Union Syndicale Des Magistrats Administratifs

PARTIE I : LES ACTES ADMINISTRATIFS Il existe uniquement deux catégories d’actes : les actes unilatéraux et les actes plurilatéraux (contrats). Titre 1 : les actes unilatéraux de l’administration Chapitre 1 : La notion d’acte administratif unilatéral Le droit administratif présente des aspects très différents ou, si l’on préfère, il existe plusieurs angles d’approche. On est très sensible, aujourd’hui, à la dimension de protection des droits et libertés des citoyens, ce qui se comprend

ce pouvoir central permettent de maintenir les monopoles militaire et policiers qui de leur côté sont les garants du monopole fiscal. » N. ELIAS Au cours du processus se constitue un appareil administratif permanant et spécialisé chargé de la gestion de ces monopoles. Ces appareils administratifs poussent les individus à adopter un autre comportement que la violence. Il s’agit donc de conquérir un appareil nouveau et pacifique pour disposer de ces ressources. * 1ère conséquence Ce

DROIT ADMINISTRATIF II Chapitre 1: Les actes juridiques de l’Administration Didier Truchet définit les actes de l’Adm comme « une manifestation de volonté qui modifie l’ordonnancement juridique par les droits qu’elle confère ou les obligations qu’elle crée » Il distingue l’acte matériel ds la mesure où celui-ci n’a pas de conséquence juridique. Il faut distinguer du pt de vue formel entre 2 gds types d’actes adm : AAU résultant d’une seule volonté. Ils peuvent être des actes réglementaires (obligatoires

Droit administratif 2 Les modalités de l'action administrative Administrer = adopter les actes juridiques qui fixent les droits et obligations respectifs des particuliers et des personnes publiques, mais c'est aussi accomplir toutes les opérations matérielles et intellectuelles qu'exige la satisfaction de l'intérêt général. L'administration agit au moyen d'actes et aussi d'opérations immatérielles. L'action se traduit par l'action publique et la police administrative, les actes sont de 2

billets à ordre et les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA))), droit du travail (réglemente les relations d’un salarié/apprenti, avec son employeur),… Exemples de matières du droit public : droit constitutionnel, droit fiscal (impôts), droit administratif (droit des agents des administrations et des contrats passés par les administrations). L’introduction au droit Droit objectif : étudie la règle de droit comme un objet d’étude. (Une règle de droit est générale et obligatoire) Droit subjectif :

répartition des pouvoirs, l'attribution de la souveraineté, en un mot, la détermination du but spécial de chaque association politique. Les lois au contraire, distinctes des principes essentiels et caractéristiques de la constitution, sont la règle du magistrat dans l'exercice du pouvoir, et dans la répression des délits qui portent atteinte à ces lois. § 6. Il est donc absolument nécessaire de connaître le nombre et les différences de chacune des constitutions, ne fût-ce même que pour pouvoir porter des

gallo-romaine, la composition ethnique de la population ne se modifia guère ; seuls les modes de vies et l’organisation du territoire sont quelque peu transformés. L’apport romain se concrétisa essentiellement par l’arrivée d’agents militaires et administratifs mais aussi par celle d’hommes d’affaires et de marchands. De plus, les Romains permirent la cohabitation des dieux locaux avec ceux du panthéon romain et autorisèrent les habitants à conserver leur patronyme et leur langue. Pour établir la pax

-> nouveauté en 46 car avant 46 ce dt était refusé pr les agents pb. Au final, le dt de grève ne s'est pas imposé au ppe de continuité. Des textes sont venus interdire totalement le dt de grève (la police depuis 48, les gardiens de prison et magistrats depuis 58, les militaires depuis 72 -> pr des raisons d'ordre pb évidentes, ces professions ne peuvent pas faire grève). D'autres textes limitent le dt de grève : grèves surprises, grèves tournantes (fraction par fraction). Des lois viennent instaurer

Droit administratif Dans l’administration, il y a des contrats qui n’ont rien à voir avec le droit civil. Ce changement est visible également avec le droit de la responsabilité. L’administration prend en charge des activités difficiles à exercer, dans l’intérêt général. Elle n’engagera sa responsabilité que pour une faute grave alors que dans le droit civil, tous les individus sont à égalité. Il est possible que l’administration engage sa responsabilité même si elle n’a commis aucune faute.

contre ces actes administratifs. Les faits de l’espèce concernaient des crédits alloués au Conseil général pour des frais de représentations préfectoraux. Dans un arrêt du 10 juillet 1987 Derez contre commune d’Uvernet-fours, le conseil d’Etat a jugé que la décision de la Chambre régionale des comptes de ne pas mettre en demeure une collectivité d’inscrire une dépense à son budget constitue une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Cet arrêt