Union Syndicale Des Magistrats Administratifs

DROIT ADMINISTRATIF s3 lundi 4 septembre 2012 Introduction Le droit AD c'est l'ensemble des règles qui s'appliquent à l'administré qui est en relation avec l'administration mais aussi , c'est la relation entre le citoyen et l'Administration. A l'origine, la source principale du droit AD est l'édit de St germain en Laye. Cet Edit à été écrit en 1641. ( Tout ce qui relève de la loi c’est du droit constitutionnel et tout ce qui relève des règlements c’est du droit administratif. Ex

pénale. Le délinquant peut être condamné à subir une peine d’emprisonnement ou une peine pécuniaire (amende). Ces sanctions peuvent se cumuler. Par exemple, le licenciement d’un salarié pour un motif tiré de son appartenance ou de son activité syndicale est interdit par l’article L4122 du Code du Travail. Le chef d’entreprise qui licencie un salarié pour un tel motif se rend coupable d’un licenciement abusif et s’expose au paiement d’un dommage et intérêt au salarié licencié et est passible d’une

régit les relations entre les entités privées, les personnes privées elles-mêmes ou les personnes morales de droit privé. Les litiges entre les personnes privées sont tranchés par l’ordre juridictionnel judiciaire (Cour de cassation). Le droit administratif régit les relations entre les citoyens et les administrations publiques (université, locale…). Le droit constitutionnel s’intéresse à la forme de l’Etat, la distribution du pouvoir et à la garantie des droits fondamentaux. II. L’APPROCHE DYNAMIQUE

protection des demandeurs d'asile et des réfugiés) TIC : Technologies de l’Information et de la Communication TUPHIMO : Travaux d’Utilité Publique à Haute Intensité de Main d’Œuvre UE : Union Européenne UFTDU : Unione Forense per la Tutela dei Diritti dell'Uomo – Union des Juristes Italiens pour les Droits de l’Homme UGTA : Union Générale des Travailleurs Algériens UNHCR : United Nations High Commissioner for Refugees (Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés) UNICEF : United Nations International

l’émergence et le maintien du système de partis britannique (two-party system)12. Jusqu’en 1906, les conservateurs et les libéraux (successeurs des tories et des whigs) alternent au pouvoir. Entre 1922 et 1935, les travaillistes13 (adossés au Trade Union Congress ) supplantent le parti libéral.Le système bipartisan britannique assume avec efficacité l’encadrement aussi bien du corps électoral que de ses représentants au moment de la consultation électorale. Les partis sont, d’une façon quasi absolue

général, le fait que ces élections législatives survenaient dans le sillage du référendum triomphal, va aboutir à une hécatombe de sortants. Les anciens partis de la IVe République sont laminés. Et en revanche, le nouveau parti gaulliste, l’UNR (union pour la nouvelle République) qui venait de se créer, qui n’avait que 3 semaines d’existence va pouvoir obtenir 212 députés, avec un petit peu moins de voies que le parti communiste qui lui n’aura que 10 élus. Tous les grands opposants au général de

profession qui était globalement mise en cause par les pouvoirs publics et la direction d'Air France. Le lendemain de l'accident, Jean-Yves Boiffier, secrétaire général de la section Air France du SNPL, établissait l'ordre du jour du prochain conseil syndical, prévu le 6 juillet. Ce conseil (une vingtaine de membres à l'époque) se réunit une fois par mois, en début de mois. Et pour le 6 juillet, à la surprise générale, Jean-Yves Boiffier ne fait pas figurer l'accident dans l'ordre du jour ! Dès le lendemain

de missions de service public. Ce double sens révèle la place prééminente que la notion de service public occupe dans le droit administratif. En effet, c’est une notion phare : elle permet de distinguer l’administration du secteur privé, mais cette notion sert également à identifier la juridiction administrative, sa compétence (à identifier si le droit administratif peut s’appliquer), mais aujourd’hui ce rôle s’est atténué, et le service public aujourd’hui est essentiellement entendu comme un procédé

 libéralités  ;   la   détermination   des   crimes   et   délits   ainsi   que   les   peines   qui   leur   sont   applicables  ;   la   procédure  pénale  ;  l'amnistie  ;  la  création  de  nouveaux  ordres  de  juridiction  et  le  statut  des   magistrats  ;   l'assiette,  le  taux  et   les  modalités  de  recouvrement   des  impositions  de  toutes  natures  ;   le   régime  d'émission  de  la  monnaie.   La  loi  fixe  également  les  règles  concernant  :   le  régime  électoral  des  assemblées

islamistes inclus. Le respect de l'unité nationale pourrait éventuellement être invoqué contre les partis berbéristes. Il en est de même pour l'indépendance du pays qui pourrait éventuellement être utilisé contre un éventuel parti pan-arabe qui veut une union avec d'autres pays arabes. Les dispositions constitutionnelles concernant les associations à caractère politique doivent être lues ensemble avec la loi du 5 juillet 1989 concrétisant ces principes (22). La loi stipule que les associations à caractère