Union Des Assurance 21 Mars 1983 Tc

CHAPITRE 1 – LE SERVICE PUBLIC TC, 8 février 1873, Blanco La décision rendue par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 est l’une des plus importantes de l’histoire du droit administratif. L’accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas la première en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour l’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse

ont le statut de salariés d droit privés sauf le directeur de service ou le comptable, les usagers sont vis-à-vis du service dans une situation contractuelle (arrêt du CE du 13 octobre 1961). Les actes sont des actes administratifs et unilatéraux (TC de 1968 Compagnie air France contre les époux barbier), alors que le contentieux de la responsabilité est un contentieux de droit privée. De plus, les contrats ne faisant naître que des rapports de droit privée entre l’EPIC et le cocontractant, privée

elles. -> un contrat conclu entre deux personnes publiques doit être présumé de droit public, car il est normalement « la rencontre de deux gestions publiques ». Cette présomption est toutefois écartée dans une hypothèse. T.C., 21 mars 1983, Union des assurances de Paris (UAP), Rec. 537. B. contrat entre personnes privés -> En principe, Un contrat passé entre deux personnes privées ne peut être administratif. (importance du critère organique) Ce principe ne souffre que d´exceptions

| |rapports de droit prive" (et s'il ne comporte aucune|l'Etat ou les concessionaires (meme a capitaux integralement prives), sont toujours des | |clause exorbitante du droit commun) (TC 21 mars 1983|contrats administratifs (CE 8 juillet 1963 Societe Entreprise Peyrot) | |Union des assurances de Paris). |Mandat explicite: Le mandant peut donner explicitement mandat au mandataire pour le | |La presomption est ainsi detruite dans le cas d'une |representer

(Interlait) rendue le 03 avril 1969. Le tribunal des conflits présente cette solution comme "une règle de valeur législative". Le juge est particulièrement exigeant sur cette condition qu'il maintient, même quand la convention concerne un travail public (TC 17 janvier 1972, SNCF contre entreprise Solon et Barrault). Alors que ces mêmes marchés s'ils sont passés par une personne publique sont considérés comme administratifs: l'importance du critère organique est ainsi soulignée. Alors que la participation

la société, encore faut-il déterminer la nature du contrat pour savoir si le juge est compétent pour juger cette affaire. En l’espèce, le Conseil d’Etat considère qu’il s’agit d’un contrat administratif et fait droit à la demande de la société le 21 mars 2007. La qualification d’un contrat est parfois simple du fait que le législateur détermine si le contrat est administratif ou privé, on parle, alors, de contrats administratifs en vertu de la loi. Mais, le plus souvent, cette qualification législative

d’administrativité du contrat : deux personnes publiques parties au contrat. L’idée est qu’un contrat est conclu entre deux personnes publiques : dans ce cas, pour le juge, le contrat est présumé être un contrat administratif. TC 21 mars 1983 – Union des assurances de Paris (UAP). Cette présomption est réfragable, elle peut être renversée si, eu égard à son objet, le contrat ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé. En principe, les personnes publiques exercent des missions

publics par nature (note Hauriou sous CE, 7 avril 1916, Astruc, Rec.163, S 1916.3.49 : le théâtre n'est pas un service public par nature; TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, Rec.91, D 1921.3.1. concl. Matter : certains services se rattachent par nature au fonctionnement de l'État, à la différence d'autres qui sont de nature privée; TC, 11 juillet 1933, Dame Mélinette, Rec.1237, concl. Rouchon-Mazerat, RDP 1933.426, note Jèze, S 1933.3.97, note Alibert, D 1933.3

contrat est en principe administratif s'il contient au moins une personne publique partie au contrat. Pour les contrats entre deux personnes publiques le juge a affirmé qu'il y avait une "présomption d'administrativité" (T.C Union des Assurances de Paris, 21 mars 1983). Cette présomption est simple et cède si le contrat ne met en jeu que des rapports de droit privé : "sauf si eu égard à son objet, il ne fait naitre entre les parties que des rapports de droit privé". Il en est ainsi pour tous les

l'opération. Ainsi était administratif le contrat confiant à une personne privée le ramassage des chiens errants, en vue de l'hygiène et de la sécuritén , car il « a eu pour but d'assurer l'exécution du service publique » (arrêt Theron du conseil d'Etat du 4 mars 1910). Mais recourir à ce critère matériel revenait à conférer un caractère administratif à la grande majorité des contrats de l'administration qui agit, le plus souvent dans le cadre de sa mission de service publique. Aussi dès 1912 avec l'arrêt