Universalité Du Patrimoine

de s'appliquer à un nombre indéterminé dans des situations déterminées. La Loi n'est pas pour régir des cas particuliers, elle vise les situations des personnes et non les personnes. Art.6 DdDdH: Égalité de la loi Art.8 Code Civil: Universalité de la loi Art.9 Code Civil: Vie privée On ne peut déroger aux lois de l'Ordre Publique et des bonnes mœurs 3) Caractère Abstrait: Situations générales et imprécises. Il permet de différencier les RdD et les Décisions de

TEXTE 1. Définissez la notion de patrimoine. Présentez la théorie personnaliste du patrimoine et la théorie du patrimoine d’affectation. Le patrimoine se compose d’un actif, ensemble des biens et des droits (droits réels et de créance) et d’un passif, entendu comme un ensemble d’obligations (dettes et charges). C’est l’ensemble qui constitue le patrimoine et qui reste fondamentalement distinct des éléments qui le composent. Deux conceptions du patrimoine s’opposent, entraînant des conséquences

La qualification juridique va aussi éclairer la notion de bien. C’est aussi le pouvoir juridique qui l’accompagne. Le troisième niveau de lecture est plus général il consiste à dire qu’un bien c’est tout ce qui peut être évalué au titre du patrimoine. C’est la position de la cour européenne des droits de l’Homme, qui permet d’inclure dans la notion de bien, les créances, alors que normalement c’est une obligation vis-à-vis d’une autre personne. Dans l’analyse du droit des biens ce sont les

surtout de ses disciples Aubry et Rau. Révélée par les anciens articles 2092 et 2093 du Code civil, la notion de patrimoine englobe « l'ensemble des biens d'une personne, envisagé comme formant une universalité de droit ». Le terme d'universalité désigne un ensemble d'éléments indissociables. C’est cette dernière notion d’indissociabilité qui pose le problème de la gérance du patrimoine de l’entrepreneur, personne physique qui prend le risque de réunir des capitaux et des hommes, et qui a pour but

personnes avec les choses qui leur appartiennent ou qu’elles utilisent ainsi qu’avec les droits évaluables en argent dont elles sont titulaires. Il ne s’occupe pas des rapports entre les personnes, il forme la seconde branche fondamentale du droit du patrimoine, à côté du droit des obligations. Matière technique, réputée difficile à étudier. Section 1 = Les fondements du droit privé des biens I. L’objet du droit des biens A/Les biens et les droits réels principaux 1) L’étude des biens

mondialisation a aussi pour conséquence l’élargissement de biens publics. Avant de rentrer dans le vif du sujet il convient de faire une mise au point sémantique. Tout d’abord il existe une différentiation entre les termes de biens et de patrimoine commun. Le premier étant défini par le code civil comme « une chose matérielle qui fait l’objet d’une appropriation ». Ce pendant la notion de bien peut aussi être exprimée par les termes de ressources et de richesse ou encore de services dans

Les premiers marchands tenaient une comptabilité simpliste ( entrées et sorties ), on parle alors de parti simple : une comptabilité en parti simple ( registre à deux sorties, recettes et dépenses ) avantage --> simplicité d'utilisation et universalité. Depuis les années 1990, nous sommes toujours dans une logique d'universalité. Inconvénients de cette méthode : - Certain nombre d'opération qui ne sont ni des ventes, ni des achats ( ex : les stocks qui sont dans les achats, mais pas dans

étudiera les caractéristiques des structures juridiques possibles en rapport avec son projet. Seul ou à plusieurs, avec ou sans risque…, les finalités sont diverses (1). Par ailleurs, le créateur appréciera les conséquences de son choix sur son patrimoine (2), choisira son statut social et fiscal (3), examinera le fonctionnement de l’entreprise selon la forme juridique choisie (4). 1. LES FINALITES DE L’ORGANISATION La finalité de l’activité envisagée peut être la recherche de bénéfices. Le créateur

élément de son patrimoine. Distinction entre succursale / fonds de commerce : Succursale est un établissement qui n’a pas de personnalité juridique mais possède une certaine autonomie, elle peut faire partie du fonds de commerce, mais si elle est louée ou vendue un fonds de commerce à elle seule. §1 : Nature juridique et éléments du fonds de commerce A. Nature et caractère juridique du fonds de commerce 1. Nature Le fonds de commerce est ce qu’on appelle 1 universalité, c’est-à-dire

Droit des biens (suite patrimoine) 4 conséquences : -seuls les personnes physiques et morales ont un patrimoine. -toute personne a un patrimoine -le patrimoine dure autant que la personne -Une personnes n'a qu'un seul patrimoine. Ce qui a de graves inconvéniants.Ce precept a des inconvéniants c'est ce qu'on appelle le principe de l'unicité ou d'indivisibilité du patrimoine. Les dettes quel que soit leur nature permettent au créantier de saisir les biens de la personne quel