Union Syndicale Des Magistrats Administratifs

une pièce essentielle du droit administratif dans la mesure où il est le contrôle exclusivement juridique de l´administration et que donnant lieu à des décisions revêtues de l´autorité de chose jugée, il est la forme de contrôle dont les effets juridiques sont les plus puissants. La jurisprudence des juridictions administratives et, plus précisément du Conseil d´Etat forme un ensemble de principes directeurs de l´action administrative dont les services administratifs doivent tenir le plus grand compte

W des enfants et adultes va diminuer - 1906 : instauration du repos hebdomadaire (dimanche) - rupture du contrat de W cesse d’être discrétionnaire pour l’employeur - renforcement de la sécurité au travail Sur le plan collectif, la liberté syndicale, la liberté de créer des syndicats est reconnu par la Loi du 21 mars 1984 : « Loi Waldeck Rousseau ». Fin des 1930’s le droit du W a une existence propre qui est renforcée par l’intervention de l’Etat dans le monde du W en raison de la création

------------------------------------------------- Droit Administratif II Conseil pour l’examen : Bien connaître la jurisprudence, l’essentiel étant de connaître l’année des arrêts. Rappel bibliographique : Cf. bibliographie du cour de droit Administratif I (S3) Le droit Administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel : les notions sont posées par les arrêts des juridictions, qu’il faut donc bien connaître. On trouve ces arrêts sur légifrance, ou dans des recueil de décision

Comme le droit privé , le droit publique se subdivise en plusieurs branches , avec la disjonction entre le droit publique externe ou internationale et le droit publique interne .Ce dernier comporte principalement 3 disciplines générales: le droit administratif : regroupant l'ensemble des règles juridiques destinées à régir l'organisation et l'action de l'administration ainsi que ses relations avec les autres personnes publiques et les personnes privées . Le droit financier ou les finances publique :

Les autres unions de l'Etat La question c'est de savoir si c'est une différence de nature ou de degrés. Dans l'histoire il y a toujours eu des unions d'états, auparavant on appelait cela des unions personnelles, d'un même monarque. Autriche-Hongrie : deux pays avec un seul roi/ reine d'Angleterre reine du royaumes uni mais aussi de l'Australie et du canada. C'est la survivance d'une union personnelle. Souvent ds l'histoire on est passée d'une union personnelle à une union réelle. Une union réelle est

Droit Administratif Titre 2 : les contrats administratifs Par rapport a l'acte administratif unilatéral, le procédé contractuel paraît moins caractéristique de l'exercice de la puissance publique. En effet, l'existence d'un contrat suppose nécessairement un accord de volonté entre le parties comme en droit privés, les contrats administratifs sont marqués par l'idée de consensualisme. Toutefois si l'existence d'un contrat administratif nécessite un accord de volonté entre les parties, l'exécution

parole du mouvement populaire et va laisser couler beaucoup de sang à Rome ; mais il ne peut conduire aucune réforme de part son statut, les patriciens lui refusant chacune d’entre elles. En 80 av JC, Marius meurt et Sylla se fait élire dictateur (un magistrat qui a les pleins pouvoirs et n’a pas à répondre des actes accomplis pendant son mandat ; on nomme un dictateur chaque fois qu’il y a une crise grave). A Rome il y eut régulièrement des dictateurs mais la particularité de Sylla est qu’il va rester

république. C. La 3ème république jusqu’à l’avènement du front populaire A partir de 1870 va commencer le syndicalisme. 1) Le syndicalisme Pour qu’il puisse y avoir un essor il fallait accorder une légitimité syndicale. a) L’affirmation de la légitimité syndicale En 1884 est promulgué la loi WALDECK-ROUSSEAU qui reconnait légalement la légitimité de constituer des syndicats. Ces syndicats vont bénéficier de la personnalité juridique à la seule condition de déposer leur statut

exécutif : Une haute cour de justice qui ne concerne que le Président de la République qui privilégie une juridiction particulière, (pas de juridiction pénale, civile) Cour de justice de la République, cour mixte composé de parlementaire et de magistrat, et à vocation à connaître les crimes ou délits des ministres dans l’exercice de leur fonction. B- Le contrôle de constitutionnalité Ce contrôle s’exerce uniquement sur les lois votées par le Parlement. Il n’a donc pas vocation à s’exercer sur des

Droit administratif: 03/02/10 Titre 1: La police administrative: La police administrative constitue l’une des tâches essentielles de l’action administrative. Il s’agit d’une activité spécifique de prescription, qui consiste principalement à réglementer des activités privées en vue du maintient de l’ordre public dans la société. L’étude de la police administrative soulève trois problèmes: - Préciser la notion mm de police administrative: il existe un certain flou autour de cette notion.