Université de la Polynésie française

les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les départements et les régions d'outre-mer, et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités. Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII. La loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton. ARTICLE 72-4.

Ceruti (Italie-Université de Milan), Emilio Roger Ciurana (Espagne- Université de. Valladolid), Eduardo Dominguez (Colombie-Université Pontificia Bolivariana), Maria de C. de Almeida (Brasil-Université Fédérale du Rio Grand du Nord), Nadir Aziza (Maroc-Chaire d’études euro- méditerranéennes),Edgard de A. Carvalho (Brésil-Université Catholique de Sao-Paulo), Carlos Ga rza Falla (Mexique-UNAM), Rigoberto Lanz (Venezuela-Université centrale), Carlos Mato Fernandez (Uruguay- Université de la République)

comportements, pratiques, usages, sociologie. 030 Encyclopédies générales (les encyclopédies spécialisées sont au domaine) 030.9 Histoire des dictionnaires et encyclopédies. L’Encyclopédie. Pierre Larousse 060 Académies (Institut de France, Académie française...). Expositions universelles. Sociétés savantes. Prix Nobel. 070 Edition et librairie. Généralités. L’édition numérique. Histoire de l'édition ancienne sera en 092. Salons du livre. Revues littéraires 070.092 Biographies et écrits d'éditeurs

santé et des sports, Vu le code de la santé publique ; Vu la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française ; Vu le décret no 81-1221 du 31 décembre 1981 relatif à l’accueil des étudiants étrangers dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ; Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions

être annulé en contrariété à la liberté du commerce et de l'industrie. C'est le cas en ce qui concerne la profession de pharmaciens, l'assemblée territoriale de la Polynésie française avait exigé des personnes qui entendaient exercer cette profession une condition de résidence de 10 ans sur le territoire de la Polynésie française. Il s'agissait de limiter la concurrence des pharmaciens déjà installés. Cette condition a été considérée contraire au principe de liberté du commerce et de l'industrie

des différents acteurs Ces documents mettent bien en évidence la façon dont se fait l’aménagement aujourd’hui en France : l’État, restant le chef d’orchestre, déléguant aux acteurs locaux la mise en œuvre de l’aménagement. Une carte à l’échelle française aurait permis de mieux visualiser le degré d’intervention dans ce domaine dans les différentes régions. Pour aller plus loin – N. Baron-Yellès, France. Aménager et développer les territoires, La Documentation photographique n° 8067, 2009. – R

est propriétaire de son grade, l’A° maîtrisant quant à elle l’emploi et l’affectation de ses agents. Seule une procédure disciplinaire ou un licenciement pour insuffisance professionnelle peuvent retirer au fonctionnaire son grade. La conception française amène les agents sa pouvoir occuper plusieurs emplois au cours de leur carrière. L’emploi n’est qu’un poste de travail, une affectation que l’administration peut modifier à sa guise. Le CE a constamment jugé que l’A° peut modifier l’emploi d’un fonctionnaire

que des tribunaux judiciaires (civils) appliquent le droit administratif, mais là encore il le fait de manière volontaire. Exemple : il applique le principe de l’insaisissabilité des biens du domaine public (meubles qui composent amphi d’une université sont insaisissables). Conclusion : autonomie du droit administratif et intérêt général : Les deux éléments que nous venons de voir (règles spéciales et juge spécial qui les applique et les contrôle) consacre ce que l’on appelle l’autonomie

des fins d’enseignement et de recherche Nathalie Mallet-Poujol Chargée de recherche au CNRS Correspondants étrangers ayant répondu à l’enquête : - Joël Reidenberg, Professeur, Fordham University School of Law (USA) - Pierre Trudel, Professeur, université de Montréal (Canada) Table des matières Collecte, utilisation et diffusion des données nominatives à des fins d’enseignement et de recherche 1 Table des matières 3 Introduction 4 I - Collecte des données 6 A - Nature des données collectées 6

liberté de participation. Ce sont ces grandes idées que l'on retrouve dans la DDHC avec quelques nuances. Section 2: Les consécrations textuelles Les textes les plus marquants du libéralisme triomphant sont les déclarations américaines et françaises. Mais il ne faut pas oublier que la patrie du libéralisme que fut l'Angleterre a vu naître les 1er textes de garantie des droits, dont certains forts anciens. C'est à Jean Sans Terre, que les grands féodaux anglais ont arraché al fameuse « magna