Usufruit Et Nu Propriete

classique :……………………………………………………………….39 b- L’emprunt « in fine »…………………………………………………………….…42 c- Le crédit-bail immobilier…………………………………………………………...42 d- Le bail à construction……………………………………………………………….47 Chapitre 2 : Contraintes fiscales de l’accession à la propriété immobilière………...……50 Section.1 – La fiscalité de l’acquisition ………………………………………….…..………50 Paragraphe 1 : Soumission de l’immeuble aux droits d’enregistrement……………………….50 Paragraphe 2 : Imposition en matière de T.V.A……………………………………………......53 Paragraphe

Droit des biens Introduction Les choses et les biens Le droit des biens est traité aux articles 516 et suivants. 2e livre du CC « les biens et les différentes modifications de la propriété » bien et prop ont des bien de parenté dès le CC, le droit de prop sera un des points important de ce droit des biens Définition global des dt des biens : un bien, comporte les choses. Nous sommes donc environnés de choses sur lesquelles nous auront des droits. Des choses les plus importantes, au moins

applicables aux |Règles qui intéressent | | |personnes/famille |- actes de commerce |entre employeurs privés et |rapports entre les assujettis|les rapports entre | | |biens et propriété |- commerçants dans l’exercice de leur|salariés à l’occasion du |et les organismes de sécurité|agriculteurs et leurs | | |successions/donation |activité |travail

assurance chômage → indemnités de salaire : l'assurance vient prendre le relais du salaire le complément du salaire comme les primes administratives tombent dans la communauté car c'est le complément des ressources. Difficultés : quand un mannequin pose nu pour un parfumeur, il y a un contrat d'exploitation de l'image et de la notoriété DONC ça tombe dans la communauté MAIS le détournement de photos → DI qui sont liés non pas au travail du mannequin mais à sa vie privée DONC ça tombe dans le patrimoine

Pluralité d’associé Les apports La participation aux résultats II. La création des sociétés Objectifs : Pour structurer l’actionnariat Pour réunir des fonds destinés à la réalisation d’un projet Pour augmente sa force, & gérer plus facilement une propriété collective Pour séparer patrimoine de la société et de celui des fondateurs Pour réaliser des profits Pour exercer une activité économique III. Les intérêts de la société Exacte répartition des droits sur les intérêts de chacun Réalisation de

prévoit 3 types d’apports en nature : * L’apport en pleine propriété : on transfert la propriété du bien à la société qui pourra en disposer au cours la vide sociale. Les créanciers pourront éventuellement le saisir. Le régime de cet apport est comparable à celui d’une vente au regard des garantis et des formalités. * L’apport en jouissance : on transfert seulement la jouissance du bien à la société car l’apporteur en conserve la propriété, il est le bailleur. A la dissolution de la société, l’apporteur

personne a déjà un contrat de travail et c’est un élément de promotion sociale pour les salariés. pour distinguer la société du groupement d’indivision (situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires en même temps de mêmes biens : propriété en indivision). L’indivision n’a pas la personnalité morale et il y a parfois des problèmes pour la gérer. Ce groupement n’obéit à cette volonté de contribuer dans un but commun l’affectio societatis permet de faire peser sur les associés un

aux origines, la propriété a un caractère familial et le testament a un caractère public et religieux et non pas patrimonial. Aux origines, le testament sert à désigner la pers la plus apte pour entretenir le culte domestique. Cpdt, à l’époque classique, la propriété à Rome perd son caractère familial avec la multiplication des divorces et l’affaiblissement des idées religieuses. Dt patrimonial et non + religieux, le dt héréditaire devient le complément nécessaire de la propriété individuelle qui

l'usufruit et la nue-propriété. L'usufruit est le droit de jouir d'un bien sans pouvoir en altérer la substance. Usus: utiliser le bien. Fructur: percevoir les fruits du bien, l'usufruitier pourra percevoir les intérêts sur le capital placé en banque. Donc l'usufruitier jouit du bien comme s'il en était propriétaire. En contrepartie, l'usufruitier paie les impôts et réalise les petites réparations. La nue-propriété est le droit de posséder un bien mais sans l’utiliser et donc un nu-propriétaire a

acquis depuis le jour du mariage, par le couple ou par l'un ou l'autre des époux, appartient à la communauté, donc pour moitié à chacun des époux. Seuls les biens propes, acquis avant mariage ou postérieurement reçus par héritage ou legs, restent la propriété entière de chacun des époux. Autrement dit, si le cabinet litigieux a été acquis ou créé avant le mariage, il restera un bien propre; ce qui en l'espèce n'est pas le cas. En effet, l'époux professionnel a débuté l'exploitation de son cabinet un