pour une même période. V. Les mécanismes généraux de l’imposition n. Etape de détermination de

sujets de droit et leur patrimoine. Chapitre 1 : Les personnes juridiques. Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Primordiale pour exister au sein de notre société car il faut être reconnu comme personne pour exercer une activité, faire respecter ses droits et être soumis à des obligat°. Acquisit° de la personnalité juridique entraîne : Elémts d’identificat° : Etat, nom, domicile, nationalité Un patrimoine : unicité du patrimoine Une capacité : capacité