Unicité Du Patrimoine

Commentaire d’article L’article 519 de l’avant-projet de réforme du droit des biens, dans son « TITRE I : DU PATRIMOINE ET DES BIENS QUI LE COMPOSENT », expose « Le patrimoine d’une personne est l’universalité de droit comprenant l’ensemble de ses biens et obligations, présents et à venir, l’actif répondant du passif. Toute personne physique ou morale est titulaire d’un patrimoine et, sauf si la loi en dispose autrement, d’un seul. ». Cet article novateur, non pas dans le fond mais par sa présence

Thème 3 : Qu’est-ce qu’une personne pour le droit ? CHAPITRE 4 : La personnalité juridique et le patrimoine des personnes La personnalité juridique est une abstraction qui fait des personnes physiques et de certains groupements des sujets de droit. Elle leur reconnaît une existence juridique en leur permettant d’être titulaires de droits et d’obligations et leurs confère un patrimoine. I. La personnalité juridique des personnes 1 Les deux catégories de personnes juridiques La

juridique. • confusion des patrimoines, puisque l’entrepreneur met ses biens à la disposition de l’activité professionnelle. Les biens constituant les biens de l’entreprise ne sont pas séparés avec les biens de ceux de l’entrepreneur. • la responsabilité illimité de l’entrepreneur individuel - il est seul responsable des dettes qu’il a contracté pour le fonctionnement de son entreprise. En cas de défaut de paiement, les créanciers pourront venir saisir tout le patrimoine de la personne. II- Les

19 nov 1998. Un couple se dispute somme argent importante, sur point divorcer > séquestre doit conserver somme ou hors patrimoine ? ouvrir un autre compte ? on peut mettre dans notre patrimoine. (voir si arrêt Cass) Théorie unicité patrimoine ! > pas le cas dans tous les pays (affectation de patrimoine -Fiducie) Décision actualité ? car moyen mettre séquestre hors patrimoine

reste dissout. L'absence d'une personne pose le problème de la gestion des biens et de la dissolution ou non du mariage. L'absence est déclaré au bout de 10 ans comme un décès. Toute personne juridique a un nom , un domicile, la nationalité et un patrimoine. La personne physique a la capacité juridique de jouissance de ses droits et la capacité d'exercer ses droits. Il existe également les personnes morales. B) Les personnes morales Ce sont des groupements de personnes auxquels la loi attribue

raison notamment de la théorie du patrimoine. Il est donc souhaitable d’adapter à bref délais la forme sociétaire. I/ de l’entreprise individuelle à la société. A. la phase de démarrage. Celui qui démarre une activité économique choisit souvent la forme de l’entreprise individuelle. 1. l’inexistante de l’entreprise individuelle en droit. La création de l’entreprise ne donne naissance ni à une personne juridique nouvelle, ni à un nouveau patrimoine. Le droit ne reconnaît que l’entrepreneur

« Que reste-t-il de la théorie classique du patrimoine ? Le droit des biens reflète la distinction entre biens et personnes, le plus souvent cela renvoi au patrimoine personnel, tout ce qui n’est pas la terre est un bien. Pendant le moyen âge la coutume était celle que la terre devenait un bien. Aujourd’hui il y a plus sens moral, c’est une vertu et juridique ce qui est utile, satisfait les besoins matériels de l’homme. Il possède également une implication politique, en effet beaucoup de réformes

créé par des e nsembles de communes souhaitant mettre en place un projet de conservation de leur patrimoine naturel et culturel partagé sur un territoire cohérent (parfois en dehors des limites administratives classiques). La création d'un parc nécessite une labellisation par l'État et doit concerner un territoire remarquable, dont il est souhaitable de protéger la qualité paysagère et le patrimoine naturel, historique ou culturel. La Charte d'un parc naturel régional définit le programme de conservation

état civil, restauration, évenementiel ... 4 Etude de cas : la gestion des services techniques besoins fournitures interventions qui ? ressources opérationnelles comment ? où ? parc automobile matériels financement patrimoine esp. verts voirie 5 La problèmatique ✔ Echanges entre outils hétérogènes ✔ Complexité de l'analyse décisionnelle ✔ Captivité chez de nombreux éditeurs : ● Maintenance et évolution des applications ● Données

CHAPITRE 2 LES STATUTS DU COMMERCANT I) Statut personnel A. L’influence des attributs juridiques sur l’exercice du commerçant - Unicité du patrimoine = (un seul patrimoine pour son activité personnelle / professionnelle) la personne est responsable des dettes du commerçant - Le domicile = en principe séparé sauf sur autorisation de la loi  « contrat de domiciliation » - Le nom patronymique = (2 noms : une patronymique / un commercial) lorsque le patronymique