Usufruit Plus Servitude

bouleversements rendant la Moudawana inadaptée. Une réforme a lieu en 1993, suite à l’exhortation de la société civile. Les réformes obtenues étaient insuffisantes et ne répondaient pas aux attentes. Une grande mobilisation a eu lieu pour obtenir des réformes plus importantes. L’avènement de Mohamed VI au trône a nourri l’espoir de voir une société régie par une loi adaptée, correspondant aux nouveaux profils des couples, des femmes et des enfants. C’est dans ce contexte qu’a été adopté le nouveau Code de la

personne a son principal établissement. Une personne physique peut également être rattachée juridiquement au lieu de sa résidence. La résidence est le lieu où la personne demeure effectivement, pourvu que ce soit d’une manière stable et habituelle. Le plus souvent, le domicile et la résidence ne font qu’un. Mais parfois, le lieu de résidence diffère du lieu du domicile (ainsi, lorsqu’on se trouve dans une résidence secondaire). Les actes d’état civil regroupent les principaux éléments d’identification

Code rural notamment en ce qu'il instaure une obligation de construire pour le preneur et qu'il est assorti d'un régime fiscal favorable prévu aux articles 33 bis et 33 ter du Code général des impôts. Il est d'un emploi beaucoup plus large que le bail à réhabilitation, créé plus tardivement, en 1990, et qui figure aux articles L. 252-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Dans ce dernier type de bail, les preneurs doivent être, en effet, des organismes de logement social, ce qui

c’est la personne même, et il ne peut donc pas être qualifié de bien. Cela permet d’exclure l’esclavage et de s’opposer au commerce de l’humain1. Tous les biens ne sont pas des choses, ou plutôt des choses matérielles. Le terme chose est en effet le plus souvent employé pour désigner des objets ayant une existence physique, matérielle. Les choses matérielles sont celles que l’on peut percevoir par les sens, que l’on peut toucher, voir… Or, certains biens sont immatériels : ils n’ont pas d’existence

obtenir la consécration judiciaire. Domolombé considérait l’action comme : « Le droit mis en mouvement, c’est le droit à l’état d’action au lieu d’être à l’état de repos, le droit à l’état de guerre au lieu d’être à l’état de paix ». Garsonnet est encore plus confus, pour lui l’action n’est autre que le droit lui-même. Cette confusion découle du droit romain où il n’y avait pas de droit là où il n’y avait pas d’action. Au 19éme siècle cette confusion devint critiquable, car il y’a bien des droits qui ne

de la demande. Le juge a pour rôle de trancher des litiges déjà nés. Au moment où l’action est exercée en justice, l’intérêt doit être né. Un intérêt passé ne permet plus d’agir en justice ; la chose jugée retire le droit d’agir. L’action préventive est également impossible. Un intérêt éventuel ou hypothétique ne suffit pas non plus pour agir en justice, c’est-à-dire qu’il n’y a pas encore de préjudice, on ne peut agir que dans certains cas particuliers : l’action possessoire appelé aussi la dénonciation

a) Les droits réels immobiliers suivants : 1° La propriété des biens immeubles ; 2° L’usufruit des mêmes biens ; 3° Les droits d’usage et d’habitation ; 4° L’emphytéose ; 5° Le droit de superficie ; 6° Les servitudes et services fonciers ; 7° L’antichrèse ; 8° Les privilèges et hypothèques. b) Les actions qui tendent à revendiquer ces mêmes droits réels. Art 21 – Les droits réels énumérés en l’article précédent ne se conservent

relation peut être qualifiée comme un lien d’appartenance qui peut prendre plusieurs formes et relever de plusieurs régimes, mais qui toujours implique une certaine maîtrise du bien, réalisée effectivement ou en dernière instance par le propriétaire. De plus, sans être le seul possible, un des modes de référence pour la compréhension du lien d’appartenance est celui de l’exclusivité entre le sujet et l’objet. En termes concrets, la possession légitime d’un objet par un sujet recouvre son absolue disponibilité

bénisse; Mes sœurs, merci pour le bonheur que vous m'apportez au quotidien; Mon frère, merci pour ton assistance et le réconfort que tu m'as toujours apporté; Mes neveux et nièces, pour que mon cursus soit un exemple et que vous en fassiez autant et même plus, un jour ; Toutes les personnes que je porte dans mon cœur et qui ont, sans forcément le savoir, participé de manière considérable à ma réussite; A tous mes amis( es) ; A tous ceux que ma plume a oubliés ... w. P. Aude NIKIEMA MPTCF I.S.C

bien stratégique. Dans les pays en développement, elle représente la principale source de subsistance pour les citoyens. Nul besoin de rappeler qu'à certains égards, l'individu engage sa vie psychologique, économique et sociale dans son patrimoine, et plus particulièrement dans ses biens immobiliers. Le paysan a sa parcelle de terre dans la peau. Le citadin par contre subit surtout la fascination de la demeure: il y installe ses rêves, ses nostalgies et ses projets. Déjà, le coran, code de droit et de