Usufruit Et Nu Propriete

17 A) Quel est le rôle du notaire dans une succession ? 18 B) Acte de notoriété 20 C) La déclaration de succession est-elle obligatoire ? 21 Comment établir la déclaration de succession ? 21 Apposition des scellés 21 D) Certificats de propriété 22 Secret bancaire et successions 24 II/ Aspects fiscaux 24 Intro / Droits de succession 24 Calcul des droits de succession : barème 2011 25 Droits de succession et donation 2011 27 contrôle fiscal successoral 28 1/ Impacts des conventions

FONCIERS Champ d’application Sont imposables au titre des revenus fonciers, les revenus des locations d’immeubles mais aussi les revenus accessoires. Revenus des locations d’immeubles Il s’agit de la location : - Des propriétés bâties, - Des propriétés non bâties y compris les terrains occupés par des carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines, et marais salants Les revenus imposables dans cette catégorie peuvent être réalisés : • directement par le contribuable

droit de propriété, il donne 3 prérogatives : Droit d’utiliser (Latin : usus). Droit de percevoir le revenu de la chose (Latin : Fructus (fruit)) Exemple : percevoir un loyer pour un appartement. Droit de disposer (Latin : Abusus) Exemple : vendre, donner, ou de détruire. Les autres sont des démembrements du droit de propriété : Le droit d’usufruits (Droit d’utiliser ou de Fructus), dans se cas le droit de disposer appartient a une autre personne (nu-propriétaire)

utilisé à des fins administratives, ou loué à des tiers. Selon les dispositions du SYSCOHADA, les immobilisations corporelles sont les biens matériels relevant de la catégorie des immobilisations, il y a ceux acquis en pleine propriété, en nues-propriétés, en usufruit et en crédit bail. Les immobilisations corporelles comprennent selon le SYSCOA le terrain, les bâtiments, les installations et agencements, le matériel et enfin le matériel de transport. La différence majeure ici réside au niveau

nature : * En propriété : apporter un immeuble par exemple * Evaluation de la valeur par un commissaire au compte. En fonction de cette évaluation, on définit la part de la participation. * En usufruit : Démembrement de la propriété -> Quelqu’un a : * l’abusus (faire ce qu’on veut avec) * usus (s’en servir, y vivre) * fructus (en tirer les bénéfices, le louer) = La pleine propriété. L’usus et le fructus sont

L’objectif peut être celui de facilité la succession patrimoniale avec des allègements d’impôts, et d’anticiper l’ouverture de la succession des associés en évitant l’application du droit de l’indivision. Des parents vont apporter à une SCI la propriété d’un immeuble. Les parents vont ensuite faire une donation de leur titre à leurs enfants ce qui facilitera la succession patrimoniale. Paragraphe 3 : Les atouts fiscaux Remarque préliminaire : En principe au plan fiscal la création de société

revient ce qu’il a de vrai c’est l’idée de propriété c’est révolutionnaire autrement le code est basé sur des idées monarchiques on avait une société qui était hiérarchisé car c’est la famille par le sang qui structure toute la société les biens c’est les immeubles, les terres pas les fonds de commerces ces biens se transmettent que dans la famille par le sang. * Le droit des successions dans le code civil c’est une manière d’acquérir la propriété c’est une des parties du code civil qui a été

économique de l'autre partie et conférant à elle-ci un avantage excessif. Ex: fixation à sa guise de la date de livraison. Accédant,ante: celui ou celle qui accède, qui est en train d'acquérir un droit, ex: accédant à la propriété. Accession : mode légal d'acquérir la propriété par extension du droit du propriétaire d'une chose aux produits de cette chose et à tout ce qui s'y unit ou s'y incorpore. Accessoire:qui est lié à un élément principal mais distinct et placé sous la dépendance de celui ci

quand on veut calculer le prix de l'immeuble vendu. Ce dernier doit contenir le prix des immeubles par destination. Si jamais par erreur le vendeur ne calculait pas ce prix, il ne pourrait pas arracher l'immeuble qui l'interesse et laisser l'immeuble nu. Automatiquement l'immeuble par destination va suivre le sort de l'immeuble. C/ Les immeubles par l'objet auxquelles ils s'appliquent. art 526 : sont immeubles par objet auxquelles ils s'appliquent l'usufruit des choses immobilieres, les servitudes

avec un « surexposant » en chiffre (exemple : 39 A²). C. La matrice cadastrale (grand livre de la propriété immobilière) Elle consiste en un document tenu à jour annuellement dans lequel chaque droit de propriété correspond à une fiche numérotée (« article ») groupant, sous le nom, prénoms, adresse, etc. (« en-tête ») d’un propriétaire ou d’un groupe de propriétaires exerçant ensemble un droit de propriété toutes les parcelles qui leur appartiennent dans la commune ou dans la division cadastrale de commune