Unicité Du Patrimoine

entreprises en difficultés sont soumises aux mêmes règles concernant le redressement et la liquidation judicaires. * Qu’appelle t’on « unicité du patrimoine » ? Comment s’applique ce principe ? La règle, en matière d’entreprise individuelle, est l’unicité du patrimoine : il n’existe pas de différence entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel. * tous ses biens privés sont saisissables par ses créanciers professionnels (banque pour l’acquisition

ports répartis sur toutes les côtes  du Royaume avec des  caractéristiques et des vocations  différentes pouvant être classés en 4  Grands groupes :  - 12 Ports polyvalents - 1 Port de transbordement - 15 ports à dominante pêche - 6 ports de plaisance Patrimoine portuaire actuel - Trafic global : 115,1 Millions de tonne (+14,3%) - Trafic domestique : 84,2 Millions de tonne (+ 4,5%) - Trafic global conteneurs : 4,1 MEVP dont environ 1,1 MEVP (import‐ export) Trafics portuaires en 20146 Mode de gouvernance

économique sans tenir compte du statut juridique et son mode de financement. Il existe deux types d’entreprise : * L’entreprise individuelle (EI) : elle n’est pas reconnu par le droit, car elle n’a pas de patrimoine propre, il est confondu avec celui de l’entrepreneur, il y a unicité du patrimoine. Donc l’entreprise n’est pas une personne morale. L’entrepreneur a le statut de travailleur indépendant. * L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : elle est reconnue par le droit

Entreprises en difficulté et droit de la famille Commerçant – Qualité – Conjoint d’un commerçant – Exploitation en commun – Liquidation judiciaire – Absence de confusion des patrimoines – Ouverture de procédures distinctes Chambre commerciale, 15 mars 2005 (Bull. n° 55) Cet arrêt permet de cerner les critères propres à reconnaître la qualité de commerçant au conjoint d’un commerçant qui exploite avec celui-ci un fonds de commerce. Mais l’intérêt principal de l’arrêt est d’affirmer pour la première

Conséquence majeurs : -formalité de constitution très simple, rapide, peu onéreuse -pas de séparation de patrimoine personnel et professionnel -pas d'association possible avec d'autre individu L'entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) Entreprise individuelle opérant une séparation de son patrimoine -une partie affecté à son activité professionnelle -une partie affecté à son patrimoine personnel et donc protégée en cas de faillite -possibilité d'opter à l'IS (Impôt sur les sociétés)

national inspiré par la constitution de 1958 Depuis la révision constitutionnelle du 25 juin 1992, l’article 2 de la constitution de 1958 déclare que la langue de la république est le français. Il y a donc qu’une seule langue officielle ; cette unicité de la langue renvoi à l’unicité de l’état (la république) qui renvoi à l’unicité de la nation B) Les langues régionales : diversité d’une nation formée par la constitution de 1958 Cependant on sait qu’il existe des langues régionales qui sont

| Citizen Reporters | ------------------------------------------------- Tourisme, Patrimoines & Développement durable1- Recherche multidisciplinaire2- Enquête-découverte 3- Rapports d’étude4- film reportageSaison 1 | Etat des lieux pour la valorisation des patrimoines identitaires Amazigh de la Province de Chtouka Aït Baha. | | Première mission Printemps 2010 ------------------------------------------------- Valorisations des IGOUDARS (Greniers Fortifiés) Mission proposée

entrepreneur individuel (pers physique) * société entrepreneur (pers morale) Toute personne physique ou morale a un patrimoine= unicité du patrimoine Patrimoine= Ensemble avec un actif et un passif * Actif : biens + créances * Passif : dettes N’importe quel actif doit courir n’importe quel passif. Théorie : 1 personne= 1 patrimoine Donc l’Entreprise n’a pas de patrimoine, l’entreprise n’est pas toujours une société, mais la société est toujours une entreprise car il y a une activité économique

une question, celle de la source des droits subjectifs. En d’autre terme, d’où viennent, quelle est l’origine des droits subjectifs. Les différents droits subjectifs. La doctrine a essayé de ranger les droits subjectifs soit en fonction du patrimoine, soit en fonction de leur objet. Ce qu’on peut dire, c’est que chacun de ces classifications est critiquable, mais elle reste intéressante dans la mesure où la classification permet de faire découler un certain nombre de conséquences juridiques

Section 2 : personnalité juridique et patrimoine. Patrimoine : l’ensemble des biens et des obligations appréciables en argent et qui sont envisagés comme formant une universalité juridique. Selon le droit français le patrimoine est une émanation de la personnalité juridique : Seules les personnes peuvent avoir un patrimoine Toute personne a nécessairement un patrimoine Une personne n’a qu’un patrimoine (théorie de l’unicité du patrimoine) Le patrimoine reste lié à la personne aussi longtemps