Usufruit Plus Servitude

tribunaux. 1.IMPERSONNELLE C’est-à-dire commune à tous. Elle ne peut donc ni favoriser ni défavoriser telle ou telle personne, ce qui constitue une garantie contre l’arbitraire. Exemple : Le droit de vote appartient à tous les citoyens de plus de dix-huit ans. 2. GENERALE Elle s’applique de la même façon sur tout le territoire Marocain sans tenir compte des cas particuliers. . Exemple : La loi sur les sociétés s ‘applique à toutes les sociétés qui

une synthèse entre la conception antique et …… Pour Saint Augustin les lois profanes peuvent être injuste, mais ce sont des lois. Pour lui l’écriture sainte est la source authentique des lois humaines. Ces idées seront reprises quelques siècles plus tard par Saint Thomas d’Aquin en reprenant les pensées d’Aristote et en les actualisants. Pour lui il existe une loi éternelle et une loi positive et entre les deux se trouve le droit naturel. Le droit naturel peut être découvert par l’homme en trouvant

« droit » ne se limite pas à cette approche superficielle et revêt deux sens bien distincts : * Le Droit, au singulier avec majuscule, désigne, selon le professeur Térre “un ensemble de règles de conduite qui, dans une société donnée - et plus ou moins organisée -, régissent les rapports entre les hommes”. Cette définition correspond au droit qualifié de droit objectif. * Les droits, au pluriel avec minuscule, sont les prérogatives conférées à une personne par le Droit objectif

la propriété individuelle : la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvue qu’on n’en fasse pas un usage désabusé La propriété démembrée : l’hypothèse usufruit : on utilise un bien qui appartient à quelqu’un d’autre. La personne qui a le droit réel doit conserver la substance/ droit d’usage et d’habitation : droit d’user des biens/ les servitudes Le droit des biens a une place centrale dans la vie des hommes comme dans le CC. Le CC de 1804 consacré

droit substantiel, cette méthode ne s’appliquant aux états signataires ce qui suppose un abandon de souveraineté. 2. la méthode conflictuelle : en présence d’un rapport de droit privé, désigne comme applicable la loi du pays qui a les liens les plus intenses avec la situation envisagée. 3. la méthode unilatéraliste : chaque législateur dit avoir prévu l’applicabilité de sa loi dans le rapport de droit concerné. Le conflit de lois n’apporte pas de réponse à la question posée, il indique

ensemble de règles destinées à organiser la vie en société, les rapports des individus entre eux, règles qui sont formulées de façon générale et abstraite. Ainsi défini par son objet, on parle de droit objectif. Le droit peut aussi s'envisager de façon plus concrète en faisant référence aux prérogatives individuelles que le droit objectif attribue aux personnes (sujets de droit), on parle alors de droits subjectifs (ex : le droit de propriété, respect de la vie privée, réparation lorsqu'une personne subit

bouleversements rendant la Moudawana inadaptée. Une réforme a lieu en 1993, suite à l’exhortation de la société civile. Les réformes obtenues étaient insuffisantes et ne répondaient pas aux attentes. Une grande mobilisation a eu lieu pour obtenir des réformes plus importantes. L’avènement de Mohamed VI au trône a nourri l’espoir de voir une société régie par une loi adaptée, correspondant aux nouveaux profils des couples, des femmes et des enfants. C’est dans ce contexte qu’a été adopté le nouveau Code de la

individus càd la faculté de faire ou dʼexiger quelque chose en application dʼune règle de droit objectif Exple : la loi fixe la majorité a 18 ans tout individu de plus de 18 ans a la faculté de voter 4. Le rôle du droit dans la vie économique La complexité du monde dans lequel nous vivons rend les relations dʼaffaires de plus en plus complexes du fait de la globalisation des échanges et il nʼest pas toujours évident dʼappliquer la loi pour la bonne situation ➡le droit intervient dans la vie économique

système juridique repose sur la constitution. Elle règle la séparation des pouvoirs et la manière dont ils sont exercés. Elle énonce en outre les valeurs fondamentales de notre société et les droits fondamentaux des citoyens. Les lois constituent la plus grande partie du droit. Les autres sources sont : la coutume, la jurisprudence (=ensemble des décisions rendues par les cours et tribunaux), la doctrine (=vue des spécialiste du droit) et l’équité (qui fait appel au sens commun de la justice, indépendamment

qu’elle désigne. - Recommandation et avis : émis par la commission mais pas contraignante. Principes : immédiateté (intégré de plein droit dans l’ordre interne) ; primauté et subsidiarité (communauté européenne n’intervient que si en mesure d’agir plus efficacement que les pays membres). LES SOURCES INDIRECTES A. La jurisprudence Décision rendu par le tribunal qui interprète la loi voir comble des lacunes. B. La coutume et les usages  Règles non écrites issus de la pratique. Caractéristiques :