Universalité Du Patrimoine

de la propriété). Au sein des biens aliénables on distingue le patrimoine. En effet, dans le patrimoine on ne trouve que les biens qui peuvent être aliénés à titre onéreux pour être transformés en argent (pour garantir les dettes du propriétaire). Il y a des biens qui ne sont pas accessibles à des actes en argent, ils sont dans le commerce dès lors qu’ils peuvent faire l’objet d’un acte juridique, mais ne font pas partie du patrimoine dès lors qu’ils ne peuvent faire l’objet d’un échange en argent

prestations et des cotisations au salaire, les prestations sociales venant compenser une perte de capacité de gain) au modèle beveridgien de protection sociale (gestion par l'État, financement par l'impôt, uniformité des prestations, unité du système, universalité des prestations, qui viennent compenser un besoin vital de subsistance, d'où leur très bas niveau). En France, la sécurité sociale a été définie juste après la Seconde Guerre mondiale, par le Conseil national de la Résistance sous l'influence

régulier ou non, mais sans altérer la substance de ce capital. • Bien corporel : meuble mobile dont la mobilité rend difficile l’identification par le lieu où ils se trouvent. • Universalité de fait : Une collection de bien qui par interprétation de la volonté de propriétaire est traité comme un bien unique. • Universalité de droit : Ensemble de bien lié les uns aux autres aussi bien du point de vue passif que du point de vue actif. Immeubles : Les immeubles par nature : Ce sont les choses

n'a pas été réformé en profondeur depuis la codification napoléonienne. Par conséquent, les règles qui en découlent sont le refoulé d'une société passée où la population était majoritairement rurale et la principale richesse, immobilière. Or, le patrimoine français n'a pas la même consistance aujourd'hui qu'en 1804. Entre temps, les campagnes ont reculé au profit de l'urbanisation et de l'industrialisation. Les biens durables, au premier rang desquels les immeubles occupent une place décroissante

distinguer les associés, donc PJ distincte, patrimoine propre etc. donc contrat lie la société et le client, pas la personne qui a créé la société Types de sociétés= nombreux, 1985 création des sociétés à resp limitée (SRL) et sociétés unipersonnelles à resp limitée (EURL), 1999  extension par société d’action simplifié et unipersonnelle (SASU) Choix dépend sur des critères de gestion (simplicité ex/ statut de l’auto-entrepreneur, projet d’ambition) de patrimoine (statut de l’entrepreneur individuel

pratiques artistiques de l’enseignement général’’ in Art en germe p. 14) » ■ Il faut arrêter cette dérive dont parle Pierre VAN CRAEYNEST et donner une éducation artistique à même de forger des individus qui soient des citoyens du monde par leur universalité mais fortement enracinés dans leurs terroirs. Tant il est vrai que c’est dans la quête du particularisme que l’on atteint l’universalisme, il faut renforcer, dans les programmes de l’éducation artistique, les dimensions socioculturelles pour

lorsqu'elle se trouve hors de son domicile, par exemple lorsqu'elle est en villégiature, ou quand, pour les besoins de sa profession, elle loge provisoirement sur un chantier ou à l'hôtel. Droits subjectifs : Patrimoniaux (ce qui rapporte au patrimoine, au bien, il peuvent être droit de propriété, droit de créance) ces droits ont une valeur pécuniaire, ce qui signifié qu’ils sont appréciable en argent, ils ont donc une valeur d’échange et ce qui va impliquer que les droits patrimoniaux de la personnes

financement est aussi assurer par la contribution publique (subvention de l’état, compensation de certaine exonération fiscale) et aussi les impôts et taxes affectés (il y a la contribution sociale généralisé et la CRDS) qui portent sur le revenu, le patrimoine, revenu financier. La part des cotisations sociale diminue au profit d’une hausse des profits public, en ce sens cette tendance cela veut dire que la France se rapproche de la structure de financement de la protection sociale des pays de l’UE

Lorsqu’un pays s’enrichit, les inégalités sociales augmentent dans un premier temps puis diminuent. C’est l’effet de la courbe en U inversé : Effectivement dans un premier temps, la répartition inégalitaire conduit à de fortes disparités dans le patrimoine. Seuls les détenteurs d’épargne peuvent investir, il y a donc une inégalité dans la répartition de la richesse. Toute fois la croissance conduit et favorise la moyennisation des sociétés. Il y a une démocratisation de l’accès à un système de scolarisation

la théorie des droits acquis. Théorie qui postule la distinction entre les simple expectatives de droit (l'attente d'un héritage par exemple) que la loi nouvelle peut remettre en cause et au contraire les droits acquis d'or et déjà entrés dans le patrimoine (le droit acquis à une succession d'une personne déjà morte) que la loi nouvelle ne peut pas atteindre. Cette théorie est aujourd'hui abandonnée au profit de celle de l'application immédiate de la loi. Théorie qui repose sur deux principes : celui