Universalité Du Patrimoine

Celui-ci étudiera les caractéristiques des structures juridiques possibles en rapport avec son projet. Seul ou à plusieurs, avec ou sans risque…, les finalités sont diverses. Par ailleurs, le créateur appréciera les conséquences de son choix sur son patrimoine, choisira son statut social et fiscal, examinera le fonctionnement de l’entreprise selon la forme juridique choisie . I. Les finalités de l’organisation La finalité de l’activité envisagée peut être la recherche de bénéfices. Le créateur peut aussi

droit extrapatrimonial. §1- Notion de patrimoine Elle n’a pas été envisagée par le rédacteur du Code Civil. Elle a été inventée par la doctrine, par 2 auteurs au XIXème siècle : Aubry et Rauh. I) La théorie classique d’Aubry et Rauh Auteurs du XIXème siècle. Ils ont définit  que le patrimoine est l’ensemble des biens d’une personne envisagé comme formant une universalité de droit. Selon eux le patrimoine a 3 caractères : * Universalité juridique * Lié à la personne * Ne

capacité d’exercer et donc ce sont ses représentants qui ont cette capacité. Toute personne dispose d’un patrimoine → Théorie du patrimoine de Monsieur Aubry & Rou au terme de laquelle le patrimoine a 3 critères : - Universalité de droits et de créances (ou de droits et de dettes) ; - Personnalité du patrimoine (seule une personne peut avoir un patrimoine) ; - Unité du patrimoine (un seul patrimoine par personne). Chapitre 2 : Personne sociale Personne sociale = Personne qui répond aux conditions

Mélaine Fasol.. 1ère question : Majeure : définition du fonds de commerce ( contient éléments corporels ( clientèle , nom comm et enseigne …) et incorporels ( matériel et outillage et marchandise), biens meuble incorporel ( car clientèle ), universalité de fait. Article L 141-5. On exclut dettes, créances ( contrat en principe mais exceptions ) et bien immeubles. Mineure : en l’espèce le fonds de comm se compose de la donation de bien corporels ( matériel et marchandise), instrument de musique

nouvelle entité juridique. L’entreprise individuelle fait parti du patrimoine de l’entrepreneur. Deux caractéristiques de l’entreprise individuelle : * abs de séparation de patrimoine entre l’entreprise individuelle et l’entrepreneur * l’entrepreneur est responsable de façon illimitée pour les dettes relatives à l’entreprise individuelle, cad, les créanciers professionnels ont un droit de gage général sur l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur Les avantages : La simplicité : une personne

n’existe pas d’intention de les abandonner (épaves). * La notion de patrimoine I- La nature du patrimoine Aubry et Rau : « le patrimoine est l’ensemble des biens d’une personne, envisagé comme formant une universalité de droit… ». C’est une universalité de droit qui comprend tous les biens présents et futurs de la personne. Ce sont tous les biens et tous les rapports de droits qui ont une valeur pécuniaire. Le patrimoine est un contenant. Il comprend un aspect actif (biens et créances)

octobre 2010 Dossier de presse le forum sur L’Universalité des Droits de l’Homme 21 & 22 octobre 2010 Oslo - Hôtel Thon Oslofjord Doit-on envisager que les Droits de l’Homme universels disparaissent au 21ème siècle, s’ils perdaient leur universalité suite aux attaques découlant du relativisme culturel et religieux ? Sommaire Communiqué de presse Le forum sur « l’Universalité des Droits de l’Homme » Les organisateurs M. Édouard Jagodnik M. Gabriel Nissim European Wergeland Centre Les

définition du patrimoine est une création doctrinale basée sur la théorie d’Aubry et Rau. Il s’agit de l’ensemble des rapports de droits appréciables en argent, qui ont pour sujet actif ou passif une même personne et qui sont envisagés comme formant une universalité juridique. De ce que le patrimoine est à la projection de la personne sur le terrain des intérêts matériels, actifs et passifs, découlent quatre principes : *seules les personnes physiques ou morales peuvent avoir un patrimoine de sorte qu’il

appartient à toutes les personnes physiques et sous certaines conditions aux personnes morales. Les droits et obligations d’une personne peuvent être évaluables en argent. Ceux évaluables en argent sont appelés droit patrimoniaux, ils constituent le patrimoine de la personne. Ceux qui ne sont pas évaluables en argent sont les droit extrapatrimoniaux. Toutes les personnes sont des sujets de droit mais elles n’ont pas toute la même aptitude à acquérir des droits ou à les exercer. On doit distinguer

profit d’un paiement, elle n’est plus nulle. Il ne s’appauvrit pas en recevant la somme. Le paiement fait par un solvens incapable, de la même façon, pour l’accipiens le paiement est aussi un acte d’administration. Elle supprime la créance du patrimoine. Mais on le remplace par son équivalent. • Le paiement fait à un tiers • Le paiement fait a un représentant du créancier • Le paiement fait à un tiers L’acte est valable, licite. Il est indispensable à très nombreux paiements. A défaut de