Union nationale des syndicats autonomes

ilRépublique Islamique de Mauritanie Honneur-Fraternité-Justice Loi N° 2004-017 portant code du travail L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TABLE ANALYTIQUE Articles Dispositions Préliminaires Applications du Code du Travail Livre I Titre I Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Chapitre Section I Section II Section III Chapitre VII Section I Section II I II III IV V VI Relations de Travail Contrat

Européenne SciencesPo Lille Les premiers projets d’Union politique et l’abandon de l’ambition fédéraliste Construction Européenne SciencesPo Lille Introduction: la crise actuelle de l’UEM: un retour de l’option fédérale On entend par Union politique la mise en place d’institutions politiques de plus en plus intégrées mais aussi l’Europe de la diplomatie et des relations étrangères. Dès l’origine le projet européen est politique. C’est parce qu’on a échoué à construire l'Europe politique

électrique totale. Les centrales thermiques classiques n’assurent plus que 10 % de la production électrique. Quant aux centrales hydrauliques, elles fournissent 12 % de la production électrique nationale contre 55,7 % en 1960. Le charbon ne représente plus que 4,6 % de la consommation d’énergie primaire nationale, contre 15,5 % en 1973. Après avoir culminé а 60 millions de tonnes en 1958, la production n’a cessé de décliner pour atteindre 2,1 millions en 2002, auxquels s’ajoutent 12 000 tonnes de lignite

véritable ; cela repose juste sur un déménagement du pouvoir central.  Décentralisation : consiste à reconnaitre un pouvoir autonome à des personnes publiques indépendantes de l’état, elles reçoivent des compétences propres que l’état leur reconnait = autonomie de gestion. Il n’y a plus une seule personne qui décide mais une série de personnes juridiques autonomes qui ont pouvoir de gestion. B) L’évolution historique :  La déconcentration a été mise en place dans un premier temps (2 décrets

Historique du concept 2. Qu’est-ce que la Société civile ? 3. Les fonctions de la société civile 4. Thèmes abordés par la société civile 5. Formes d’organisation de la société civile 5.1. Organisations Non-Gouvernementales 5.2. Associations et syndicats 6. Champs d‘action et Instruments de la société civile 7. La Société civile dans le contexte de la démocratie et de la bonne gouvernance 8. Rôle de la société civile dans le processus de démocratisation et développement 9. La société civile à Madagascar

emplois publics. Appliqué par le conseil d’état car c’est un principe concret. Droit de grève dans PPNNT, « dans le cadre des lois qui le réglemente. » CE Assemblée, 7 Juillet 1950 Dehaene. Chef de bureau dans une préfecture, mouvement de grève nationale, mais le gouvernement interdit aux cadres des préfectures de faire grève. Fait grève quand même Sanction. Sanctionné en exerçant un droit reconnu par la constitution. Conseil d’Etat donne raison au gouvernement, droit de grève reconnu en 1946, mais

mai 2008 portant Code du travail au Burkina Faso. LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU la Constitution ; VU la lettre n° 2008-037/AN/PRES/SG/DGSL/DSC du 29 mai 2008 du Président de l’Assemblée nationale transmettant pour promulgation la loi n° 028-2008/AN du 08 mai 2008 portant Code du travail au Burkina Faso; D E C R E T E ARTICLE 1 : Est promulguée la loi n° 028-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail au

peu de pouvoirs propres aux autorités délégués par le pouvoir central. La déconcentration diffère de la décentralisation. C’est là réellement une délégation politique du pouvoir, faite par l’Etat à des collectivités territoriales plus ou moins autonomes dans certains domaines. Conséquence de cette autonomie de gestion, la décentralisation fait qu’il n’y a plus qu’un seul point de commandement mais plusieurs : l’Etat et les collectivités territoriales. Différences entre fédéralisme et décentralisation

.......................................................................................................... 19 CE, 21 décembre 1906, Syndicat des contribuables et propriétaires du quartier Croix-deSeguey Tivoli ........................................................................................................................... 20 CE, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges ....................................... 21 CE, 6 décembre 1907 Chemins de fer de l’Est et autres ..

communautaires aux élections locales. Or un tel référundum (loi constitutionnelle portant sur l’article 72 du 28 mars 2003 autorisant les comune à faire des referendums (entre autre)), porte sur des dispositions qui n’intéressent pas l’échelon communal mais national. De ce fait, le CE annule le délibération du conseil minicipale ayant donné droit à ce référundum. La tutelle ۩ CE 8 novembre 1961 Coutarel (TD) Un directeur d’un centre d’enseignement s’est fait renvoyer en raison de son refus d’appliquer