Union Syndicale Des Industries Aéronautiques

la compétence pour déterminer la responsabilité de l’Etat, le Tribunal des conflits ne fait qu’une fidèle application des textes susvisés. Mais, n’ayant pas pris la peine de constater l’étrange ressemblance entre la manufacture de tabac et les industries privées, les juges non pas eu l’occasion de poser les prémices de ce qui serait plus tard considéré comme les nuances à la compétence administrative. Ce qui donne sur ce point à l’arrêt BLANCO une autorité ambivalente. B -Une dévolution compétence

cas où le législateur qui à créer le service à établit la distinction mais ces situations sont rares et c’est finalement le conseil d’état qui va dégager une méthode : La technique du Faisceau d’indices (arrêt CE 1956 U.S.I.A. (union syndical des industries aéronautiques)). Le Conseil d’Etat va donc dégager 3 critères qui vont permettre de trancher sur la nature du service publique engagé dans un litige pour déterminer quel juge est compétent, aucun de ces critères n’est néanmoins considéré comme

l'exécution d'un service de nature publique à vocation industrielle et commerciale. Son activité est avant tout tournée vers la production et la rentabilité mais il faut s'interroger sur la nature du service qu'il effectue. C'est l'arrêt Union syndicale des industries aéronautiques du 16 novembre 1956 qui détermine la nature d'un service public selon trois critères, à savoir son mode de financement, l'objet de son service, son organisation ainsi que son fonctionnement. Ces éléments de détermination sont toujours

l’association. Mais s’agit-il d’un SPA ou d’un SPIC ? A la lecture de l’arrêt, on constate que pour répondre à cette question, le juge administratif a recours à des critères issus d’une jurisprudence constante : CE. 16 novembre 1956 : Union syndicale des industries aéronautiques : • L’objet du service (L’activité est elle commerciale ? industrielle ?...), • Les ressources du service (Ventes, subventions ?), • Les modalités d’organisation du service par rapport au secteur privé (Par rapport

mesures relatives à la carrière des anciens élèves : CE, 4 juin 1954, ENA). L ’ACTIVITE DE L ’E TABL ISSE M E NT PUBL IC & L A DISTINCTION E P A / E P IC. S’il existe des EP qui ne gèrent pas une activité de SP (par exemple, les associations syndicales de propriétaires (TC, 1899), ou les Charbonnages de France & les Houillères de bassin (CE, 1926))l’imbrication entre l’institution qu’est l’EP et l’activité que constitue le SP est particulièrement étroite. Ainsi, de manière traditionnelle, une

et si les modalités de son fonctionnement revêt un caractère administratif alors il a la qualité d’établissement public.( ex : caisse de compensation pour la décentralisation était un établissement public). ( CE 16novembre 1956 union syndicale des industries aéronautiques.) Par rapport au juge administratif : le juge administratif a donc la charge de déterminer qui a la compétence pour créer un établissement public. Le législateur ne l’a pas alors que le pouvoir réglementaire oui. Le Juge administratif

son fonctionnement ; 3° les mesures de contrôle imposées. La distinction SPA // SPIC Naissance de la distinction : TC, 22 janvier 1921, Bac d’Éloka Les critères de la distinction Critères supplétifs cumulatifs (CE, 1956, Union syndicale des industries aéronautiques) : 1°/ Objet : il faut savoir s’il s’agit d’une activité à laquelle une entreprise privée pourrait spontanément se livrer. 2°/ Financement du service : le service est-il financé comme une entreprise ordinaire. 3°/ Modalités

laquelle ; une activité administrative est un SPA, et une activité industrielle et commerciale est un | |SPIC. Les critères ont été posés par le commissaire du gouvernement Laurent dans l’arrêt du CE du 16 novembre 1956, Union Syndicale des | |Industries Aéronautique, ou le Conseil d'État a posé les critères de reconnaissance du SPIC. Trois éléments sont alors à prendre en compte ;| |l’objet du service, le mode de financement et les modalités d’organisation.

usagers. Organisation du service : il faut que l’activité soit accomplie dans des conditions qui sont similaires à celles qu’utilisent les entreprises privées du secteur marchand. Arrêt d’assemblée 16 novembre 1956, conseil d’Etat, union syndicale des industries aéronautique. Document 4 : TC, 21 mars 2005, Alberti-Scott Litige entre usager et un service public. Question : savoir si le litige entre le service public et l’usager doit être réglé par le droit administratif ou par le droit privé. Pour cela

entrainant une crise de celui-ci → TC 1873 Blanco : SP = droit administratif → Apparition progressive du SPIC CE 1902, Société des granits Porphyroïdes des Vosges TC 1921, Bac d'Eloka CE 1921, Société générale d'armement CE 1956, Union syndicale des entreprises aéronautiques B. La crise des acteurs gérant le SP → apparition d'une personne privée pour la gestion d'un SP CE 1903, Terrier CE 1910, Thérond CE 1938, Caisse d'aide primaire et de la protection CE 1956, Epoux Bertin → La crise des