Unité état Indivisibilité De La République

locales. L’administration sous l’ordre des fonctions quelle est chargé de mettre en œuvre et sous l’angle des matières dans lesquelles elle intervient. 1) Administration sous l'angle organique Ce sont les personnes morales de droit public : État Collectivités territoriales → Communes → Départements → Régions Les établissements publics → Sous tutelle de l'État → Locaux sous tutelle d'une collectivité territoriale L'État et les collectivités territoriales sont des personnes morales

pénale, criminalistique et la criminologie 1) la socilogie pénale Comment et pourquoi un état est ammené à condamer tel ou tel comportement ? Emprisonnement de 20 ans pour l'abatage clandestin d' une vache laitière → pourquoi ? Explixcation, la France dans une période de pénurie alimentaire après la guerre de 45, cette règle sert à lutter contre la prolifération du marché noir. Conduite en état d' ivresse : lutter contre l'alcoolisme, il faut lutter contre le mauvais comprotement au volant

sont dotées de la personnalité morale et les groupements d’intérêt public que l’on nomme par le sigle GIP). On ne parvient pas à créer de nouvelles catégories d’institutions administratives. Trois catégories qui semblent aujourd’hui indépassables (Etat, collectivité territoriale et groupements). En ce qui concerne les collectivité territoriale on trouve les communes, les conseils généraux, les conseils régionaux ainsi que les collectivités d’outre-mer. Ces collectivités ont, pour répondre à certain

temps collaboration entre les deux. Mais dans les régimes parlementaires il n’y a pas de référendum, qui lui est associé à un régime plébiscitaire. La C° de 1958 ne tranche pas quant à la titularité de la souveraineté. Le statut du président de la République surtout en 1962 est assimilé à un statut de « quasi-monarque ». Cette idée de chef de l’exécutif au-dessus des partis, irresponsable politiquement mais il est doté de pouvoirs considérables. Le président de la Rép française cumul les pouvoirs du

Constitution, qui est la source juridique d’un régime politique, est une création juridique de l’État. C5 A) L’administration centrale de l’État a) La présidence de la République ← Compétence constitutionnelle du Président de la République Le Président de la République a le pouvoir d’édicter des règlements. L’article 13 de la Constitution prévoit en effet que le Président signe les décrets délibérés en Conseil des ministres (que le Président préside). C’est

t-il plus » C’est faux. Dès qu’il y eut un chef non imposé par la violence il y a toujours eu un droit constitutionnel car il suffit qu’il y ait un pouvoir pour qu’il y ait constitution et donc droit constitutionnel. Cette constitution nécessite un État (même cités grecques) et un gouvernement doté du pouvoir suprême. Ce pouvoir suprême est ce qu’on appelle la souveraineté. A partir du moment où il y a un droit constitutionnel, il y a une souveraineté. Titre 1 : Les manifestations de la souveraineté

agissent en son nom. Pour les personnes morales de droit public, on parle d’autorité administrative. Ces autorités administratives sont soit individuelles, soit collégiales. Par exemple, pour la personne publique Etat, les autorités administratives sont le Président de la République, le 1er ministre, les ministres, les préfets qui sont les représentants de l’Etat sur le plan local. Pour les communes, ce sont le maire ou le conseil municipal. Il ne faut pas confondre personne publique et autorité

comparaître. L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique les personnes visées à l'article 61. Il peut également contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation. « Il dresse un procès-verbal de leurs déclarations. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes

c'est l'ensemble des règles qui concernent les statuts des personnes privées (personnes physiques et morales: fictives du droit privé) et les relations qu'elles entretiennent entre elles. Le droit public concerne les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales (: régions, départements, communes..),établissements publics (: personnes publiques spécialisées dans la gestion d'un service public : hôpitaux publics, universités, SNCF....) il définit le statut des personnes publiques

fonder ni sur la conquête, ni sur l’usurpation, ni sur la tyrannie. Après avoir attaqué, dans son premier Traité du gouvernement civil. Locke développe, dans le second Traité, sa propre conception politique. Les hommes vivent originellement dans un état de nature, dans lequel la liberté individuelle (être maître absolu de soi, n’être sujet de personne) et la propriété privée (fondée sur le travail et le droit de jouir de ses fruits) sont des droits naturels inaliénables. La société civile résulte