Union Syndicale Des Magistrats Administratifs

liberté du commerce et de l’industrie précisant que cette liberté est garantie par la loi, c’est donc la loi qui garantie l’exercice d’une liberté. La conséquence c’est qu’un acte administratif ne peut donc pas par principe limiter cette responsabilité, le juge des libertés publiques est donc essentiellement le juge administratif. §2. Une terminologie attachée à l’état légal L’Etat légal est un état dans lequel la place accordée à la loi et donc au législateur est primordiale, les libertés ne

d’assistance médicale Fonds de promotion et de décentralisation industrielle Caisse nationale de sécurité sociale Office des Tunisiens à l’Etranger Tunisiens résidant à l’étranger Travailleurs tunisiens à l’étranger Carte d’identité nationale Code du Travail Union du Maghreb Arabe Nouvelles Technologies d’Information et de Communication Organisation Arabe du Travail Organisation Internationale du Travail 1 1 Introduction La présente synthèse a pour objectif de fournir de manière condensée l’essentiel

l’administration A – Les actes administratifs unilatéraux B – Les contrats administratifs III – La responsabilité administrative A – La responsabilité administrative : une responsabilité civile et extra-contractuelle B – Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute 1 – La responsabilité pour faute 2 – La responsabilité sans faute PREMIÈRE PARTIE – LES ACTES DE L’ADMINISTRATION SECTION 1 – Les actes administratifs unilatéraux I – Les actes administratifs unilatéraux non-décisionnels

d’autorité et d’organismes administratif qui vont remplir la mission de service public, police administratif. Cet ensemble de personnes publiques recouvrent trois grandes catégories: l’Etat, les collectifs territoriaux (les régions, départements et communes) et les établissements publics. Un établissement public est une personne morale qui a une mission bien particulière c’est un peu comme une société commerciale mais dans une dimension publique. Le maillage administratif français est très

Constitution par suffrage universel direct). Le 4 octobre 1958, le président COTY, promulgue la Constitution. A la fin du mois de novembre ont lieu les élections législatives qui sont marquées par une poussée électorale du parti soutenant DE GAULLE (UNR – Union pour la Nouvelle République). Quant aux élections sénatoriales, elles sont organisées au mois d'avril 1959. Le 21 décembre 1958, le général DE GAULLE est élu président de la république au suffrage universel indirect (le suffrage universel direct

.). Pourtant, le droit pénal ne correspond qu’à une partie infime du phénomène juridique. Ce n’est qu’une branche particulière du droit. À côté, il y a bien d’autres branches juridiques: le droit du travail, de la protection sociale, le droit administratif... Le droit civil n’est pas un droit de nature essentiellement répressive, ce n’est pas son but de réprimer les comportements antisociaux. Il est là pour accompagner les Hommes, les personnalités juridiques dans leurs rapports sociaux. Il a pour

contrat (licenciement, démission, retraite) XVIII Le conseil des prud'hommes p 403 Organisation et spécificités de la procédure devant le conseil des prud'hommes XIV La représentation des salariés p 407 DP - CE - Délégués syndicaux (Mode de désignation - moyens - protection - rôle) XX Les relations collectives de travail p 413 Négociation collective (Partenaires sociaux - obligation de négocier - conventions et accords collectifs) - La grève (formes - conséquences

territoires sous sa domination. Il va, entre autre, tenter de diminuer le pouvoir de l’Eglise, et ainsi contrôler ses activités. Chaque ancien duché a ses propres règles. Joseph II va tenter d’unifier tout cela, et ainsi tenter de centraliser le pouvoir administratif à Viennes. Problème : Ces mesures sont très mal vues par les autorités de l’époque. De là éclate la révolution Brabançonne. 1. La révolution Brabançonne (Octobre 1789 - Décembre1790) « 1789 », on associe souvent cette période à la Révolution Française

la volonté d’instaurer un régime uniforme en 1945 s’est heurtée à des résistances de la part de certaines branches d’activité, car elles bénéficiaient de régime plus avantageux que le régime général. Il s’agit des fonctionnaires de l’Etat, des magistrats, des ouvriers de l’Etat, des agents permanents des départements, communes et de leur établissement public, des agents d’EDF-GDF, des militaires de carrière, des marins, des employés de notaire, des travailleurs des mines et assimilés, du personnel

B - B) La fonction de « bonne administration » C - C) La légitimation de l'administration Section 3 Sanction du pcpe de légalité Paragraphe 1 Le contrôle de la légalité A - A) Le contrôle administratif B - B) Le contrôle juridictionnel CJ. Paragraphe 2 La nullité des actes administratifs illégaux. A - A) La nullité proprement dite ou nullité simple. B - B) L’inexistence de l’acte. Chapitre 2 Les limites de la légalité Section 1 La théorie des circonstances exceptionnelles