Université de la Polynésie française

Université de Picardie-Jules Verne Faculté de Droit et de Science Politique Année universitaire 2022-2023 Droit constitutionnel - Cours de M. Benoît Mercuzot Licence 1 Droit & Licence 1 Sc. Po. - Amphi B Documents de travaux dirigés - 1er semestre Fiche n° 10. Distribution Semaine du 21 novembre Séance semaine du 28 novembre ÉTAT UNITAIRE ET ÉTAT FÉDÉRAL Document 1 : A. Hamilton, Le Fédéraliste, 1787-1788, in A. Hamilton, J. Jay, J. Madison, Le Fédéraliste [The Federalist

autocratique (abolition en 1878 de la Constitution adoptée en 1876), sans pour autant parvenir à maîtriser l’opposition, 11 Lors de la guerre de Crimée (1853-1856) contre la Russie, l’Empire ne doit sa survie qu’à l’intervention britannique et française. Mais il le paie de sa souveraineté : lourdement endetté et forcé de s’ouvrir économiquement, « l’homme malade de l’Europe » voit s’aggraver l’ingérence européenne dans ses affaires. 12 …et même dangereux pour le pouvoir car ils peuvent mobiliser

nutritionnel face au modèle « Gastronomie française traditionnelle » dominant. Trois catégories de groupes semblent moins réceptifs aux recommandations du PNNS: ceux qui sont plus tournés vers l’hédonisme, les adeptes de l’aspect pratique et ceux qui ont des revenus très faibles. Cette situation peut être expliquée par un certain nombre de déterminants : - La culture alimentaire évolue lentement. Il n’est donc pas surprenant que le modèle de gastronomie française traditionnelle « hédoniste » et reste

logique. Le code est un recueil des constitutions antérieur à Justinien et les novelles est un recueil des constitutions impériales postérieurs B)L'ancien droit Le terme d'ancien droit recouvre la période s'étendant du Moyen-Age à la Révolution française. Il est caractérisé par la grande diversité de ses sources et l'absence de codification. Dans l'ancien droit français, coexisté de droit écrit au Sud qui est directement imprégné du droit romain. Et le pays du droit coutumier au Nord est inspiré

IMPLANTATION ET CREATION D’UNE SOCIETE FILIALE SUR TAIWAN : HTSbio ASIA Stage en Entreprise Mai 1998 / Juillet 1998 Thomas BOSS Rapport de stage 1ère Année Institut Supérieur des Affaires et Finances Internationales Université de la Méditerranée Remerciements Je tiens à remercier tout particulièrement Monsieur Jacques FAUDIN, Président Directeur Général de la société HTSbio, pour m’avoir accueilli au sein de son Entreprise, dans une ambiance motivante et dans la bonne humeur

4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière. D É C I D E : Article 1er.- L'article 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives

Institutions Politiques comparées-Michel Verpeaux Au début de la révolution française, en septembre 1789, la notion de droite et de gauche s’est instaurée lors d’un vote. Le véto est une opposition radicale du chef de l’état, essentiellement dans une monarchie. Suite à un très long débat : Faut il donner un pouvoir de véto au roi ? Le comptage des votes s’est modifié. Habituellement, il se faisait à mains levées. Suite à ce débat fut décidé que le comptage devrait se faire en se déplaçant à droite

les personnes morales de droit privé. Les litiges entre les personnes privées sont tranchés par l’ordre juridictionnel judiciaire (Cour de cassation). Le droit administratif régit les relations entre les citoyens et les administrations publiques (université, locale…). Le droit constitutionnel s’intéresse à la forme de l’Etat, la distribution du pouvoir et à la garantie des droits fondamentaux. II. L’APPROCHE DYNAMIQUE Elle part de la mutation constitutionnelle à partir des années 70. C’est le phénomène

personnalité morale : • au sommet l’ETAT • au-dessous des personnes publiques à caractère territorial : REGIONS, DEPARTEMENTS, COMMUNES ou des services possédant une autonomie en tant que tels : ETABLISSEMENTS PUBLICS (Ex. : université) - Le DROIT ADMINISTRATIF c’est donc le DROIT DE L’ADMINISTRATION, c’est-à-dire : • le droit de son ORGANISATION : celui qui régit les rapports internes entre ses différentes entités ; • le droit de ses RELATIONS :

Tibéri. N’est pas qualifié de liberté fondamentale : - L’exclusion d’un élève d’un lycée pour motif disciplinaire parce que le droit d’éducation est un droit de créance. - L’accès à un cycle universitaire, décision du 24 janvier 2001, Université Paris VIII. - Le droit au logement est un droit de créance aussi et n’est donc pas une liberté fondamentale (décision du 3 mai 2002). - Le droit à la santé, dans une décision du 8 septembre 2005. Les droits intangibles : on ne peut en