Universalité Du Patrimoine

aux moyens du droit. Pour réaliser cette appréhension juridique il a fallu créer un instrument permettant de contenir toutes les droits dont la personne est titulaire. Cet instrument c’est le patrimoine .C’est ce qu’on appelle la théorie du patrimoine est une pure abstraction, création de l’esprit. Le patrimoine constitue l’ensemble de droits et des obligations qui appartiennent à la personne et qui ont une valeur pécuniaire. Ainsi se trouvent réuni dans une seule et même masse ce qu’on appelle l’actif

C­ Le patrimoine   Le patrimoine est une universalité de droits c’est l’ensemble des droits d’une personne. Il  existe des exceptions comme les droits extra patrimoniaux (droit à l’honneur, vie privée,  familiaux…)  L’art 2093 du code civil dit : Les créanciers chirographaires ont pour gage l’ensemble du  patrimoine de leur débiteur tel qu’il existe le jour de la poursuite.    Créancier Chirographaire = créancier  de base.  Le patrimoine se définit par la théorie de l’universalité du patrimoine est presente par deux 

seule personne. Les associés s'engagent a contribuer aux pertes » Entreprise commune: La société est une outil juridique au service d'une entreprise, d'un projet collectif, la société est une technique qui permet de …........ en séparant le patrimoine de l'entreprise de celui des associés. La société est en pricipe un groupement de personne mais il existe aussi des socitétés constitué par une seule personne ( EURL; SASU ). La société est une personne Morale DISTINCTION Société et entreprise:

deux cas, l’obligation juridique désigne un lien de droit entre deux personnes. Section 1 : Les caractères généraux de l’Obligation Civile. L’Obligation est un droit subjectif. C’est un élément abstrait mais dans le patrimoine de la personne. Le patrimoine est une universalité juridique qui comprend une masse active et passive. A)L’Obligation Civile constitue un lien juridique. Il y a des Obligations Juridiques et d’autres qui gravitent autour. L’Obligation doit être exécutée et si ce n’est

cotées sur des marchés réglementés inscrites en compte chez un intermédiaire agréé et gérées comme un tout : des valeurs sont vendues, remploi sur d’autres valeurs 7 COUR DE CASSATION Universalité de fait 1 - La dévolution légale B - Le démembrement de propriété L’usufruit du « portefeuille de titres » Universalité de fait L’usufruitier gère l’universalité : dividendes arbitrages AGE, AGO, etc. Le nu-propriétaire s’assure du maintien de la destination 8 1 - La dévolution légale B - Le démembrement

devient propriétaire pour faire fonctionner son exploitation. 1. Actif L’analyse sémantique d’actif est intéressante car elle offre la perspective d’un glissement terminologique, d’élément du patrimoine vers ressource économique. Le PCG, article 211-1, définissait l’actif comme « tout élément du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l’entité (…) ». La Norme IAS 38 présente l’actif comme une ressource : - contrôlée par une entreprise du fait d’évènements passés et - dont les avantages

Le patrimoine a)définition Le patrimoine est étymologiquement défini comme l'ensemble des biens hérités du père (de la famille, par extension). En effet, patrimonium signifie héritage du père en latin ; la notion est apparue au XIIe siècle. En droit civil, le législateur l'entend comme l'ensemble des biens et des obligations d'une personne, envisagé comme une universalité de droit, c'est-à-dire comme une masse mouvante dont l'actif et le passif ne peuvent être dissociés. D'un point de vue culturel

droit français, autour de la notion de patrimoine. Ceci permet de distinguer entre les droits patrimoniaux, et les droits extra-patrimoniaux qui s’opposent dans leurs caractères et leur régime. - Le critère de classification La notion juridique de patrimoine La loi française ne définit pas le patrimoine mais, au sens juridique, il ne doit pas être pris dans son sens courant de « fortune », de « ce que l’on possède » ou « d’ensemble de biens » (ex : patrimoine immobilier). Le Code civil précise

(10 lignes maximum par réponse) aux questions suivantes : 1 – Comment l’assureur de dommages peut-il apporter une couverture complète au patrimoine ? Distinguez le rôle des assurances de dommages aux biens de celui des assurances de responsabilité. Définition du patrimoine : ensemble des biens et des obligations d’une personne, envisagé comme une universalité de droit, c’est-à-dire comme une masse dont l’actif et le passif ne peuvent être dissociés (Lexique des termes juridiques DALLOZ). Parmi

recourt à un système de représentation. Elle agit par l’intermédiaire de représentants, personnes physiques qui ont qualité pour agir en son nom. Le patrimoine Le patrimoine est constitué de l’ensemble des biens et obligations d’une personne évaluables en argent. Il est une émanation de la personne. Les éléments qui le composent forment un tout (une universalité de droit) qui unit l’actif et le passif. Comme il est composé des biens de la personne, il garantit ses dettes aux créanciers.