Union Syndicale Des Industries Aéronautiques

au motif que la personne publique se comporte comme un industriel normal, la compétence administrative n’est plus justifiée. Arrêt Société générale d’armement – CE - 1921 : 1er arrêt qui utilise le terme de SPIC et SPA Arrêt Union syndicale des industries aéronautique - 1956 – CE : le CE met en œuvre la méthode du faisceau d’indices pour savoir si un service public relève du régime du SPIC ou de celui du SPA. Le CE dégage nouveau 3 critères : objet de l’activité : si l’objet ressemble à celui

date du 30 juin 1934.CE., 13 mai 1938, Caisse primaire aide et protection ; CE., 28 juin 1963, Narcy. 7. ↑ CE., 13 janvier 1961, Magnier. 8. ↑ TC., 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest ; CE., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques. 9. ↑ CE., 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges. 10. ↑ CE., 20 avril 1956, Époux Bertin. 11. ↑ CE., 6 mai 1983, Société d'exploitation des établissements Roger Revellin. Voir aussi Articles

Reconnaitre la distinction entre le SPICS et la SPA Quand le service public est gratuit, ce n’est pas commercial (donc ce n’est pas SPIC), quand c’est payant sa dépend. Le critère de distinction : l’arrêt du 16 Novembre 1956 union syndicale des industries aéronautique. Les trois critères : * L’objet du service c’est-à-dire produire, vendre des biens de consommation. * Les ressources du service (l’impôt, les taxes) * Les modalités d’organisations du service Le service fonctionne-t-il

l'histoire. Introduction Les cycles économiques: 1785 : Première industrialisation (énergie hydraulique, moteur à vapeur, textile, rail, fer, acier) 1914: Deuxième industrialisation ( moteur à combustion, pétrochimie, électricité, chimie, aéronautique) 1990: Nouvelle économie ( nouvelles techniques de l'information et communication(NTIC), Informatique, biotechnologie) Cycles de Kondratiev (5 depuis 1785) : succession de phase de prospérité économique suivi de période de récession. 1785

soit par 4 criteres cumulatifs (CE Ass., 1956, Union syndicale des industries aeronautiques) objet du service origine des ressources modalites de son organisation fonctionnement regime prive applique aux SPIC avec usagers TC, 2006, Caisse centrale de reassurance c. mutuelle des architectes francais avec agents CE Sect., 1967, Level (sauf CE, 1923, de Robert Lafregeyre) avec tiers TC, 1933, Dame Melinette ici extra-contractuelle ; TC, 1998, Union francaise de l'Express c. La Poste ici droit

C O N F É D É R AT I O N I N T E R N AT I O N A L E D E S S Y N D I C AT S L I B R E S ( C I S L ) GUIDE SYNDICAL DE LA MONDIALISATION (DEUXIÈME ÉDITION) CISL 5 Boulevard du Roi Albert II, Bte 1 1210 Bruxelles Belgique Tél. : ++32-2-224.02.11 Fax : ++32-2-201.58.15 Courrier électronique : internetpo@icftu.org Ce guide est aussi disponible sur le site de la CISL à l’adresse suivante : (les versions dans d’autres langues sont incluses) http://www.icftu.org/pubs/globalisation Ce guide

date du 30 juin 1934.CE., 13 mai 1938, Caisse primaire aide et protection ; CE., 28 juin 1963, Narcy. 6. ↑ CE., 13 janvier 1961, Magnier. 7. ↑ TC., 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest ; CE., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques. 8. ↑ CE., 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges. 9. ↑ CE., 20 avril 1956, Époux Bertin. 10. ↑ CE., 6 mai 1983, Société d'exploitation des établissements Roger Revellin.

logement (palier déconstruction) * Effort demandé industries de base comme sidérurgie, métallurgie & chimie * Fr perdu 600 000 hommes mais croissance démo. Repart dès 1943 => favorise croissance éco. * Pblm colonial => début guerre Indochine contre Viet-Minh * Envoie corps expéditionnaire dirigé par De lattre de Tassigny contre forces communistes * 1946 : Fr regroupe colonies de l’Afr. Subsaharienne & d’Indochine => Union Frç + création département & territoires Outre-Mer

I/ Monsieur Benoit Fonctionnaire public territorial. La qualification du SPA permet de déterminer le régime juridique applicable. C’est l’arrêt du CE de 1956 Union syndicales des industries aéronautiques, qui permet de faire la distinction entre un SPA (service public administratif) et un SPIC (service public industriel et commercial). Cet arrêt nous donne un critère unique pour savoir si on est face à un SPA ou un SPIC, mais ce critère s’opère par la prise en considération de 3 donnés

surgirait, grâce à une discipline mécanique, un ordre de fer. La rupture de l'Économie internationale, le rétrécissement des marchés, l'action des cartels internationaux cantonnent de plus en plus à l'intérieur de chaque pays les grandes industries. La structure des entreprises industrielles se transforme. Les grandes administrations privées se rapprochent des administrations publiques : « La machinerie parlementaire calculée pour subir des pressions modérées n'a pas la force de résister à