Usufruit Et Nu Propriete

prérogatives du droit de propriété s’appliquent également à la part sociale (frcutus, abusus et usus) mais les trois peuvent être partagée entre un nu-propriétaire un usufruitier. Première hypothèse : suite à une succession le conjoint survivant aura l’usufruit des biens et les enfants la nue-propriété. Cette règle conduit a ce que le conjoint est l’usus et que les enfants ai le fructus et l’abusus. Deuxième hypothèse : un contrat : l’associé souhaite de céder à son fils la nue-propriété des parts sociales

responsabilité solidaire pendant cinq ans sur la valeur attribuée aux apports en nature à l’égard des tiers. b. le droit transféré à la société * L’apport en pleine propriété Lorsqu’on fait ces apports, on peut l’assimiler a une vente, en échange je vais recevoir des titres / droits sociaux. Le transfert de la pleine propriété se fera au moment où la société sera immatriculée, tant qu’elle ne l’est pas, l’apporteur subis des risques (Ex : Si vol, l’apporteur supporte les risques) Mais l’apporteur

romaine > émergence de la structure sociétaire. La société nait de l’indivision familiale. Pendant longtemps, lorsqu’un père de famille décédait, ses descendants divisaient sa propriété. L’idée a émergé que les descendants pourraient maintenir l’indivision, autrement dit choisir de rester ensemble pour exploiter la propriété commune. C’est cette communauté qui va donner l’indivision civile, d’où naitra la société civile puis la société commerciale. Parallèlement on vu le jour des sociétés de publicains

en imposant à autrui le respect de leurs droits. 2 catégories de droit subj : -les droits subj patrimoniaux sont dotées d'une valeur pécuniaire et sont dans le commerce juridique (ils peuvent changer de titulaire=on peut donner son droit de propriété, le vendre, l'échanger...). (on se limite à ceux-là) -les droits subj extra patrimoniaux n'ont pas de valeur pécuniaire et ne figurent pas dans le commerce juridique : ils sont attachés à la pers de leur titulaire, qui ne peut pas les transmettre

pr respecter ce critère. B/ Les apports Il ne peut pas y avoir de sociétés sans apport. Ceci étant il faut d'abord préciser ce qu'est un apport. Il connaît plusieurs définitions. Il peut être entendu comme le bien dont l'associé transfert la propriété ou la jouissance à la société et en contrepartie duquel il reçoit des parts ou des actions. Autrement dit l'apport se peut être le bien lui-même mis en commun par l'associé en vue de l'exploitation. Mais l'apport peut aussi être défini comme l'opération

d’en obtenir sa modification, donner à ses trois enfants, la nue-propriété de ses actions. De cette manière, M. PRIETO serait usufruitier (il conserverait donc la jouissance de ses actions ainsi qu’un droit de vote et aux dividendes), ses trois enfants nus propriétaires. Ainsi qu’il résulte de l’article 1844 du code civil al 2, applicable à toutes les sociétés « Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des

réciproque (maladie,…). Si on peut le démontré, le bien appartient à l’un ou à l’autre sinon le bien aux deux. Si l’un des partenaires était locataire et que l’autre vit avec un pacs, en cas de décès, l’autre récupéré le bien. Si l’habitation est la propriété de l’un et que celui-ci décède, le partenaire peut rester pendant un après cela va aux héritiers. Au niveau social, si l’un des partenaires n’est pas couvert à titre personnel par une assurance maladie, décès, il peut bénéficier des couvertures de

l’immeuble hypothéqué. l’immeuble et celui d’en jouir subsistent notamment. La libre circulation de l’immeuble ne subit de cette sorte nulle restriction. En cela, l’hypothèque se distingue de formules récentes telles que propriété-sûreté, crédit-bail immobilier, réserve de propriété. Pas davantage n’y a-t-il atteinte à la possession : le créancier hypothécaire, contrairement au créancier antichrésiste, ne se voit attribuer ni droit aux fruits, ni droit de rétention. En contrepartie, le créancier, en

  • Toutes les choses dépourvues de toute consistance physique constituent néanmoins des biens. La chose incorporelle c’est un bien qui ne peut pas se voir mais qui se représente purement intellectuellement. Ceci a donné lieu à la naissance des propriétés intellectuelles et industrielles qui n’ont aucun consistance physique.   Ex : le droit d’auteur, une personne décide d’écrire un livre qu’elle rédige. Ce livre est une création intellectuelle, une histoire. Cette activité humaine va engendrer

obligation de donner et obligation de faire. Ce qui revient à distinguer entre les contrats translatifs de propriété des contrats de prestation de service. - Une autre distinction peut être effectuée entre les courants à exécution instantanée et les contrats à exécution successive. - On peut prévoir une classification tripartite selon que le contrat a pour objet un transfert de propriété (exemple la vente, l’échange, l’apport en société) ; un transfert de jouissance (louage de chose, le prêt contrat