Union Des Assurance 21 Mars 1983 Tc

la santé publique, la prévention contre les risques de maladie, les épidémies et les épizooties. En 1982, la question s’est posée de savoir si la notion d’ordre public matériel n’intégrait pas un 4ème élément à savoir le bon ordre. La loi du 2 mars 1982 a modifié le contenu à l’époque du code des communes, qui à l’époque définissait le pouvoir de police du maire. Depuis 1982, l’ordre public est définit comme le bon ordre, la sûreté, la salubrité publique et la sécurité. La doctrine est unanime

compétence qui présume le caractère administratif. A- LA PRESOMPTION DU CARACTERE ADMINISTRATIF D’UN CONTRAT PASSE ENTRE DEUX PERSONNES PUBLIQUES L’arrêt fondateur est une décision du tribunal des conflits du 21 mars 1983 UAP (Union des assurances de Paris) contre secrétaire d’Etat aux PTT. Le TC dit « un contrat conclut entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif impliquant la compétence des juridictions administratives pour connaître des litiges ». 2 Depuis lors

procédures, les directives vont fixer un cadre général de traitement des demandes. Le principe est que les directives ne peuvent pas être contestées (non-décisoires), elles ne fixent qu’un cadre général de comportement. Cependant,CE 18 octobre 1991- Union nationale de la propriété immobilière possibilité de contester seulement les décisions individuelles qui sont prises en application des directives. CE 3 mai 2004-Comité anti-amiante Jussieu s’il se cache des dispositions impératives, qui sont des

salubrité publiques ». cette expression figure aujourd’hui à l’article L. 2212-2CGCT. Selon Maurice Hauriou, « l’ordre public au sens de la police, c’est l’ordre matériel et extérieur » Matériel, c’est qui est visé par le CGCT et qui apparaît dans l’arrêt TC, 7 juin 1951, Epoux Noualek. Le caractère extérieur vise les rapports entre citoyens. On ramène à trois chefs, d’après l’article L. 2212-2 du CGCT, qui reprend la formule traditionnelle de la loi du 5 avril 1884, les éléments de l’OP : tranquillité

personnes morale de droit privé, peut exercer des fonctions administrativesA) Les personnes chargées de fonctions administrativesDepuis l’arrêt de principe caisse primaire aide et protection 1938 et arrêt1935 Vézia, sur les société de prévoyance, assurances maladie, vieillesse, sont confiées à des structures privées > mission administrative comme si c’était le ministère de la santé qui le faisait. Les ordres professionnels : mission adm du contrôle : arrêt 1924 Montpeur et Arreêt Bougen 1943.A)

Droit administratif semestre 2 La colle serra la semaine du 16 mars. L’activité de l’administration L’administration va être amené à agir soit de manière juridique, soit d’une manière matériel pour parvenir à un but ou en vue de la réalisation d’une activité donnée. L’administration pour remplir ses missions va éditer un certains nombre d’acte juridique, mais il va falloir déterminer comme elle a les moyens d’édicter ces actes juridiques. L’administration dans le cadre de son activité peut

constitutionnel ». Le conseil d’état a pour source les principes généraux des lois : les législateurs ne cadrent pas précisément le droit administratif : ce dernier est donc toujours autonome faute d’intervention du législateur. Arrêt du conseil d’état de mars 1988 « Blet-Sasiani » tentative de R. Chapus : Revue du droit public « service et puissance publique » : volonté de séparation du fond et des compétences : il n’y aurait alors pas de rapport entre les critères du droit administratif et les compétences

toute action de répression peut aussi prévenir un trouble et inversement. Critère finaliste = quel était l'intervention poursuivit par l'auteur de l'acte? C'est un critère subjectif. Les deux jurisprudences de principe, CE 11/05/51, Consorts Baud et TC, 7/06/51, Dame Noualek. Ce qui est déterminant, c'est en effet le but de l'opération de police à qualifier ou plus précisément, c'est l'intention dans laquelle les autorités de police ont agit. Il y a PJ ou PA selon que les décisions ou opérations de

dans ce cas c'est au juge de le faire en utilisant la méthode du faisceau d'indices. Le problème d'une telle méthode, c'est qu'on aboutit à de la casuistique, néanmoins quelques exemples sont assez marquants : première utilisation du faisceau d'indice, TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du Canal de Gignac, le juge a estimé que les associations syndicales de propriétaires sont, malgré leur nom, des établissements publics lorsqu'elles sont autorisées par le préfet. Cette autorisation leur confère

le juge a affirmé que ceux-ci "revêt(aient) en principe un caractère administratif", ce principe cédant dans le cas où "eu égard à (leur) objet, il(s) ne fai(saient) naitre entre les parties que des rapports de droit privé" (T.C Union des Assurances de Paris, 21 mars 1983). Ce mode de qualification a parfois été désigné sous le vocable de "présomption", qui a été utilisé par le Commissaire du gouvernement Daniel Labetoulle dans ses conclusions sur cet arrêt. On peut toutefois en discuter la pertinence