Usufruit Contrat De Bail

Paris-Dauphine Master 213 Droit Notarial Droit des contrats privés Anne Morin Anne.morin@dauphine.fr Jonas Bakouche Promo 2010/2011 Page  1  sur  42         Introduction : Le droit des contrats concernant la vente d'immeubles Quand on regarde les contrats spéciaux depuis le Code Civil on est frappé par l'évolution et le renouvellement des sources des contrats. Droit qui évolue avec des sources renouvelées. Section 1) Evolution du droit des contrats Dans le Code Civil grosse partie consacrée

débiteur SECTION 3) LE FONDS DE COMMERCE = Ensemble d’éléments corporels (matériel, outillage, marchandise) et incorporels (droit de bail, nom, enseigne) appartenant à un commerçant ou à un industriel. I) Les éléments constitutifs du fonds de commerce FDC= meuble car ce qui constituent sont des biens meubles corporels ou des biens des droits mobiliers ( droit au bail) A) Éléments incorporels 1) La clientèle - élément le + important du FDC 2) Le nom commercial - Libre sauf de créer confusion

l’actif. 4° La fiducie La fiducie vient d’être réintroduit dans le droit français, elle s’inspire du modèle du trust à l’anglo-saxonne, la fiducie est introduite par loi du 19 février 2007, c’est l’article 2011 du code civil « la fiducie c’est un contrat par lequel une personne que l’on appelle le constituant transfert des bien dont elle est propriétaire à une autre personne appelé le fiduciaire, a chargé pour ce dernier de gérer ses biens dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaire »

commerciaux par la loi et qui en font leur profession habituelle soit à titre principal, soit à titre d'appoint.Règles relatives au contrat commercial. Faillite. Ex.: Acheter dans le but de revendre , de louer . Opérations de banque, de change. Droit du travail (droit social): ensemble de règles qui régit les rapports entre les travailleurs et leurs employeurs. Ex.: le contrat de travail. Le salaire minimum garanti. Le préavis. Droit constitutionnel: ensembles de règles qui déterminent l'organisation

à l’Unesco, au Vatican et à la Haye(DIP) vice-président de l’institut international d’histoire du notariat LES SURETES Au Maroc,la famille des droits réels, se divise académiquement en deux branches : Les PRINCIPAUX : englobant la propriété, l ‘usufruit, les servitudes, l’emphytéose, les droits coutumiers, et les habous, caractérisés par l’indépendance, et ne se basant sur aucun autre droit. Quant aux ACCESSOIRES Ils ne sont pas indépendants, des premiers, mais totalement basés sur eux, en vue d’assurer

supplétif, secteur libre Le contrat de bail est un contrat nommé, soumis à des conditions particulières définis par les parties, sinon, on applique le Code civil. Ont vocation à s’appliquer à : • Locaux meublés pour un usage autre que l’habitation principale • Les garages, emplacement de stationnement • Habitation saisonnière • Baux portant sur des logements de fonction • Baux de résidence secondaire • Sous-location A distinguer de contrats de fourniture de services

ce qui illicite tels que certains secteurs comme l’Alcool, le Jeux…. Partage des risques, des pertes et des profits Adossement de toute opération financière à un actif tangible – Principes Positifs : 4. 5. Paris, January 28th, 2010 2 Contrats Financiers Islamiques Musharaka Cliquez pour modifier le style du titre • • • • • • • Partnership Financing ou Joint Venture dérivé de « Shirka » (Partage) Relations entre 2 ou plusieurs parties dont certains investissent en capital et partage

indexés ; celle-ci est souvent plafonnée à un taux de marché reconnu (par exemple : Euribor, Libor), augmenté d’une marge conforme aux pratiques observées sur le marché des titres de créance. Pour parvenir à servir le « taux de profit espéré », le contrat peut prévoir un lissage dans le temps de la rémunération des porteurs au travers de l’activation d’un « compte de réserve » mis en place par l’émetteur. Ce compte est alimenté lorsque la performance du ou des actifs est supérieure au « taux de profit

L'article 3 qui est désormais dans le Code du droit international privé. L'article 4 qui est désormais dans le Code judiciaire L’art 6 du livre préliminaire fut quant à lui conservé : il donne aux particuliers le droit de faire des conventions (=contrats), mais cela sans déroger à l’ordre public et aux bonnes Droit Privé Page |7 mœurs. Les 3 livres 1er livre : « Des personnes». Il concerne les sujets de droit. Ex : mariage, famille, décès, naissance. 2ème livre : « Des biens et modifications

Mise en demeure, Opposabilité - retard, Solidarité, * Ancienneté a autorité -Age, ancienneté, Coutume, Temps, Tiers, * Année commencée, année acquise - Age, Délai, Fruit - étendue d'acquisition, Conflit de loi, Tacite reconduction, Calcul du temps, Usufruit - fruits, * Arrêt lu à l'audience appartient au public - - Arrêt, audience, Force obligatoire, Pronocé du jugement , Publicité, * Assez fait qui fait faire -Mandat - représentation, * Auctor regit actum - L'auteur est le maître de l'acte - Acte -