Union Syndicale Des Magistrats Administratifs

(15/09/09) DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION : Qui dit droit administratif dit administration en effet l’administration est soumise a un droit qui régit à la fois son organisation et son activité, par conséquence ce droit organise les relation entre l’administration et les administrés, qui font des activités de services publics qui sont notamment régis par un droit propre, un droit spécifique, qui est le droit administratif mais pas uniquement pas ce droit. Il arrive que l’administration se

caractéristiques communes. L’administration peut être présentée comme étant composée des institutions qui emploient des fonctionnaires et des agents publics, lesquels appartiennent à l’Etat, aux collectivités publiques locales et à leurs prolongements administratifs. On peut ajouter que la mission de toutes ces institutions est de servir l’intérêt général, elle est donc d’assurer le service public qui est la notion centrale de l’organisation administrative en France. La fonction administrative est distincte

apprécier le climat social dans l’entreprise 85 FICHE 4.2 Les différentes institutions représentatives du personnel 86 4.2.1 Tableau Synthétique 86 4.2.2 Le Comité d’Entreprise 89 4.2.3 Les Délégués du Personnel 90 4.2.4 Le Délégué Syndical 91 4.2.5 Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail 92 4.2.6 Crédits d’heures 94 FICHE 4.3 : La Communication interne 100 FICHE 4.4 : Le dialogue social 101 4.4.1 Le dialogue social sous influence 101

Jean-Moulin-Lyon 3 M. Bruno THOUZELLIER, président de l’Union syndicale des magistrats Mme Simone GABORIAU, membre du Syndicat de la magistrature Mme Naïma RUDLOFF, secrétaire générale de FO-magistrature (1) Mme Lydie QUIRIE, secrétaire générale de C-Justice M. Olivier MOUROT, secrétaire général adjoint de CFDT Interco Mme Isabelle BESNIER-HOUBEN, secrétaire générale du Syndicat des greffiers de France M. Philippe GILABERT, secrétaire général de l’Union syndicale autonome Justice / UNSA Un représentant de la CGT

Droit administratif Partie 3 : Les finalités de l’action administrative L’administration agit toujours dans un but d’intérêt général, et cet intérêt général passe par la fourniture de services publics, des activités de prestation de services, et la garantie de l’ordre public. Chapitre 1 : Le service public Le service public est à la fois la finalité et le moyen d’action de l’administration. C’est ce qui va justifier qu’elle dispose de prérogatives exorbitantes du Droit commun. Pour satisfaire

de la matière première; 6) les activités forestières (abattages et coupe de bois, récolte de liège..), à moins qu’elles ne s’exercent sur des boisements appartenant à l’exploitant. N’est pas considéré comme travailleurs agricoles, le personnel administratif des entreprises agricoles qui est assimilé au personnel correspondant du commerce et de l’industrie. Article 4 Est réputé salarié, tout conducteur de véhicule automobile affecté au transport public de personnes ou de marchandises qui n’est pas

étanches l’une de l’autre, à savoir l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. S’il y a litige de particulier à particulier, cela relève du judiciaire. Si, au contraire, le litige relève d’un particulier et de l'administration, c’est aux juridictions administratives de s’en occuper. Toutefois, il existe des cas litigieux, il faut alors trancher les conflits de compétence : c’est la fin du Tribunal des Conflits. L’ordre administratif se compose d’un bloc général. L’ordre judiciaire se compose, lui

| Droit administratif | M. Vallar | | | 2012 /2013 | | ~ Introduction ~ Le droit administratif est une composante du droit public. Le droit public est l’ensemble de règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques. Le droit administratif est formé des règles qui s’appliquent à l’activité administrative des personnes publiques. Cette activité consiste en services ou en prestations matérielles ou juridiques rendues

électorales 6) CE, n°80.787 du 9 juin 1999, Bastien – tribunes électorales. Faits : La R.T.B.F a refusé d’offrir une tribune électorale à un parti d’extrême droite, le F.N.B. (Front Nouveau de Belgique) Décision : La section du contentieux administratif du Conseil d’Etat précise qu’une institution de service public peut refuser de diffuser une tribune électorale émanant d’une formation qui ne respecterait pas les principes et les règles de la démocratie et cela même lorsque cette tribune ne

discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954, et c’est donc encore une discipline relativement neuve. Cependant, l'expression " libertés publiques ", elle, est apparue beaucoup plus tôt, bien qu’il soit difficile de déterminer