Union Syndicale Des Magistrats Administratifs

individuelles : relation employeur – salarié pris individuellement - collectives : relation employeur – collectivité de travailleurs o Représentants des travailleurs, désignés par les syndicats représentatifs dans l’entreprise : délégués syndicaux. o Représentants élus par les salariés, lors des élections professionnelles, tous les 2 ans. ▪ Délégués du personnel ▪ Membres élus du comité d’entreprise o Utilité dans les rapports pacifiques

c’est le pouvoir exécutif qui réside exclusivement dans les mains du roi, car le roi ne peut pas nommer un certain nbre de fonctionnaires dans la Constitution de 1791 qui ne sont pas nommés par le roi car ils sont élus. A l’époque, on élisait les magistrats et les curés. Le corps législatif est en dernier ressort celui qui contrôle les élections. Le pouvoir exécutif n’a pas l’entière maitrise des relations extérieures alors que le roi était tjrs le maitre de la paix ou de la guerre. Or, un passage

Débuter le droit Droit privé/Droit public : quelles différences ? Le droit en schémas Méthodologie (commentaire, dissertation, cas pratique) Les boulettes à éviter P. 42 P. 44 P. 46 P. 51 Fiches métiers Les classiques : Avocat, Magistrat, Greffier, Maitre de conférences Les méconnus : Notaire, Huissier, Commissaire-priseur, Assistant parlementaire Les alternatives : Juriste d’entreprise, Responsable ressources humaines La fonction publique : Commissaire de police, Attaché territorial

stratiDroit Administratif : Les missions de l’administration et leur contrôle J-P BOURGOIS Amandine B INTRODUCTION Action de l’administration Instrument juridique Incidents éventuels Laisser faire Réglementation AAU Contestation de la décision, décision administrative pour illégalité Contentieux de la légalité Dommage, préjudice Faire Services publics, prestations Faire faire Contrats, délégations Acte administratif bi ou pluri latéral Mauvaise exécution du contrat par l’une des parties signataires

Droit Administratif : Les missions de l’administration et leur contrôle J-P BOURGOIS Amandine B INTRODUCTION Action de l’administration Instrument juridique Incidents éventuels Type de contentieux Laisser faire Réglementation Faire Services publics, prestations AAU Contestation de la décision, décision administrative pour illégalité Contentieux de la légalité Dommage, préjudice Contentieux de la responsabilité Faire faire Contrats, délégations Acte administratif

............................................................................. 43 A. L’ordre juridictionnel judiciaire ............................................................................................ 43 II. L’ordre juridictionnel administratif.......................................................................................... 46 A. Les organes ............................................................................................................................ 46 B. Les

« l’Etat est une construction juridique ». L’Etat est lié à l’apparition d’un ordre juridique mis en place par la constitution et succédant au désordre de fait antérieur. L’Etat repose sur un postulat premier repose sur la solidarité social d’une union des membres, d’un principe d’unité. → théorie du contrat social avec Rousseau. Les Eléments Constitutifs Il n’y a pas besoin que d’une collectivité humaine pour formé un Etat. L’Etat est composé : _ d’une population, _ d’un territoire, _ d’un pouvoir

personnes confrontées à ces conflits. Ce double critère, rigoureux et précis, permet en effet une analyse croisée beaucoup plus fine. Il nous amène, en effet, à distinguer d’abord la médiation institutionnelle, qui prévaut pour des conflits de type administratif opposant les citoyens, au sens large du terme, aux institutions de 14. Il s’agit bien ici pour le médiateur/contrôleur de ne faire part que de son évaluation finale et non de communiquer les pièces échangées durant la médiation ni de trahir

convention collective, le règlement intérieur et les usages. La convention collective : C’est un accord relatif aux conditions de travail et de rémunération, conclu d’une part entre une ou plusieurs organisations syndicales de travailleurs et d’autre part une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou tout groupe d’employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. Pour être valable, la convention doit être passée par écrit , rédigée en français et être déposée au secrétariat

catholique militante etc. augmentation du budget des cultes progrès de l’enseignement libre qui obtient en 1875 la liberté de l’enseignement supérieur. Néanmoins en dépit des moyens mis en œuvre pour restaurer la monarchie et en dépit d’une union entre légitimistes et orléanistes, la restauration échoue en raison du refus du Comte de Chambord (prétendant au trône) d’accepter le drapeau tricolore et la monarchie constitutionnelle. Le mandat présidentiel (loi du septennat) est fixé à sept ans