Union Syndicale Des Industries Aéronautiques

définissent ce qu’est un service public qui a été reconnu dans un arrêt datant de 1961 qui est l’affaire Magnier. Puis enfin les critères de la distinction entre un SPA et un SPIC ont été posé par l’arrêt du CE du 16 novembre 1956, Union Syndicale des Industrie Aéronautique. Ces critères sont au nombre de trois: Il s’agit tout d’abord d’observer l’objet du service; si les activités de l’organisme sont purement désintéressé et qu’ils répondent à des missions traditionnelles de puissance publique le service

définissent ce qu’est un service public qui a été reconnu dans un arrêt datant de 1961 qui est l’affaire Magnier. Puis enfin les critères de la distinction entre un SPA et un SPIC ont été posé par l’arrêt du CE du 16 novembre 1956, Union Syndicale des Industrie Aéronautique. Ces critères sont au nombre de trois: Il s’agit tout d’abord d’observer l’objet du service; si les activités de l’organisme sont purement désintéressé et qu’ils répondent à des missions traditionnelles de puissance publique le service

dans la sphère privée et soumis aux règles de droit privé. Dès lors un contentieux est né pour savoir si un service public est un SPA ou un SPIC. La jurisprudence administrative a dégagé pour ce faire trois critères dans l'arrêt Union syndicale des industries aéronautiques (1956) 2 : l'objet de l'activité en cause le mode de financement les modalités de fonctionnement. Dans cet arrêt, les trois critères doivent être réunis pour qu'un service public soit un SPIC. Cependant la jurisprudence ultérieure

compétence du juge judiciaire. A partir de cette jurisprudence la doctrine va élaborer la notion de SPIC (= Services publics industriels et commerciaux). En effet par un arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat du 16 Novembre 1956, « Union syndicale des industries aéronautiques » que le Conseil d’Etat va poser les critères qui permettent d’identifier un SPIC. Dès que l’activité dʼune personne publique ressemble à plusieurs niveaux à l’activité dʼune entreprise privée elle doit être soumise au droit privé

administratif ou industriel et commercial à un service public. Il faut tout de même préciser ce dernier est présumé présenter un caractère administratif, de plus, ces critères ne doivent pas être obligatoirement cumulatifs (CE 1956 Union syndicale des industries aéronautiques). Le premier critère à considérer est l'objet du service public. Si celui semble se rattacher à une entreprise privée, alors il s'agit certainement d'un SPIC; dans le cas contraire, il se peut que nous soyons en présence d'un

industriel et commercial », qui définira de la même manière que l’avait fait implicitement le tribunal des conflits dans la jurisprudence que nous étudions ici. De plus, quelques années plus tard, le Conseil d’Etat, dans son arrêt Union syndicale des industries aéronautiques du 16 novembre 1956, il pose les trois critères qui vont permettre de reconnaitre les services publics dépendant de la branche des services publics industriels et commerciaux. Et c’est critères ne sont appliqués par la jurisprudence

les pouvoirs publics, par les règles édictées en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement de ce service, aient entendu soustraire ce service au régime des SPA pour le soumettre au régime des SPIC ; CE 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautique. Le fait qu’un SP primitivement administratif puisse au cours de son existence devenir SPIC sans même que l’activité qu’il assume change de caractère, montre bien que la nature du service ou de l’activité est secondaire et que la

sa substance par CE et Cass donc : TC 4 juillet 1983 Gambini contre Ville de Puteaux : reconnaît l’échec du Sp social et revient à la distinction binaire. B. Le mécanisme de la distinction SPA/SPIC CE Ass 16 novembre 1956 Union syndicale des industries aéronautique, arrêt dit USIA (conclusion de Laurent) : la systématisation attendue depuis la jp Bac d’Eloka se produit enfin. Cet arrêt donne les 3 critères cumulatifs du Spic (Spa se définit négativement) : le Spic doit ressemblé à l’activité

|Accord de compensation ; contrepartie | |Customs union |Union douanière | |Deregulation |Dérèglementation  | |Domestic industry |Industrie nationale | |Emerging country

qui l’assure | | |(CE Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques) | | |