Union Syndicale Des Magistrats Administratifs

d’ordre public les textes assortis de sanctions pénales ; 4. Sont impératives les règles édictées dans le domaine de l’économie et qui forment l’ordre public économique (ainsi les textes instituant des limitations de prix) ; 5. Enfin les Magistrats recherchent la volonté des auteurs du texte légal en examinant notamment les travaux préparatoires. Dans le doute, les Juges se déterminent en fonction de ce qu’ils estiment être justes compte tenu des nécessités économiques et sociales. L’imprécision

DROIT ADMINISTRATIF Introduction : qu’est ce que le droit administratif ? Définition de Weil et Pouyaud : Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire le gouvernement et l’appareil administratif ». Droit centré sur l’appareil étatique. C’est la manière de soumettre l’Etat à des limites qui est le droit. Cela ne signifie pas que le citoyen et même l’administré ne sont pas concernés, bien au contraire. Ce droit n’existe

la crise économique des années 30. Section I : Les mouvements idéologiques de l’entre deux guerres On observe un déclin politique de l’Europe et plusieurs propositions d’organisation apparaissent ainsi que de nouvelles puissances : USA et Union Soviétique. Il est donc nécessaire de créer une solidarité européenne. La question est de savoir s’il s’agira d’une coopération entre Etats ou d’une intégration. L’idée de l’intégration était soutenue par R.Coudenhowen-Kalergi. 1939 : il obtient

de l’État. · Droit international public : Relations entre les pays· Droit constitutionnel : Étudie les principales composantes de l’État et les relations qu’elles ont entre elles en plus des libertés fondamentales des citoyens· Droit administratif : Composante issue du droit constitutionnel. C’est le fonctionnement du pouvoir exécutif Conseil des ministres· Droit municipal : Ensemble des lois qui s’appliquent à la gestion des villes · Droit criminel : Branche du droit pénal qui sanctionne

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF | Le Droit A est un droit jurisprudentiel , c’est un droit qui est fait par le juge à l’occasion du procès , le procès est donc le vecteur de l’expression de la règle de droit et ces règles techniques sont le support de cette construction juridique. Object technique : Ainsi le juridictionnel et le jurisprudentiel se mêlent Ex : REP, il s’agit du « procès fait à un acte » , c’est l’action servant à faire disparaître rétroactivement cet acte , il est abstrait , est-ce

LE CONTRAT DE TRAVAIL L’EMBAUCHE SEANCE N°3 - LES POUVOIRS DE L’EMPLOYEUR SEANCE N°4 - LA REVISION DU CONTRAT DE TRAVAIL SEANCE N°5 - LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL SEANCE N°6 -LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE SEANCE N°7 - LE DROIT SYNDICAL SEANCE N°8 - LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SEANCE N°9 - LA NEGOCIATION COLLECTIVE EN FRANCE SEANCE N°10 - LES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL SEANCE N°1 INTRODUCTION AU DROIT DU TRAVAIL PLAN CHAPITRE I - PRESENTATION GENERALE

monopole militaire et policier qui de son côté est le garant du monopole fiscal » Cette citation montre clairement que la force et le fisc sont indissociables. L'un entretient l'autre. Au cours de ce processus se constitue « un appareil administratif permanent et spécialisé chargé de la gestion de ces monopoles ». Il tente d'orienter le comportement des individus et les contraint à adopter des modalités plus spécifiques de compétition afin de le réguler (moyens autres que la guerre). On

........................................................................................... 56 B) Les conditions de forme. ............................................................................................. 57 Paragraphe 2: La liberté syndicale……………………………………………………………54 Paragraphe 3: L'activité du syndicat………………………………………………………….54 A) Les activités économiques et sociales du syndicat...................................................... 57 B) L’action en justice. ........................

Chapitre 1 : Définition du droit administratif Section 1 : L’administration publique Dans le langage courant, il est d’usage de parler d’administration. Le cours nous amènera à parler de l’administration publique. Il est possible de partir de deux points de vue pour cerner les notions du droit administratif. A- Définition fonctionnelle On parle alors d’un ensemble d’activités distinguées par : 1) Leur finalité L’administration prend en charge ces activités pour satisfaire

DROIT ADMINISTRATIF Partie 1 : L’action de l’administration L’administration procède à des actes juridiques et à des actes matériels (enlever voiture en stationnement). Mais sur le plan juridique c’est lors de litiges que le droit va s’intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition entre le contrat et l’acte unilatéral : - L’acte unilatéral c’est l’acte par lequel on va fixer de nouvelles règles juridiques sans rechercher le consentement des